Présomption de démission en cas d’abandon de poste : ce que doit indiquer la mise en demeure
Saisi notamment par des syndicats, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant ...
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Étiquette : Conseil d’État
Le fabricant de menuiseries : sous-traitant ou fournisseur ? Convergence entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation
Me Solène Arguillat nous rappelle que dans le cadre d’un marché public de travaux attribué par une collectivité, le titulaire a ...
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L’Etat est responsable des procédures judiciaires excessivement longues
Me Solène Arguillat nous rappelle que le principe est admis depuis la décision Conseil d'État « Ministre de la justice c/ Magiera » ...
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Les pratiques anti-concurrentielles en marché public peuvent coûter cher… même longtemps après les faits incriminés
Selon Me Solène Arguillat, les personnes publiques sont invitées à être attentives aux violations des règles de la libre concurrence ...
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Rencontre avec Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
Le vice-président du Conseil d’État Didier-Roland Tabuteau était à Dijon pour des réunions de travail avec les membres du tribunal ...
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Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839
