Me Solène Arguillat nous rappelle qu’afin de réduire les risques d’atteinte à la probité, l’Agence française anticorruption (AFA) s’est associée à l’Association des maires de France (AMF) pour établir un guide à visée des collectivités.

En effet, les 36200 entités du bloc communal (35945 communes et 1255 groupements au 1er janvier 2023) réalisent en effet près de 105 milliards d’euros de dépenses publiques. Ces missions les exposent quotidiennement à des risques d’atteinte à la probité de leurs élus, ou de leurs agents, parfois par simple ignorance.

D’ailleurs, les manquements au devoir de probité sont le premier motif de poursuites et de condamnations des élus locaux, parfois par maladresse ou par méconnaissance des règles, d’après l’observatoire des risques de la SMACL (assureur des collectivités).

Pour mémoire, les atteintes à la probité sont constituées par 6 infractions pénale : la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et le favoritisme.

Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques

Ce guide, que certains élus estiment « livre de chevet » post-élection 2026 aborde le sujet de manière opérationnelle et concrète, et ce quelle que soit la taille de la collectivité.

Il présente des scénarios de risques et met à la disposition des élus fiches pratiques sur des mécanismes auxquels ils sont régulièrement confrontés dans le cadre d’activités diverses : urbanisme, ressources humaines, marchés publics, subventions…

Ce guide donne des outils permettant aux collectivités de prévenir et de détecter les atteintes à la probité puisqu’il a vocation à les accompagner dans la gestion de leurs risques personnels et de ceux de leur administration.

Prévenir et détecter les atteintes à la probité suppose une connaissance suffisante du cadre pénal applicable, le guide contient en première partie une présentation des infractions avec des exemples concrets

Il propose ensuite des actions ou des documents permettant d’encadres la gestion des situations à risques.

Enfin, il est accompagné d’un dispositif numérique d’auto-évaluation, anonyme et volontaire, qui à partir d’une cinquantaine de questions dresse un profil de risques inhérents au fonctionnement propre de la collectivité concernée. A l’issue du questionnaire, une synthèse avec une appréciation visuelle récapitulative est proposée, permettant d’identifier un éventuel manque de conformité flagrant voire une irrégularité.

Cliquer sur l’image pour consulter le guide

Ce dimanche 8 décembre à 10h devant la mairie, le village de Velleron appelle à la mobilisation contre un projet de lotissement de 200 logements. Pour la commune, si ce dossier devait aboutir il entrainerait des conséquences catastrophiques pour les finances de la municipalité ainsi que sur la qualité de vie de ce village de 3 100 habitants.  

Mercredi 18 décembre prochain, le tribunal administratif de Nîmes est appelé à se prononcer sur le projet de lotissement de la Grande Bastide à Velleron. Un programme de 200 logements sur 7 hectares dont le chantier a débuté à l’automne 2021 avec les travaux de terrassement, les bassins de rétention, les voies d’accès… De quoi entraîner dans les semaines qui ont suivi plusieurs actions de mobilisation ayant regroupés 500, 600 et même jusqu’à 800 personnes pour ce village de 3 100 habitants.

Conséquence : en avril 2022, Bertrand Gaume, le préfet de Vaucluse d’alors, a pris un Arrêté interruptif de travaux (AIT) demandant aux promoteurs héraultais Hectare et Angelotti réunis sous la bannière ‘Domaine de l’Opéra’ d’abandonner leur projet en remettant en état le terrain, de déposer une demande de dérogation aux interdictions du code de l’environnement qu’ils enfreindraient avec leur chantier ou bien de proposer des mesures supplémentaires d’atténuation des risques environnementaux.

« Il y a un vrai enjeu environnemental, dénonce Philippe Armengol, maire de Velleron. Avec une perte de biodiversité de cette Zone naturelle à préserver jusqu’en 2018 avant que la précédente municipalité ne le transforme en Zone à urbaniser dans le cadre de son PLU (Plan local d’urbanisme). C’est tout l’objet de l’audience au tribunal de Nîmes ce 18 décembre où les aménageurs attaquent l’AIT du préfet. »

« Toute la population est déterminée à aller jusqu’au bout. »

Philippe Armengol, maire de Velleron

« Toute la population est déterminée à aller jusqu’au bout, poursuit l’élu également vice-président du Grand Avignon délégué à la transition écologique – eau, air et biodiversité. On est au-delà des clivages politiques. Bien sûr la population est mobilisée mais nous avons aussi le soutien des parlementaires, des maires, des conseillers régionaux, du département, du Grand Avignon, du parc du Ventoux, de l’AMV (Association des maires de Vaucluse), de l’association des maires ruraux… Tous ces élus sont solidaires car ils connaissent les conséquences pour une commune d’une telle urbanisation. Nous sommes aussi très heureux que la préfecture de Vaucluse soit en première ligne sur ce dossier. »

Une mobilisation soutenue par un collectif particulièrement actif (les colibris noirs) ainsi que la présence de ‘people’ comme Renaud, Dave, l’actrice Cécile Bois, l’acteur et doubleur Jean-Pierre Michael (les voix françaises de Brad Pitt, Keanu Reeves, Ethan Hawke) ou bien encore Grand Corps Malade qui a une maison dans la commune. Côté médias, ce combat a su aussi attirer l’attention de Mediapart, du canard enchainé, de grands journaux nationaux ainsi que de nombreuses chaînes de télévision ou de station de radio.
« Selon la décision du tribunal, nous ferons appel, annonce le maire de Velleron. Parce qu’en termes de biodiversité, il y a un vrai impact. Nous sommes donc déjà prêts à continuer dans cette démarche. »

Quel impact sur le budget de la commune ?
Le maire actuel estime ainsi que l’impact économique de ce projet entrainerait 7M€ de dépenses supplémentaires pour la commune.
« Ces chiffres ne sont pas annoncés à la volée, précise Philippe Armengol. Nous avons pris en compte les coûts directs et indirects liés à l’aménagement de ce lotissement : la voirie, le rond-point d’accès sur la Départementale, l’adduction à l’eau potable, le recalibrage de la station épuration, l’agrandissement de l’école… 7 M€, c’est le double de notre budget actuel qui s’élève à près de 3,5M€. »

« Si nous voulions équilibrer nos comptes, il nous faudrait augmenter les impôts de 40% ! »

« Notre évaluation n’intègre pas les dépenses des autres collectivités (Grand Avignon, Département de Vaucluse, Région Sud…) qui devront participer, d’une manière ou d’une autre, elles aussi aux financements de tous ces travaux » alerte le maire. « Et les financements qui seront mis ici, ne pourront pas aller ailleurs. Si on prend l’exemple du Grand Avignon, cela se fera au détriment d’autres raccordements à l’assainissement. En gros, si nous voulions équilibrer nos comptes, il nous faudrait augmenter les impôts de 40% ! »

Vers une double peine ?
Autre conséquence, avec l’arrivée de près de 600 habitants supplémentaires, la commune de Velleron franchirait largement le cap des 3 500 résidents. Un nombre qui n’est pas que symbolique : c’est aussi la limite à partir de laquelle une commune est soumise à la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) imposant un quota minimum de 25% de logements sociaux. Et avec 6% actuellement, Velleron en est très loin.
« Notre problème c’est que nous sommes dans l’impossibilité de répondre à ces obligations de l’Etat, constate le maire. Bien que nous soyons plutôt favorables aux logements sociaux cela voudrait dire qu’il faudrait bâtir 400 logements sociaux d’un seul coup… »
Ainsi, la création des 200 logements de la Grande Bastide ‘obligerait’ la commune à en faire construire 400 de plus à vocation social. Le tout avec les nouvelles dépenses en matière de services et d’aménagement liées à l’afflux de cette nouvelle population.
« Avec le Zan (Zéro Artificialisation nette), nous serons dans l’impossibilité totale de créer des logements car à Velleron, en raison de nos zones naturelles ou du PPRI (Plan de prévention des risques naturels d’inondation) nous ne disposerons pas du foncier nécessaire pour pouvoir répondre aux nouvelles obligations qui vont être générées par la réalisation ce lotissement. Nous devrons donc payer des pénalités ad vitam æternam puisque nous n’atteindrons jamais les objectifs de la SRU. C’est le serpent qui se mord la queue. »

« Nous ne sommes pas contre la création de nouveaux logements. »

« Nous ne sommes pas contre la création de nouveaux logements, insiste Philippe Armengol. Nous avons d’ailleurs fait des propositions sur un autre site où il était possible d’en réaliser entre 40 et 50. Il a aussi la possibilité d’urbaniser les dents creuses afin de permettre au village de grandir de façon cohérente avec des projets beaucoup plus facile à accompagner en termes d’aménagements tout en limitant les impacts financiers. »
En effet, alors qu’en moyenne l’augmentation pour absorber sans difficultés des populations supplémentaires est de l’ordre de 1,4% en moyenne par an pour une commune, cet éventuel bouleversement démographique de 20% constituerait dans le même temps un choc budgétaire.
« Cela sert à quoi d’être élu s’il n’y a plus aucun moyen financier et si nous ne sommes là que pour gérer une défaillance », prévient le maire de Velleron qui attendra avec impatience la décision du tribunal administratif qui devrait être rendue dans les 15 suivants l’audience du 18 décembre.

Mobilisation contre le projet de la Grande Bastide. Dimanche 8 décembre. 10h. Devant la mairie de Velleron.

Le groupe Veolia et l’AMV (Association des maires de Vaucluse) ont organisé une table-ronde sur le thème : ‘Cybersécurité et eau : collectivités, services publics, entreprises… Tous concernés’. Cette matinale, qui s’est tenue à l’Isle-sur-la-Sorgue, a été notamment l’occasion de rappeler les enjeux majeurs liés à la cybersécurité et de donner les clés pour pouvoir faire face à cette menace qui ciblent de plus en plus des collectivités de plus en plus en première ligne.

« Toutes les organisations, quelles que soient leurs tailles et leurs domaines d’activité sont potentiellement concernées par les menaces de cyberattaques, expliquait Olivier Campos, directeur Veolia eau Provence-Alpes en préambule de cette 4^e matinale climat organisé dans la Région Sud. Il est désormais essentiel pour les entreprises et les collectivités, dans le domaine de l’eau notamment, de prendre la pleine mesure cyber et se protéger. Ces rendez-vous, à destination des acteurs de premières lignes ont pour objectifs de favoriser les échanges, les interrogations, les retours d’expériences entre les différents experts qui interviennent sur le sujet mais également avec les élus et les représentants des collectivités présents. »

« Les cyberattaquants s’en prennent à ceux qui sont le moins bien protégés. »

Célia Nowak, déléguée régionale Paca de l’ANSSI

Données compromises pour 1 français sur 2
Après un mot d’accueil de Pierre Gonzalvez, maire de l’Isle-sur-la-Sorgue et président de l’AMV, sur la nécessité pour les collectivités de se prémunir contre les cyberattaques et leurs conséquences, les six intervenants ont dressé un état des lieux complet de la menace.

A une période où selon la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) 1 français sur 2 a vu ses données personnelles compromises à la suite d’attaque et où plus de 2 500 actions de suspension de sites illicites utilisés pour de vastes campagnes d’hameçonnage ont été réalisées contre le cybersquattage de noms de domaines des collectivités, Célia Nowak, déléguée régionale Paca à la sécurité numérique pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a rappelé la réglementation actuelle ainsi que les techniques des cyberpirates. Des méthodes que l’on pourrait assimiler à « une logique de la pêche au chalut » afin de ratisser le plus large possible pour s’attaquer aux plus ‘faibles’, c’est-à-dire ceux qui sont le moins bien protégés. Avec un souci de rentabilité, en jouant sur la masse des attaques, qui a pour conséquence qu’il n’est nul besoin d’être une cible directe pour en être la victime.

« On n’est jamais assez préparé »,

Jérôme Poggi, Responsable de la sécurité des systèmes d’information à la ville de Marseille

Le coût de la cybercriminalité explose en France

Epée de Damoclès 2.0 ?
Un risque permanent, sorte de d’épée de Damoclès 2.0, que confirme le commandant Nidhal Ben Aloui, conseiller cyber du commandant de région de gendarmerie Paca, chef de la section cyber et anticipation cyber de la division régionale des réserves : « Au niveau financier le ransomware est le plus rentable. La France a versé 888 M€ de rançon en 2022. »
Dans tous les cas, le commandant de gendarmerie assure qu’il est impératif de prévenir les autorités, que ce soit pour mieux se défendre ou tenter d’identifier les attaquants pour les mettre hors d’état de nuire ou limiter les effets. « Il est très important de réagir vite », explique le militaire.

« Il faut pouvoir continuer à fonctionner en mode dégradé. »

Franck Galland, directeur général d’Environmental Emergency & Security Services

Une rapidité de réaction que confirme Jérôme Poggi, RSSI (responsable de la sécurité des systèmes d’information) à la ville de Marseille dont les services ont été victime d’une cyberattaque le 14 mars 2020 à 7h31.
Après avoir témoigné de la difficulté de se remettre de telles attaques, plusieurs mois, il a insisté sur les conséquences parfois inattendues qu’elles pouvaient avoir sur la bonne marche de la collectivité (gestion des cimetières, Etat-civil, impact humain, sentiment de remise en cause…). « On n’est jamais assez préparé », prévient-il.
« Il faut effectivement prendre en compte le temps long d’une telle crise et donc anticiper pour pouvoir continuer à fonctionner en mode dégradé », estime pour sa part Franck Galland, directeur général d’Environmental Emergency & Security Services et président-fondateur d’Aqua Sûreté, expert en sécurité des infrastructures hydrauliques.
C’est avec cette volonté d’anticipation, qu’en vue des JO de Paris, cet expert de la sûreté dans le domaine de l’eau a participé à un exercice de crise d’une attaque cyber dans une station d’épuration Veolia en Île-de-France.

« Nous proposons des mesures techniques de protection en faisant très attention aux accès à distance demandés par les clients. »

Meriem Riadi, directrice des systèmes d’information Veolia Eau France

Sécuriser l’approvisionnement en eau
Chez Veolia, cette prévention de la menace passe notamment par un accompagnement des collectivités partenaires.
« Tout d’abord, nous mettons en place une forte sensibilisation aux aspects humains, insiste Meriem Riadi, directrice des systèmes d’information Veolia Eau France. Ensuite nous proposons des mesures techniques de protection en faisant très attention aux accès à distance demandés par les clients, car ouvrir des portes et créer des interconnexions a des conséquences. On protège aussi les systèmes informatiques dans l’usine via des antivirus. Il faut aussi détecter les incidents qui peuvent arriver et enfin, se préparer opérationnellement en ayant des sauvegardes, être capable de les restaurer, mener des exercices de crise… »

« Cette connectivité expose ces systèmes à des cyberattaques potentielles. »

Olivier Campos, directeur Veolia eau Provence-Alpes

« Les services d’eau et d’assainissement étant vitaux pour notre société, ils sont également vulnérables aux menaces cybernétiques, ce qui rend la cybersécurité d’une importance capitale pour Veolia, rappelle Olivier Campos, le directeur Provence-Alpes. Les systèmes de contrôle industriel utilisés pour gérer les infrastructures d’eau et d’assainissement sont de plus en plus connectés à internet pour des raisons d’efficacité et de commodité. Cependant, cette connectivité expose ces systèmes à des cyberattaques potentielles. Une attaque réussie pourrait perturber l’approvisionnement en eau ou l’assainissement, avec des conséquences potentiellement désastreuses pour la santé publique et l’environnement. Le sujet est également sensible car Veolia gère une grande quantité de données sensibles sur ses clients. »

« Il ne viendrait jamais à l’idée pour un élu d’ouvrir un établissement qui n’est pas aux normes sans contrôle préalable. »

Léo Gonzales, PDG de Devensys cybersécurité

Quelles sont les solutions et que faire en cas d’attaque ?
« Il faut responsabiliser et sensibiliser les dirigeants ou les élus aux risques cyber pour qu’ils prennent leurs responsabilités, mettent les moyens humains, techniques et financiers en face du risque, précise Léo Gonzales, PDG de Devensys cybersécurité à Montpellier. C’est exactement ce qu’il se passe pour le risque juridique, ou encore avec le risque sûreté (normes ERP pour les bâtiments, sécurité incendie, etc.) Il ne viendrait jamais à l’idée pour un dirigeant ou élu d’ouvrir un établissement qui n’est pas aux normes sans contrôle préalable (consuel, pompiers, etc.). Idem avec le contrôle technique et l’entretien des voitures, ou les équipements de sécurité préventive (airbag, radar avec freinage auto, etc.). Pourtant, c’est comme la cyber… on investit pour ‘rien’ au départ. Mais ne pas prévoir à la conception les buses d’extinction incendie dans un hôtel, ou les portes coupe-feu, cela couterait extrêmement cher de le rajouter après. »
Des diagnostics gratuits existent rappellent Célia Nowak pour l’ANSSI ainsi que le commandant Nidhal Ben Aloui pour la gendarmerie.

« Nous disposons de guides et d’outils mis à disposition des collectivités dans les domaines de la prévention, de la détection et de la réaction », complète la déléguée régionale de l’ANSSI qui peut s’appuyer sur le CSIRT (Computer security incident response team) de Paca qui traitent les demandes d’assistance des acteurs de taille intermédiaire (PME, ETI, collectivités territoriales et associations).
Même offre complémentaire pour les gendarmes : « nous proposons des supports d’informations lors des situations de crise ainsi que les listes de contacts en cas d’urgence. Nous avons aussi formé des référents dans les brigades de la Région Sud afin d’apporter des réponses adaptées en fonction des profils des personnes qui nous sollicitent. »

« La question n’est pas de savoir si vous subirez une cyberattaque, mais quand ? »

S’adapter en permanence aux nouveaux défis
S’il est nécessaire de dresser un diagnostic de sa vulnérabilité face aux cyberattaques ainsi que de savoir comment réagir « une poignée d’actions ‘défensives’ constituent déjà la clef pour limiter drastiquement les risques (sauvegardes, cloisonnement, antivirus), résume Léo Gonzales de Devensys cybersécurité. Les attaquants innovent en permanence et il faut s’adapter en face. Il y a forcément une certaine latence dans la réponse, et un coût financier et humain. L’objectif étant de rendre l’attaque plus complexe, plus longue, plus chère. »
De faire en quelques sorte, que le cyberpirate passe son chemin pour, qu’à l’image d’un cambrioleur qui évite une maison avec un chien ou une alarme, il s’oriente vers un ‘voisin’ moins protégé.
« On doit aussi penser à des systèmes de détection, pour le cas où cela devient trop tard, afin que les ‘voleurs’ sachent que la ‘police’ arrive très rapidement, et qu’ils n’aient pas le temps de faire trop de dégâts », poursuit Leo Gonzales.

« Il ne faut pas rester seul. »

Commandant Nidhal Ben Aloui, conseiller cyber du commandant de région de gendarmerie Paca,

Au final, l’ensemble des intervenants s’accordent sur un point : « La question n’est pas de savoir si vous subirez une cyberattaque, mais quand ? »
C’est pour cela qu’à l’image de la Ville de Marseille et de son responsable de la sécurité des systèmes d’information, la collectivité phocéenne est sur le qui-vive.  : « Nous pratiquons des exercices en permanence, confie Jérôme Poggi. On teste les sauvegardes, on teste les procédures, on teste la réactivité des équipes, on teste encore et encore pour faire face à toutes les éventualités. »
Cependant, si les solutions peuvent apparaître uniquement techniques, il ne faut pas négliger l’impact humain. « Il ne faut pas rester seul. Il faut savoir s’entourer, insiste le commandant Nidhal Ben Aloui. Surtout si parfois à tort, on pense être bien préparé à une attaque. »
Et le gendarme, comme plusieurs intervenants, d’évoquer les conséquences humaines (dépression, burnout et même suicide) de certaines de ces attaques pour les dirigeants, élus ou chefs de service qui s’en sentent responsables.

Réglementations sur la protection des données & cybersécurité

Les Prix de l’innovation du Salon des Maires et des Collectivités locales récompensent les solutions et les initiatives les plus novatrices en faveur des transformations économiques, écologiques et sociales menées dans les territoires. Il est d’ores et déjà possible de déposer sa candidature, et ce, jusqu’au 27 octobre.

En 2024, la participation aux Prix de l’innovation est ouverte à toutes les organisations partenaires des collectivités, qu’elles soient exposantes ou non sur le Salon des Maires et des Collectivités locales, qui aura lieu du 19 au 21 novembre prochain à Paris.

Organisé sous la présidence de Murielle Fabre, secrétaire générale de l’Association des Maires de France, le concours des Prix de l’innovation vise à récompenser des solutions destinées aux collectivités locales ou encore des collaborations menées avec des collectivités. Les prix couvrent 8 catégories :

• La sobriété énergétique
• Les mobilités décarbonées
• L’aménagement, le logement, la rénovation, le recyclage urbain et l’habitat durable
• Le numérique en confiance 
• La planification écologique 
• La solidarité et l’inclusion
• Le dynamisme et l’attractivité locale
• La sécurité (prévention et gestion des risques)

Cette année, tous les acteurs engagés dans l’action locale peuvent participer et candidater, qu’ils soient exposants ou non sur le salon : acteurs publics, privés ou relevant du monde associatif et de la société civile organisée. Chaque candidat peut soumettre trois projets innovants dans une ou plusieurs catégories. Pour candidater, il faut envoyer remplir le dossier accessible en ligne (un dossier par innovation). Les frais de participation s’élèvent à 540€, que ce soit pour un ou plusieurs dossiers. Les candidatures doivent être envoyées avant le 27 octobre 2024 à 23h59.

Selon Me Solène Arguillat, les personnes publiques sont invitées à être attentives aux violations des règles de la libre concurrence qui peuvent être à l’origine de préjudices dont elles pourraient demander la réparation en justice.

Un bref rappel des faits et des procédures

Dans le cadre de la construction d’un nouvel hôpital à Metz, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a passé des marchés publics en 2006, notamment pour l’achat de revêtements de sols (lot n°26 du marché de conception-réalisation).
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné différentes entreprises intervenant dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de revêtements de sols pour entente illicite, pour des faits commis du 8 octobre 2001 au 22 septembre 2011, à hauteur de 302 millions d‘euros.
L’Autorité a expressément relevé que ces pratiques illicites ont fait obstacle, sur la période de l’entente et dans le secteur considéré, à la libre fixation des prix, en permettant à leurs auteurs d’appliquer une politique tarifaire différente de celle qui aurait résulté du fonctionnement concurrentiel du marché.
S’estimant susceptible d’avoir été lésé, le centre hospitalier de Metz-Thionville a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg une expertise en vue d’évaluer le préjudice qu’il aurait subi du fait de l’agissement des entreprises, dans le cadre de la construction du nouvel hôpital.
En effet, le titulaire de ce lot n°26 du marché et ses sous-traitants ont acquis des fournitures auprès d’une des entreprises condamnées pour les faits litigieux sus évoqués et la détermination de la répercussion d’un éventuel surcoût implique d’avoir accès aux documents contractuels conclus entre le titulaire du marché public, ses sous-traitants et la société sanctionnée.
Saisi d’un pourvoi contre les décisions en appel du juge des référés (de la présidente de la Cour Administrative d’Appel de Nancy au cas présent), le Conseil d‘Etat a pu confirmer sa jurisprudence quant à l’étendue des opérations d’expertise à des personnes extérieures au marché (1) et apporter des précisions quant à l’application dans le temps de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles (2).
CE 1^er juin 2023, req n°468098

Et des éclaircissements juridiques bienvenus

1. A l’occasion de l’examen de cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une personne publique est victime de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation d’un marché public, elle est en droit de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire.
Dès lors, peuvent être parties à une expertise judicaire, des entreprises complètement extérieures à l’opération de construction mais intervenant ou intervenues dans le domaine où les pratiques anti-concurrentielles ont eu lieu.

2. L’utilité d’une mesure d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner (article R. 532-1 du CJA) doit être appréciée au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui se heurtent à la prescription.
La Présidente de la Cour a estimé que l’action au fond que le centre hospitalier envisage d’introduire à l’issue de l’expertise ne serait pas prescrite et qu’ainsi l’expertise n’était pas inutile. Pour cela, elle a fixé le point de départ de la prescription à la date de la décision de l’Autorité de la concurrence, estimant que le centre hospitalier n’avait pas pu avoir avant cette date une connaissance suffisante de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles.
Elle s’inscrit dans la droite lignée de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) qui avait précisé en effet à propos de l’article 10 de la directive (dont la transposition en droit français a donné lieu à l’ordonnance du 9 mars 2017 et à l’article L. 482-1 du code de commerce), relatif à la prescription, que « relève de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien que portant sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant l’entrée en vigueur de ladite directive, a été introduit après l’entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national, dans la mesure où le délai de prescription applicable à ce recours en vertu des anciennes règles ne s’est pas écoulé avant la date d’expiration du délai de transposition de la même directive ».
Ce raisonnement a été validé par la juridiction suprême qui a retenu « qu’en faisant application des dispositions de l’article L. 482-1 du code de commerce pour juger que la prescription de cinq ans fixée par ces dispositions a ainsi couru à compter du 18 octobre 2017, pour en déduire que l’action du centre hospitalier n’était pas prescrite à la date du 11 mai 2021 à laquelle il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’une demande d’expertise dans la perspective d’une action visant à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises ayant participé aux pratiques anticoncurrentielles relevées par l’Autorité de la concurrence, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy, dont l’ordonnance est suffisamment motivée sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit. »

Rémy Canuti, consultant pour la société vauclusienne Care conseil & management spécialisée en conseil aux collectivités locales et accompagnement de dirigeants basée à Uchaux, réagit à l’étude des offres des marchés publics par les commissions d’appels d’offres et les conséquences que cela peut engendrer pour les usagers et les citoyens.

Un maire m’affirmait il y a quelques années que durant ces années de mandat, il avait systématiquement privilégié le moins cher (le moins-disant) au détriment du mieux-disant. Selon ses termes, les critères techniques émis par son administration pour départager les concurrents relevaient de la plus pure rigolade. 

« Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. »

article L. 2152-5 du code de la commande publique

Rions un peu, si vous le voulez bien.
En effet, le mieux est un critère de sélection d’un prestataire d’un marché qui se base sur les caractéristiques techniques, écologiques ou de délai. Le – moins-disant est un critère de prix : l’emporte celui qui a le prix le moins élevé. Une aubaine sur laquelle certaines collectivités se jettent, arguant de la gestion en bon père de famille. C’est non seulement une erreur, mais encore une imposture intellectuelle. C’est une erreur, car la posture n’est tenable que sur des marchés simples, dans lesquels le service ou l’objet acheté possède des caractéristiques techniques ou d’emploi de grande simplicité. Acheter des parpaings peut effectivement s’effectuer sur la simple base du prix.  C’est une imposture intellectuelle, car croire que l’on peut acheter simplement des services complexes relèvent de la posture idéologique plutôt que de la connaissance fine des besoins de la collectivité.

Prenons un sujet brulant qu’est le ramassage des Ordures Ménagères du Grand Avignon.
Le marché global avait été estimé par l’Agglo à 28M€*. Et bien, l’entreprise qui a remporté le marché était 7M€* moins chère que la deuxième et 10M€* moins chère que la troisième.  Quelle aubaine ! 7M€ de moins… une affaire ! C’était allé un peu vite en besogne car sur les 17 camions de prévu*, seuls 9 existaient* le jour du début du marché. Moins de la moitié étaient équipés de tablette GPS* permettant le suivi de la collecte et d’un point de vue organisationnel, les premières semaines relevèrent de l’horreur pour les usagers.

« Une offre 20 à 25 % plus basse que la moyenne des autres, voire que la deuxième peut légitimement apparaître comme suspecte.»

Alors, je ne vais pas faire la leçon de l’offre anormalement basse.
Néanmoins, l’Offre Anormalement Basse fut consacrée par une ordonnance de 2015 (voir ici) et un décret de 2016 (voir ici) et relève aujourd’hui avec la Loi sapin II du code de la commande publique (voir ici l’article 2152-5 du code éponyme). « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ». L’Association des maires de France a depuis longtemps commis une fiche fort pédagogique sur le sujet (voir ici) tout comme le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (voir ici).

Je me contenterai de dire qu’une offre 20 à 25 % plus basse que la moyenne des autres, voire que la deuxième peut légitimement apparaître comme suspecte. Sur un marché d’environ 30M€, une offre anormalement basse est donc celle plus basse de 6 à 7M€ de la moyenne des autres, ou de la deuxième… On n’est pas très loin de la réalité que connaissent les usagers du service de collecte du Grand Avignon…

* Tous ces chiffres ont été énoncés par le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon lors de l’émission de France Bleu Vaucluse “Et si on en parlait?“ du lundi 29 janvier 2024 (écouter ici)

Me Solène Arguillat, avocate au barreau d’Avignon, qui intervient essentiellement en droit public des affaires et qui souhaite mettre ses compétences au service des entreprises et des collectivités, décrypte le champ pénal du favoritisme dans la commande publique.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation étend le spectre du délit de favoritisme à la sphère des agents publics n’intervenant ni en droit, ni en fait, dans les procédures de passation des contrats de la commande publique.

Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique [ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées] de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession » est constitutif du délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal.

Jusqu’alors, cette infraction touchait principalement les décideurs publics dans l’exercice de leur fonction : élus des collectivités passant des marchés publics, membres des commissions d’appel d’offres, personnels des services des marchés…

Mais la Cour de cassation vient tirer les conséquences du fait que la définition de l’infraction n’exige pas que la personne mise en cause soit effectivement intervenue en fait ou en droit dans la procédure d’attribution de la commande publique. Elle retient la culpabilité des personnes gravitant autant du contrat qui, par leur affectation et leurs connaissances techniques, disposent d’informations privilégiées susceptibles de procurer un avantage injustifié.

Il semble donc que les agents publics dans leur globalité doivent être désormais attentifs à leur positionnement dans la chaine de décision.

Sources :
– Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-83.823, Inédit
– Article 432-14 du code pénal

La Région Sud et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires viennent de lancer un Guichet vert en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet outil, confié à l’Agence régionale pour la biodiversité et l’environnement (Arbe) doit permettra aux collectivités d’être conseillées dans l’intégration de clauses environnementales dans leurs marchés publics.

Trop peu de clauses environnementales à ce jour
En effet, en matière d’achats, les collectivités sont soumises au code de la commande publique. Depuis plusieurs années, ce code évolue pour inciter les collectivités à intégrer ce qu’on appelle des ‘clauses environnementales’. Cependant, encore peu de marchés publics intègrent ces clauses. En 2021, selon l’Observatoire économique de la commande publique, seulement 18 % des marchés publics comprenaient une clause environnementale. Le Plan National pour des Achats Durables 2022-2025 établit par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vise à ce que d’ici 2025, 100% des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération environnementale.

Parallèlement, la Région Sud s’est engagée pour faire de son territoire un pilote en matière de transition écologique à travers son plan Climat ‘Gardons une COP d’avance’. C’est pour cela qu’elle souhaite appuyer le déploiement d’une commande publique durable sur son territoire en confiant cette mission à l’Arbe via ce nouveau ‘Guichet vert’. Cet accompagnement sera complété par la mise en place et l’animation d’un réseau régional de professionnels qui sera lancé à compter de septembre 2023.

Guichet vert : mode d’emploi
Le Guichet vert c’est donc un conseil gratuit pour les collectivités qui souhaitent intégrer des clauses environnementales dans leurs marchés publics. Il vient rejoindre les 10 autres Guichets verts régionaux déjà en place. Il peut être mobilisé pour connaître les obligations, obtenir des guides, ressources et exemples de clauses, avoir des retours d’expériences, être en relation avec d’autres acheteurs publics.
En aucun cas il peut être sollicité pour une prestation de conseil juridique ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Une charte utilisateur encadre les modalités de fonctionnement. Pour faire une demande auprès du Guichet vert, il suffit de remplir le formulaire sur le site de l’Arbe : www.arbe-regionsud.org.
L’enjeu est de taille puisque la commande publique représente 8% du PIB (Produit intérieur brut) national.

L.G.

Anthony Zilio, maire de Bollène vient d’être réélu au bureau de l’Association des Petites Villes de France (APVF). L’élection de l’élu vauclusien s’est déroulée à l’occasion des 25e assises de l’association qui se sont tenues à Millau dans l’Aveyron les 1^er et 2 juin derniers.
Deux autres maires du département ont aussi été mis à l’honneur : Christian Gros, maire de Monteux, a été réélu au conseil d’administration alors que Nicolas Paget, maire de Courthézon y fait son entrée.

1 200 communes adhérentes
Présidée par Christophe Bouillon, maire de Barentin en Seine-Maritime, l’APVF qui fédère depuis 1990 les petites villes de 2 500 à 25 000 habitants afin de promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire, regroupe plus de 1 200 communes adhérentes.
Durant ces assises, les élus présents ont pu évoquer les enjeux actuels liés à l’avenir de leurs communes comme le financement de la transition écologique et énergétique, la désertification médicale, la mobilité, la ré-industrialisation et la revitalisation dans un contexte de sobriété foncière. Par ailleurs, un autre sujet majeur s’est invité à ce congrès : celui de la montée des violences que subissent les élus dans un contexte de crise démocratique.

Nombreux échanges entre élus
Dans ce cadre, les maires des petites villes ont pu aussi échanger avec Carole Delga, ancienne ministre, présidente du Conseil régional d’Occitanie, présidente de Régions de France, François Bayrou, ancien ministre, maire de Pau, haut-commissaire au plan et secrétaire général du Conseil national de la refondation et les ministres, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales ainsi qu’Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des professions de santé.

L.G.