Offres inacceptables, Règlement intérieur, DDPP… En matière de commande publique, les services de l’État rappellent quelques grands principes ainsi que certains points de jurisprudence.

Pour débuter, la préfecture de Vaucluse évoque la jurisprudence concernant les offres inacceptables : « L’article L.2152-1 du code de la commande publique impose d’éliminer les offres inacceptables définie par l’article L.2152-3 comme celles dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché établi avant le lancement de la procédure. Le conseil d’État est venu préciser dans un arrêt du 12 juin 2024 – Société Actor France (n°475214) que le pouvoir adjudicateur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le budget alloué au marché, qu’à la condition que le montant de celui-ci ait été porté à la connaissance des candidats. »

Commission d’appel d’offres et règlement intérieur
« Les règles de fonctionnement de la CAO (Commission d’appel d’offre) n’étant plus codifiées, si ce n’est pour les informations relatives au quorum, à la vidéo conférence et aux personnes à voix consultative, il est fortement recommandé à toutes les collectivités d’adopter un règlement intérieur pour prévoir les modalités de fonctionnement de cette commission, rappelle la préfecture de Vaucluse dans sa lettre de novembre adressée aux collectivités territoriales en Vaucluse. Modalités de remplacement de membres, règles de consultation, des pièces avant la commission, modalités de convention des titulaires et suppléants… Plus vous anticipez l’organisation en amont par l’adoption de ce règlement, moins vous vous posez de questions le jour où un évènement survient. »

La DDPP : l’allié de vos CAO
Enfin, les services de l’État en Vaucluse précisent que « le service de la concurrence de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) veille à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique.»
A ce titre, elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d’achat favorables à la concurrence. Lors des commissions d’appel d’offres (cf. art. L 1411-5 du CGCT), sa présence peut aussi aider a une meilleure détection des pratiques délictueuses en matière d’entente entre les opérateurs.
« Une relation privilégiée avec son représentant peut vous permettre d’échanger sur les bonnes pratiques de l’achat, renfoncer votre culture ‘concurrence’ et, le cas échéant, déceler des indices de pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation du rapport d’analyse des offres », expliquent les services de la préfecture 84 qui rajoutent « N’hésitez pas à prendre contact directement avec la DDPP 84 (ddpp-ccrf@vaucluse.gouv.fr) pour toute question ou anomalie relative à la concurrence dans l’achat public.»

L.G.

Les services de la préfecture de Vaucluse viennent d’annoncer une amende administrative de 391 800€ à l’encontre d’une société avignonnaise spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments.

« Monsieur Youcef Tahouri, gérant de la SARL Pôle expertise du bâtiment, spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments, s’est vu infliger une amende de 391.800 € par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour non-respect de plusieurs réglementations de la vente hors établissement », explique dans un communiqué la préfecture de Vaucluse.

Pour rappel, la vente hors établissement est une technique de vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire à son domicile, sur son lieu de travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels, par exemple).

« Les abus sont fréquents dans la vente hors établissement commercial : certains vendeurs font pression sur le consommateur qui contracte alors malgré lui, poursuit la préfecture de Vaucluse.

Pour protéger le consommateur, la loi impose aux vendeurs de respecter des règles strictes :

• Lors de la signature du contrat, le vendeur doit fournir au consommateur un document écrit et détaillé.

• La rétractation est possible : il suffit d’envoyer le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours sans aucune justification.

• Aucun paiement, sous aucun prétexte, ne peut être perçu avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Non-respect du code de la consommation
« Monsieur Tahouri n’a pas respecté plusieurs de ces dispositions », a constaté la DDPP 84.

A savoir :
– l’article L. 221-8 du Code de la consommation : absence de l’indication de la date ou du délai pendant lequel le professionnel s’engage à exécuter sa prestation de service, défaut de la composition du prix (coût de la main d’œuvre, du matériel vendu), et absence de références du matériel proposé (marque, modèle, etc.) ;

– l’article L. 221-25 du Code de la consommation : non-respect de l’information relative au droit de rétractation de 14 jours et des conditions d’exercice de cette rétractation ;

– l’article L.212-1 du Code de la consommation pour la présence d’une clause abusive dans les contrats proposés à sa clientèle qui avantageait la société au détriment du consommateur.

Dans le cadre du démarchage à domicile, la DDPP appelle à la plus grande vigilance des consommateurs, « particulièrement lorsque l’opérateur se réclame d’organismes publics ou prétend qu’il y a urgence à effectuer des travaux. La plateforme SignalConso permet aux consommateurs de signaler les litiges, notamment liés au démarchage à domicile. »