Me Solène Arguillat nous rappelle qu’un décret du 13 novembre dernier déploie les nouvelles obligations s’imposant aux constructeurs en matière d’équipements de production d’énergie renouvelables sur les parkings.

Désormais les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques deviennent systématiques (à quelques exceptions près) avec un calendrier de mise en œuvre particulièrement serré dont les maitres d’ouvrage vous devoir tenir compte pour leurs projets en cours et sur lequel les collectivités vont devoir être particulièrement vigilantes.

La loi APER (Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023 a modifié le code de l’urbanisme ainsi que le code de l’environnement pour intégrer des mesures visant à accélérer et à coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique.

La loi APER du 10 mars 2023 a modifié le code de l’urbanisme ainsi que le code de l’environnement.

Plus concrètement, il s’agit notamment :

– De déployer progressivement des ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m² ;

– De faciliter les projets d’installation de projets d’énergies renouvelables sur tous les terrains dégradés ainsi que sur les bords des routes et autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d’autoroutes), pour lesquels l’impact environnemental et paysager est moindre ;

– De faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par les projets d’énergies renouvelables, en réduisant leur facture d’électricité, tout en profitant aux communes d’implantation

Pour rendre pleinement effective l’obligation d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement, un décret vient d’être adopté en ce sens. (décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024)

Désormais les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques deviennent systématiques.

Qui est concerné :

– Les parcs de stationnement entre 500 m² et 1 500 m² faisant l’objet d’une rénovation lourde : depuis le 1^er juillet 2023

– Les parcs existants ou en projet dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² : au plus tard au 1er juillet 2026

– Les parcs existants ou en projet dont la superficie est comprise entre 1500m² et 10 000 m² : au plus tard au 1^er juillet 2028

Concernant les parcs gérés en concession ou en délégation de service public à une opérateur économique, les dates précitées sont applicables lors que la conclusion ou le renouvellement du contrat intervient avant lesdites dates.

les projets jugés économiquement non viables ne sont pas soumis à cette obligation.

Dans quelles mesures :

Le décret précise que 50% de la superficie du parking doit être équipée, la base de calcul excluant les espaces verts ou de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement.

Certaines exceptions existent, notamment pour les sites présentant des contraintes techniques (nature du sol ou inclinaison), architecturales (périmètre de monument historique, site classé) ou de sécurité (existence de risque naturel ou technologique) excessives.

D’autre part, les projets jugés économiquement non viables (ensoleillement insuffisant, rentabilité supérieure à 20 ans compte tenu des coûts d’installation) ne sont pas soumis à cette obligation.

Concernant l’ombrage, si des arbres concourant à celui-ci sont répartis sur l’ensemble de la surface, à raison d’un arbre pour trois emplacements de stationnement, l’obligation est regardée comme remplie.

Si le parc comporte des procédés de production d’énergies renouvelables ne nécessitant pas l’installation d’ombrières permettant une production équivalente, l’obligation d’installation d’ombrières ne s’applique pas non plus.

Des sanctions pécuniaires pouvant aller de 20 000€ à 40 000 € par an.

Sous quelle sanction :

Le non-respect de cette obligation est passible d’une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000€ si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 m² et 40 000 € si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².

Ces amendes sont renouvelables chaque année jusqu’à ce que le parc de stationnement soit mis en conformité.

Le décret n° 2022-1279 publié en fin de semaine dernière a modifié les règles attachées à l’aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Cette aide est prolongée jusqu’en décembre 2022 et désormais, pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

• Avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021 ;

• Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :

• 30% des coûts éligibles, avec un plafond à 2M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;

• 50% des coûts éligibles avec un plafond à 25M€, pour les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50% de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;

• 70% des coûts éligibles avec un plafond à 50M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Les demandes sont à déposer de manière dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr .

Après trois années de rebondissements, la réforme de l’assurance chômage est intégralement entrée en vigueur le 1^er octobre 2021, avec des dispositions qui pourront évoluer au 1^er décembre 2021 si la conjoncture s’améliore.

Quatre évolutions sont mises en place : un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs, un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage ainsi que de nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus. 

Nouveau mode de calcul

Les règles de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l’allocation chômage sont modifiées. La période prise en compte pour calculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des demandeurs d’emploi est désormais de 24 mois au lieu de 12 mois et le calcul tient compte des périodes d’inactivité entre contrats. Consultez le décret paru au Journal officiel le 30 septembre 2021.

Le nouveau calcul du salaire journalier de référence prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois (36 mois si vous avez 53 ans ou au-delà). Le montant total de ces rémunérations est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, pendant cette période de référence. Les jours non travaillés pris en compte sont plafonnés (à 75 % du nombre de jours travaillés), afin de limiter les conséquences des nouvelles modalités de calcul de l’allocation pour les salariés dont les périodes d’activité antérieures étaient particulièrement fractionnées. Par ailleurs, la durée théorique durant laquelle un salarié peut toucher des droits est allongé de 11 mois en moyenne à 14 mois. Il reste possible de cumuler la rémunération provenant d’une activité professionnelle avec l’allocation chômage.

Si vous étiez déjà au chômage avant le 1^er octobre 2021, rien ne change pour vous. Vous continuerez de percevoir la même allocation jusqu’à ce que vos droits actuels soient épuisés ou jusqu’à ce que vous retrouviez un emploi. Si vous avez fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant avant le 1^er octobre , ce seront les anciennes règles qui s’appliqueront.

Rappel : depuis le 1^er juillet 2021, une mesure de dégressivité de l’allocation s’applique aux allocataires concernés par un certain niveau d’allocation (85,18 € par jour) après un délai de 8 mois d’indemnisation (243 jours) au lieu des 6 mois (182 jours) initialement prévus lors de la première entrée en vigueur de la mesure le 1^er novembre 2019.

Bonus-malus

La période d’observation du comportement des entreprises pour le « bonus-malus » sur la cotisation chômage dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts a elle commencé le 1er juillet, pour une application sur les cotisations à partir de septembre 2022. Une incitation, selon le Ministère du Travail, à proposer des contrats de meilleure qualité aux salariés. Elle concerne les secteurs suivants :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Ces secteurs ont été sélectionnés en mesurant, au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, leur taux de séparation moyen, un indicateur qui correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Tous ces secteurs ont un taux supérieur à 150%.

« Ce sont 21 000 entreprises de 11 salariés et plus qui ont été concernées par cette mesure dès le 1^er juillet et qui voient ainsi leur comportement en matière d’embauche observé. Si, à l’issue de ces douze mois d’observation, elles ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur, une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, leur sera demandée. À l’inverse, si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, elles ont proposé des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution », a déclaré le ministère du Travail. À noter que les entreprises les plus impactées par la crise, comme les hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui devaient initialement être soumises au bonus-malus, en ont été exclues à titre temporaire.

Par ailleurs, si la conjoncture continue de s’améliorer, deux catégories de dispositions, soumises à une clause de retour à meilleure fortune, entreront en vigueur au 1^er décembre : la durée d’affiliation minimale pour ouvrir un droit à l’assurance chômage passera de 4 mois à 6 mois ; la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts salaires s’appliquera au terme du 6^e mois, et non plus du 8^e mois.

Ces clauses de retour à meilleure fortune prévoient : un nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois qui dépasse le seuil de 2 700 000 sur une période de 4 mois consécutifs ; un nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A qui diminue d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

Textes de loi et références

• Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage 
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage 
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage 

L.M.