Alors que les contribuables finalisent leur déclaration de revenus, la Fondation du patrimoine rappelle les possibilités offertes afin de défiscaliser une partie de ses travaux.

Saviez-vous que certains travaux permettent de conjuguer préservation du patrimoine et allégement fiscal ? Dans ce cadre, certains architectes peuvent même vous aider dans ces démarches, voire les réaliser pour vous. Le point les différentes démarches

Aides et financements : Comment payer moins d’impôt grâce à vos travaux ?
L’État encourage les propriétaires à entretenir leur patrimoine immobilier. Différents dispositifs de réduction et de déduction d’impôt, ainsi que des avantages fiscaux sont disponibles pour accompagner vos projets de travaux. Certains de ces dispositifs prennent en compte spécifiquement la dimension patrimoniale du bien et travaux prévus tels que le dispositif dit ‘Loi Malraux’ et le label de la Fondation du patrimoine.

Quelles différences entre réduction, crédit et déduction d’impôt ?

La réduction d’impôt

• La réduction d’impôt permet de diminuer le montant total de l’impôt à payer. Elle est appliquée directement sur le montant de l’impôt dû après avoir calculé celui-ci.
• Si la réduction d’impôt est plus élevée que le montant de votre impôt, vous n’obtiendrez pas de remboursement. Cela signifie tout simplement que votre impôt sera réduit à 0 €.
• Elle peut être liée à des dépenses spécifiques, comme des investissements dans des produits d’épargne ou des dépenses éligibles à des incitations fiscales.

Le crédit d’impôt

• Le crédit d’impôt permet également de réduire le montant de l’impôt à payer, mais avec une particularité : il est remboursable. Cela signifie que si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’État rembourse la différence à la personne ou à l’entreprise concernée.
• Les crédits d’impôt peuvent être liés à diverses situations, comme des dépenses en faveur de l’environnement, des dépenses de recherche et développement, ou des frais de garde d’enfants.

La déduction d’impôt 

• Contrairement à la réduction et au crédit d’impôt, la déduction d’impôt agit en amont du calcul de l’impôt. Elle consiste à déduire certaines dépenses du revenu imposable, ce qui réduit le montant sur lequel l’impôt est calculé.
• Les déductions d’impôt sont souvent liées à des dépenses telles que les cotisations à des régimes de retraite, les intérêts sur les prêts étudiants ou les frais de garde d’enfants.

Faire appel à un architecte
Plusieurs types d’architectes peuvent être amenés à intervenir sur un projet patrimonial, qu’il soit public ou privé. Tous n’ont pas les mêmes compétences et ne seront pas sollicités pour les mêmes missions. Les honoraires des architectes sont libres. Ils sont calculés au forfait ou au pourcentage.
Contactez directement les architectes ou leur cabinet pour obtenir un devis pour votre projet. Vous trouverez leur liste sur le site de l’Ordre des architectes et celui de l’association des architectes du patrimoine. Notez que ces architectes peuvent également être sollicités pour des missions d’études seules (étude préalable, étude de faisabilité…).

Deux catégories d’architectes n’exercent pas de maîtrise d’œuvre pour les particuliers et les collectivités, mais peuvent vous apporter des conseils sur votre projet : les ABF (Architecte des bâtiments de France) et l’architecte-conseil du CAUE (Conseil d’architecture, d’’urbanisme et de l’environnement). Ces derniers peuvent vous aider, gratuitement, à décider des travaux adaptés à la législation et dans le respect du paysage. Ils peuvent aussi identifier les professionnels nécessaires. Cependant, ils ne sont pas habilités à concevoir votre projet, à assurer la maîtrise d’œuvre et recommander une entreprise en particulier.

L.G.

Le dynamisme de l’action caritative repose sur la confiance accordée à des organismes qui promettent d’agir conformément à leurs messages et aux souhaits des donateurs. La Cour des comptes contribue à cette confiance en contrôlant la conformité de l’emploi des dons aux missions sociales des organismes. Retour sur les derniers contrôles de la Cour.

Le rapport publié le 19 mars 2024 par la Cour rend compte du contrôle des entités qui font appel à la générosité publique ou qui reçoivent des dons ouvrant droit à un avantage fiscal.

À l’occasion de son contrôle, la Cour formule des recommandations afin d’aider les organismes à améliorer l’information des donateurs et la transparence de l’emploi des fonds. Dans son rapport, la Cour appelle à :

• clarifier la multitude de dispositifs juridiques qui favorise certains usages discutables ;
• encadrer les nouveaux modes de collecte (cagnottes en ligne, par exemple), la politique des réserves financières, la conservation des données personnelles et le financement des établissements sociaux et médicosociaux par la générosité publique ;
• remanier le régime de sanction, inapproprié et peu mobilisé.

Le contrôle des organismes caritatifs

Le contrôle de la Cour se fonde principalement sur le fait que les donateurs bénéficient d’un avantage fiscal. Celui-ci implique un renoncement de perception de l’impôt par l’État qui ne peut se justifier que par la réalité d’actions au bénéfice de l’intérêt général. La Cour s’assure de la légitimité de cet avantage.

Le cadre législatif de la philanthropie s’est renforcé en 30 ans, élargissant le champ du contrôle de la Cour. Depuis 2010, elle peut déclarer l’emploi des fonds non conforme aux objectifs de l’appel à dons ou de l’entité. Celle-ci peut alors voir son avantage fiscal suspendu par le ministre chargé du budget.

Le contrôle de la Cour, fondé sur le compte d’emploi des ressources (CER), examine la réalité du fonctionnement de l’organisme et des actions menées. Il est axé sur :

• le respect de la volonté des donateurs dans l’utilisation des fonds ;
• la qualité de l’information du donateur ;
• la gouvernance de l’entité, les procédures et le contrôle internes.

Le secteur philanthropique en France

La Cour des comptes révèle qu’en 2021 :

• 4,8 millions de foyers fiscaux (soit 12% de l’ensemble des foyers fiscaux) ont déclaré au moins un don lors de leur déclaration annuelle de revenus, pour un total de 2,8 milliards d’euros de dons ;
• le montant des dons déclarés par les entreprises au titre du mécénat s’élève à 2,2 milliards d’euros, dont 54% proviennent d’entreprises de plus de 5 000 salariés.

Les organismes bénéficiaires soutiennent des causes diverses (recherche médicale, solidarité internationale, défense des droits, protection de l’environnement, lutte contre la pauvreté, cause animale…). De nombreux dispositifs juridiques peuvent recevoir des fonds issus de la générosité publique, dont les fonds de dotation et les fondations, qui sont en plein essor.

La loi du 7 août 1991 impose aux organismes faisant appel à la générosité publique d’effectuer une déclaration en préfecture et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Le compte d’emploi des ressources (CER) précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

La CPME 84 (Confédération des petites et moyennes entreprises de Vaucluse) propose un webinaire sur ‘L’épargne salariale, un moyen de fidéliser vos salariés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux’. Avec son partenaire historique, Groupama méditerranée (assureur mutualiste), l’organisation des TPE, PME explorera :’Comment protéger et fidéliser vos salariés ?’ ; ‘Quels produits répondent à ces besoins et comment fonctionnent-ils ? ‘Quels en sont les avantages, pour vous et vos salariés ?’

Les infos pratiques
Ça se passe jeudi 3 février 2022 à 8h30 et 10h30. L’animation a été confiée à Pascal Paume, Responsable du marché entreprises départements 84 et 13 de Groupama Méditerranée. Les inscriptions sont fermes et définitives par retour de mail sur contact@cpme84.org 04 90 14 90 90 www.cpme84.com
MH