Étiquette : Conseil régional des notaires de Nîmes -

La Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice vient de publier l’enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires. Les enseignements de cette enquête doivent permettre d’engager une réflexion sur l’évolution des cartes à venir.

La loi ‘croissance’ de 2015 a profondément modifié les conditions de création des nouveaux offices de notaire avec pour objectif un meilleur maillage territorial du notariat. D’ici la fin de l’année 2020, plus de 2 100 nouveaux notaires auront été nommés. Dans le cadre des travaux de révision biennale de la carte relative à la liberté d’installation, le ministère de la justice a souhaité recueillir le retour d’expérience des notaires nouvellement installés. Il a donc conduit une vaste enquête-bilan auprès des candidats nommés à l’occasion de la première carte (de septembre 2016 à septembre 2018). L’objectif était de disposer d’un état des lieux le plus précis possible de leur situation économique et d’apprécier leurs perspectives d’évolution dans les mois et les années à venir. Au total, 1 925 candidats nommés ont été enquêtés afin de retracer l’ensemble de leur parcours, de leur cursus de formation à leur situation actuelle.

98% toujours en activité

Les résultats de l’enquête montrent que 85% des candidats nommés se sont effectivement installés et 98% d’entre eux étaient toujours en activité à la date de l’enquête. 67% des interrogés dressent un bilan positif de leur installation. Toutefois, 87% estiment que la périodicité biennale de révision des cartes est trop courte.

Concernant l’activité, le chiffre d’affaires de ces nouveaux offices dépend presque intégralement des activités exercées en monopole par les notaires : l’immobilier (70%) et le droit de la famille (20%). Les professionnels interrogés auraient souhaité bénéficier d’une aide plus forte à la gestion d’entreprise avant leur installation. 61% estiment avoir rencontré des difficultés dans le développement de leur activité mais une majorité d’entre eux considère que les perspectives d’évolutions sont bonnes.

Le confinement a bloqué le développement des activités

Cette enquête bilan a été complétée d’un second volet afin d’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de ces structures naissantes. 85% des notaires ayant répondu déclarent avoir été dans l’impossibilité de développer leur activité pendant la période du premier confinement. La perspective d’un retour à la normale semble incertaine.

« Les enseignements de cette enquête permettront d’engager une réflexion constructive entre le ministère de la justice et l’autorité de la concurrence sur l’évolution des cartes à venir », estime le Ministère.

L’intégralité du rapport est consultable ici .

Dans “Paroles de décideurs“, Henri Passebois, président de la Chambre des notaires de Vaucluse , nous parle du déconfinement dans les études du département.

“Paroles de Décideurs“ est une coproduction de l’Echo du Mardi, Jour8 et Ventoux Magazine.

Alain Ducros, notaire à Avignon, a été élu, en juillet 2019, à la présidence du Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d’appel de Nîmes qui regroupe 415 notaires et 1 300 collaborateurs. Sa feuille de route ? Maintenir la proximité, l’unité, les valeurs de solidarité et de confraternité au sein de la profession et veiller à la qualité du conseil et de l’accompagnement de l’homme-citoyen tout au long de sa vie et particulièrement lors des épisodes tendus que celui-ci peut être amené à vivre.

«Je souhaite mener ma mission autour de trois axes, explique Alain Ducros, président du Conseil régional des notaires. En tout premier lieu en maintenant une véritable proximité avec les notaires de la Cour car si les produits des études sont en hausse, certaines souffrent de seulement se maintenir. Nous devons, également, accueillir comme il se doit les notaires issus de la loi de croissance mise en place par le président Macron (TAS, tirages au sort dans des zones d’installation d’études en création entre mars 2017 et 2018). Je pense, à ce propos, que les visites protocolaires auprès de présidents de chambre présentent, à tous les égards, une bonne entrée en matière dans la profession, une tradition que nous souhaitons voir maintenir.

Le second axe que je souhaite aborder est l’humanisme car bien que notre statut figure dans le Code du commerce, nous continuons à partager les valeurs de solidarité et de confraternité, ainsi la profession organise-t-elle cette année une formation de médiation car celle-ci ne se décrète pas et doit être enseignée. Le notaire accompagne le citoyen tout au long de sa vie dans une société qui évolue à chaque instant et nous demande de contribuer à la résolution des conflits, particulièrement dans les périodes de tensions, cette formation est donc tout à fait pertinente et, dirai-je, incontournable. Enfin, le 3e axe de mon intervention est, bien sûr, de contribuer à l’unité de la profession et de la Cour d’appel de Nîmes créée en 1805 et classée 13e au rang des 36 cours d’appel françaises, en volume des affaires. Elle dispose d’un ressort dépendant de 3 régions administratives : Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Sud Provence- Alpes-Côte d’azur et couvre 4 départements : l’Ardèche avec 39 études et 68 notaires, le Gard avec 80 études et 178 notaires, la Lozère avec 9 études et 16 notaires et le Vaucluse avec 75 études et 153 notaires. Hétérogène de par sa composition géographique mais homogène de par sa complémentarité entre 4 compagnies, le notariat est très attaché à son maintien. Nous l’avons prouvé en nous associant aux autres professions juridiques et au monde judiciaire, soutenu en cela par les édiles poli- tiques. D’ailleurs, à notre niveau, nous organisons une alternance des présidences du Conseil régional et donc de la représentativité des départements au sein de notre organisation renforçant ainsi sa cohésion.

■ Mission du Conseil régional

Le Conseil régional des notaires, établissement d’utilité publique, assure la représentation de la profession dans le ressort de chacune des cours d’appel situées sur le territoire national, en métropole et outre-mer. Le Conseil régional des notaires est, dans son ressort, le représentant du notariat. Il est en lien avec le Conseil supérieur du notariat et les Chambres départementales dont il est, hiérarchiquement, le seul correspondant habilité. Le Conseil est également en lien avec les notaires et collaborateurs de son ressort ainsi que l’ensemble des organismes statutaires ou volontaires de la profession comme l’Assemblée de liaison des notaires de France, la Caisse régionale de garantie, les Cridon (Centres de recherches, d’information et de documentation notariales), les diverses associations ou services professionnels et syndicats.

■ Une compétence territoriale

La compétence territoriale du Conseil régional de Nîmes est celle du ressort de la cour d’appel (région judiciaire) c’est-à-dire les départements de L’Ardèche, du Gard, de la Lozère, du Vaucluse, et comprend 203 études, 415 notaires et 1 300 collaborateurs. La structure possède une compétence réglementaire de type organisationnel et accueille une Chambre régionale de discipline prononçant les peines disciplinaires prévues par les textes en vigueur et fait application des dispositions législatives et réglementaires.

■ Les attributions

Le Conseil régional possède des attributions de représentation à l’égard du notariat et des Chambres départementales, de tous les notaires en exercice, vis-à-vis des organismes statutaires : Assemblée de liai- son des notaires de France, Caisse centrale de garantie, Cridon… A l’égard des institutions comme le parquet général et la 1re présidence de la Cour d’appel et responsable de la représentation de la profession auprès des Pouvoirs publics. Le Conseil régional fait appliquer les décisions du Conseil supérieur du notariat, les règlements inter- cours, est informé du règlement adopté par chaque Compagnie du ressort. La structure participe à la vie du notariat de la région en donnant son avis aux organes de tutelle sur la moralité et la probité des candidats à une nomination en qualité de notaire, donne son avis au Procureur général sur la postulation à l’honorariat, contrôle et inspecte les offices en établissement de la liste des notaires et personnes qualifiées en comptabilité qui doivent être agréés par le Parquet général, en organisant la Campagne des inspections, en composant la Commission de contrôle, en entre- tenant, avec le Parquet général, des rapports de confiance et en organisant des rencontres ou séances de travail avec les magistrats.

■ Les membres

Le Conseil régional comprend 19 membres : les présidents des chambres départementales de son ressort qui sont membres de droit, et les membres élus, pour une durée de 4 ans par les Assemblées générales des Compagnies départementales.

Les membres de droit sont : Pierre- Emmanuel Couderc, notaire à Saint-Peray, président de la Chambre des notaires de l’Ardèche, Pierre Devine, notaire à Roquemaure, président de la Chambre des notaires du Gard, Alexandre Boulet, notaire à Mavejols, président de la Chambre des notaires de la Lozère, Henri Passebois, notaire à Carpentras, président de la Chambre des notaires de Vaucluse.

Les membres élus sont : Alain Bottet notaire à Pont-Saint-Esprit, Bertrand Broche notaire à Saint-Gilles (30), Jean- Luc Chevalier notaire à Nîmes (30), Alain Ducros notaire à Avignon (84), Florence Falque notaire à Carpentras (84), Alain Flaissier notaire à Nîmes (30), Delphine Marcucci-Delaroque notaire à Saint-Chaptes (30), Olivier May notaire à Robion (84), Frédéric Morin notaire à Nîmes (30), Annick Papparelli-Darbon notaire à Mende (48), Lionel Perrin notaire à Bollène (84), Roland Salindre notaire à Ledignan (30), Claire Savin-Rivier notaire à Tournon-sur-Rhône (07). Bertrand Sabatier notaire à Privas (07) délégué au Conseil Supérieur du Notariat, Nadine Perrussel notaire à Bourg-Saint-Andéol (07) Présidente de la Commission de Contrôle, et Michel Milian, directeur général du Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d’appel de Nîmes participent également aux réunions de la structure associative. Le bureau est composé du président Alain Ducros notaire à Avignon (84), le vice-président est Annick Papparelli-Darbon notaire à Mende (48), le trésorier Roland Salindre notaire à Ledignan (30) et la secrétaire Claire Savin Rivier, notaire à Tournon sur Rhône (07).

Les Membres du Bureau sont élus pour une fonction d’une durée de 2 ans et choisis parmi les Membres élus du Conseil Régional. La Présidence étant attribuée au Conseil Régional du Ressort de la Cour d’Appel de Nîmes, à tour de rôle à chacun des départements sur présentation de la Chambre Départementale concernée. Les autres compagnies départementales étant représentées à un autre poste au Bureau afin qu’il y ait parité entre les départements sans tenir compte du nombre d’études ou de notaires du ressort de ladite Compagnie.

Une chambre de discipline est instituée au sein de chaque Conseil régional et prononce les peines disciplinaires prévues par les textes en vigueur. La chambre fait application des dispositions législatives et réglementaires.

■ Institut national des formations notariales

Depuis le 1er octobre 2018, les centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les Instituts des métiers du notariat (IMN) ont fusionné en l’Institut national des formations notariales (INFN). L’Institut national des formations notariales de Nîmes (ex Institut des métiers du notariat de Nîmes) est un établissement privé reconnu d’utilité publique placé sous la double tutelle du Ministère de la Justice et de l’Education nationale. Il est administré, géré et contrôlé par la profession notariale. L’équipe pédagogique est composée d’universitaires, de professeurs du secondaire et de professionnels du notariat (notaires et collaborateurs d’Office). Il fait partie des 17 sites d’enseignement qui couvrent le territoire national sous le contrôle de l’Institut national des formations notariales (INFN) qui fixe le montant des droits d’inscription. L’Institut propose un BTS notariat en formation initiale à temps plein uniquement pour un effectif de 40 étudiants, sur deux ans (Bac +2) pour former les collaborateurs des offices. Cette formation peut être poursuivie par une licence professionnelle ‘Métiers du notariat’ (Bac +3) après acceptation du dossier par l’Université. A la suite de la Licence, l’INFN assure une année supplémentaire de formation en alternance qui permet d’obtenir le diplôme des Métiers du notariat (Bac +4).

■ Symbolique maison

La Maison du notariat où siège le Conseil régional des notaires de Nîmes s’est installée dans deux bâtiments historiques : le Pavillon de l’Orangerie édifié en 1747 et l’hôtel Ferdinand Girard (maire de Nîmes 1832-1848), tous deux classés monuments historiques pour leurs façades et toitures. La restauration du 1er édifice et la construction de l’extension (une halle réunissant les deux bâtiments) avec la mise aux normes pour l’accès aux personnes à mobilité réduite ont été réalisées par le Conseil régional sans aucune subvention publique. La Maison du notariat se situe 26 quai de la Fontaine à Nîmes et abrite égale- ment la Caisse régionale de garantie des notaires, l’Institut national des formations notariales ainsi que l’Aganot, association de gestion agréée du notariat.

■ Focus sur les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Son champ d’activités : Les mariages/Pacs (pacte civil de solidarité), divorces, donations, testaments, successions, créations de sociétés, démembrements, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, négociations et ventes immobilières… Le notaire est un officier public ministériel détenteur d’une mission de service public. Il est nommé par arrêté du garde des sceaux, lequel arrêté est publié au Journal officiel. La profession de notaire trouve ses origines dès l’époque romaine. Elle perdure au Moyen Âge et est consacrée par Napoléon avec la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). Cette loi constitue encore le support juridique de l’organisation de la profession de nos jours. Généraliste du droit, il est présent à chaque étape importante de votre vie.

Publication de l’enquête-bilan sur la libre installation des notaires

Publication de l’enquête-bilan sur la libre installation des notaires

Publication de l’enquête-bilan sur la libre installation des notaires