Il y a quelques jours nous dissertions sur l’état calamiteux des finances de notre pays. On va de surprise en surprise. Avec le temps le montant de la facture augmente à la vitesse de la lumière. Pendant la période « insouciante » des JO on a laissé filtrer, entre deux médailles d’or, qu’il faudrait trouver en urgence pour 2025, quelques 10 milliards d’euros. Une bagatelle. Ensuite on est passé à 20 puis 30 milliards. Et maintenant, on apprend que ce sera 60 milliards qu’il faudra trouver.

Diantre, mais qui tient les cordons de la bourse de cette manière ? A ce niveau la Grèce apparaît comme presque aussi bien gérée qu’un canton de la confédération helvétique. Dans ce scénario à peine croyable on s’en prend aux collectivités locales et en particulier aux départements. Ils auraient eu la dépense facile. Est-il utile de rappeler aux citoyens et contribuables que nous sommes tous, que ces collectivités, sont dans l’obligation de présenter des budgets à l’équilibre, eux !

« En plus, l’État ne cesse de nous imposer des dépenses qu’il ne compense jamais »

Dominique Santoni, Présidente du Conseil départemental de Vaucluse

De plus ces mêmes collectivités ne peuvent emprunter de l’argent pour payer de salaires, eux ! « Que chacun balaie devant sa porte » affirmait à ce propos, Dominique Santoni, la présidente du département de Vaucluse il y a quelques jours. « En plus, l’État ne cesse de nous imposer des dépenses qu’il ne compense jamais » ajout-elle.   Force également de rappeler que l’augmentation des budget des collectivités s’est faite sur des lettres de cadrage provenant de Bercy… Précision supplémentaire et presque accablante, il y a encore peu on demandait à ces mêmes collectivités d’investir pour relancer l’activité et l’économie…

Si on veut ajouter à la confusion, une partie des nouveaux députés et ministres sortants dans la mouvance du Président de la République, comme Gérald Darmanin, ou Gabriel Attal annoncent qu’ils ne voteront pas un budget avec des augmentations des impôts. Faire le contraire aurait été un constat d’échec flagrant, mais pour des ministres sortants, s’abstenir aurait été plus juste et surtout plus décent. Des mots qui ne riment pas vraiment avec l’ambition politique personnelle…

Dans ce capharnaüm qui ressemble à un mauvais rêve, que fait aujourd’hui celui qui aimait, il y a encore peu, à jouer au chef de guerre et à s’exposer en première ligne ? Assistons-nous à une forme de capitulation ou de démission ?

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un appel à projets qui a pour objectif de soutenir les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires dans la gestion des chats errants. En application de la loi de finances pour l’année 2024, le ministère mobilise à cette fin une enveloppe de 3M€. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au mardi 10 octobre.

Les demandes de financement concernant les chats errants visent principalement les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation, et les éventuels frais connexes. Le taux de financement est fixé à 100% pour les dépenses éligibles, sous réserve d’un plafond de 100 000€ pour les projets les plus importants.

Ce financement est attribué dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d’articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif.

Pour solliciter une subvention, les communes et EPCI doivent répondre à l’appel à projets figurant sur la page ‘Soutien aux  projets de gestion des chats errants‘. Les candidatures à l’appel à projets sont ouvertes jusqu’au 10 octobre 2024.

Ce soutien s’inscrit dans le cadre du Plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie du Gouvernement, dont l’un des objectifs est l’amélioration de la gestion de l’errance canine et féline en France.

Fin juin, le président de la Fédé du BTP 84 , Daniel Léonard, s’adressait aux adhérents dans le cadre de l’Assemblée générale. Peu avant nous l’avions rencontré pour une interview. Voici le message qu’il avait choisi de transmettre. » Mon rôle ? Maintenir le dialogue avec les élus et les acteurs économiques pour porter la voix de la profession  »

Comment se portent le bâtiment et les travaux publics ?
«Aujourd’hui, c’est la construction qui souffre le plus. Les travaux publics connaissent une petite baisse d’activité qui n’est cependant pas alarmante pour le moment. Nous avons récemment rencontré un grand donneur d’ordre, le bailleur social Grand Delta Habitat, qui ne nous a pas donné de très bonnes nouvelles. Nous craignons des vagues de licenciements dans les entreprises de la construction qui impacteront l’ensemble de la chaîne : de l’agence immobilière à l’architecte, en passant par le notaire et le géomètre expert. Les permis de construire ne sortent plus des services de l’urbanisme des mairies ou agglomérations. Quant au marché des travaux publics ? L’arrêt de la construction entraînera l’arrêt des travaux publics puisque qu’il n’y aura pas de nouvelles zones d’habitat. Les entreprises vont devoir être agiles et se réorienter. »

Les conséquences induites
« Au plan national, la baisse des ventes de biens a déjà impacté 900 agences immobilières placées en redressement judiciaire ou en liquidation en 2023, soit +3% par rapport à 2022. Près de 1 000 licenciements sont prévus en 2024, dans les offices notariaux où les transactions sont passées de 1,1 million en 2022 à 900 000 en 2023. La chute de 30% de commandes dans les cabinets d’architectes a entraîné la réduction des effectifs de 15%, dès le 1er semestre, ce qui représente 1 000 suppressions d’emplois sur les 60 000 que compte cette branche. Les déménageurs accusent une baisse de l’activité de 20% et de 2,5% chez les marchands de meubles. Le Conseil Départemental de Vaucluse a subi un retrait de 30 M€ en raison du recul des droits de mutation, par rapport à 2023, pour un budget prévisionnel 2024 estimé à 110 M€.»

Quant à la réhabilitation
«Si les marchés existent, ils ne correspondant pas au marché de la construction neuve. Notre filière Pôle habitat en fait actuellement les frais avec, en France, une perte d’emplois estimée à 300 000, ce qui concernerait environ 30 000 personnes, en Vaucluse.»

Le logement
«Le Gouvernement évoque 2 millions de logements vacants que pourraient intégrer les personnes en recherche d’habitat, cependant, ils sont, le plus souvent, situés loin des bassins de l’emploi et des entreprises qui recrutent. Avec l’inflation et le coût de l’essence, les ménages ne peuvent s’éloigner de leur lieu de travail.»

Les acquéreurs
«Les Français et notamment les provençaux, qui rêvaient de devenir propriétaires ont vu leur capacité d’emprunt immobilier diminuer. Ainsi, pour un emprunt de 200 000€ sur 20 ans, le taux de crédit moyen est passé de 1% en 2021 à 3% en janvier 2023 et à 4, 05% en janvier 2024 pour ensuite baisser à 3,95% en mars 2024. En conséquence de quoi, les ménages ont perdu en moyenne 50 000€ de possibilité d’emprunter par rapport à la somme initiale qu’ils avaient prévu d’engager dans leur logement.»

Les tendances ?
«Les tendances affichent la préservation de l’environnement–ce en quoi nous adhérons totalement- avec l’arrêt de l’artificialisation des sols ; L’utilisation des friches industrielles et les dents creuses ce qui est une excellente idée à condition d’intégrer les possibles surcoûts tels que la dépollution des sols et des vastes bâtiments souvent construits avec de l’amiante, du plomb. Nous militons pour que des aides gouvernementales soutiennent les entreprises privées en charge de ce type de travaux. Egalement, les chantiers Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) nécessiteront une enveloppe budgétaire ‘sécurité’ afin de protéger les chantiers, les matériaux et les professionnels pour œuvrer dans la sérénité. »

Les bonnes nouvelles ?
«Le Département, qui est notre plus important donneur d’ordre, maintient le budget. Nous espérons même un petit rebond de la part des maires-bâtisseurs, des élus ambitieux de faire évoluer leurs villes, d’accueillir les enfants du pays, d’améliorer le cadre de vie de leurs administrés. Les bonnes nouvelles ce sont les chantiers comme la déviation d’Orange qui est en cours, Mémento à Agroparc Avignon, le carrefour de Bonpas. Également la sécurisation, en juillet et août, des berges de Bonpas pour lesquelles 40 000 tonnes d’enrochements sont prévues. Une passe à poissons va aussi être créée à Rognonas.»

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Le nouveau siège de la Fédé
«Le nouveau siège de la Fédération du Bâtiment et des Travaux publics va enfin sortir de terre avec un démarrage des travaux en juillet et le début du gros œuvre en septembre, pour une livraison à l’automne 2025. Les intervenants des chantiers sont tous des adhérents de la Fédération. Nous assurerons nous-mêmes la gestion de la base-vie et des déchets ce qui est l’équivalent du lot zéro et une première expérimentale pour nous.»

Quelles relations entretenez-vous avec la préfecture, les collectivités territoriales ?
«Nous entretenons d’excellentes relations et nous réjouissons de pouvoir travailler de concert sur des projets. Cependant, nous avons l’impression de ne pas être écoutés par l’État. Malgré les efforts et arguments de nos Fédérations nationales, clairement le logement et la construction ne sont pas une priorité pour le Gouvernement. Finalement, nous nous heurtons à la conjoncture, à la fonte des dotations, à la baisse des droits de mutations qui participent à nourrir le budget du Département. Je crains que l’on oublie le rêve des français : la maison individuelle avec son jardin pour ne proposer que du collectif auquel tous les français n’adhèrent pas.»

Nos propositions ?
«Nous militons pour le rétablissement du PTZ (Prêt à taux zéro) à destination de tous les types d’habitat, sur l’ensemble du territoire et à destination de tous les ménages ; Le soutien de l’investissement privé avec une prolongation du maintien du dispositif Pinel qui se substitue à l’État dans l’effort de construction de logements ; L’amélioration du dispositif MaPrimeRénov dont la complexité à renseigner puis instruire le dossier bloque les aides promises de l’État, mettant en difficultés entreprises comme particuliers alors que le dispositif s’éteint en fin de l’année fiscale.»

Note de conjoncture
Le secteur de la Construction représente 10% de l’activité économique du Vaucluse. Au coeur de ce secteur, le marché du logement pèse 65% de l’activité des entreprises, porté par la construction neuve et l’entretien-rénovation. Le Vaucluse est un territoire à fort besoin annuel en logements, particulièrement sur les bassins d’emploi, comme Avignon à hauteur de 1,7 % du parc existant à produire chaque année entre 2018 et 2030, 1% pour le secteur d’Orange et de 0,7% en ce qui concerne Cavaillon-Apt. Pourtant, le rythme de production des logements sociaux peine à suivre la demande des ménages, traduisant une tension également sur ce type d’habitat. Cela s’explique notamment par un taux de rotation particulièrement faible dans le parc de logements qui s’établit à 5,3% en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Dans le détail
D’avril 2023 à avril 2024 l’activité dévisse de 70% en termes de mises en vente de logements, de 50% pour la réservation de logements, de 37% en autorisation de constructions de logements et locaux, de 28% en autorisation de mises en chantier. Concernant les Travaux Publics, le secteur connaît une baisse de 0,6% au 1er trimestre 2024. Cependant le territoire devrait continuer de porter le contournement d’Avignon par la voie Léo (Liaison Est Ouest), les futures lignes du Tram, la construction de parkings relais ainsi que de parfaire sa politique en matière de rénovation des canalisations pour lutter contre la perte d’eau potable estimée actuellement à 25%, soit entre 3,5 et 4 millions de m3 d’eau perdus annuellement sur les 14 millions de m3 d’eau pompés depuis la nappe phréatique. Une nouvelle culture de l’aménagement. La filière développe une nouvelle culture de l’aménagement, conciliant frugalité foncière et qualité de vie. Une façon pour elle de répondre à la tendance baissière de l’activité et à la nécessité de construire pour répondre aux attentes des habitants tout en tenant compte des enjeux environnementaux.

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Relance de la primo-accession et de l’investissement locatif
La relance de la primo accession et de l’investissement locatif ont contribué à relancer l’activité lors de crises précédentes. Ainsi, la production de logements neufs, sur l’ensemble du territoire national, concernait 222 425 unités en moyenne sur la période 2007-2023 contre une estimation des besoins à 300 000 logements par an.

Une production de logements considérablement ralentie
En cause, la conjonction de 4 éléments défavorables comme l’inflation des coûts de production et des matériaux, des énergies, et la mise en place de la règlementation énergétique 2020. Il y a, également, la hausse du taux d’usure et donc le relèvement du taux des crédits immobiliers alors que les conditions d’octroi des prêts réduisaient de 25% le pouvoir d’achat immobilier des futurs acquéreurs.

Une accumulation de facteurs contraires
Cette accumulation de facteurs contraires a immobilisé et continue de retenir l’activité dans le neuf, l’ancien, l’individuel, le collectif, l’achat et la location, engendrant l’immobilité géographique, les tensions sociales, le sentiment de déclassement, la cohabitation forcée, allant jusqu’à impacter la carrière future de l’étudiant obligé de renoncer à sa formation.

Les leviers du logement
Nous préconisons de geler les barèmes de la REP Bâtiment (Responsabilité élargie du producteur, traitement des déchets) sur un an et rendre le dispositif, aujourd’hui inefficace, plus opérationnel pour les entreprises sur l’ensemble du territoire. Nous souhaitons que soit mis en place le statut fiscal du bailleur privé pour maintenir l’offre de logements locatifs. Désormais, la maîtrise d’ouvrage intègre davantage la performance RSE des candidats dans le choix de l’offre la «mieux disante» ; notamment sur l’insertion et la qualification de publics éloignés de l’emploi, la formation, l’apprentissage, les contrats de professionnalisation. Les entreprises ont un outil performant avec le GEIQ BTP 84. Le maître d’ouvrage doit pouvoir soutenir ces initiatives et ainsi contribuer à irriguer le tissu économique et social du département.

Transition écologique, pour une vision stratégique et pérenne.
Cela pourrait consister en l’améliorer du traitement administratif laborieux et complexe de MaPrimRenov ; à l’accélération, sur le maillage territorial, des points de collecte, de stockage et de valorisation des matériaux ; à l’intégration par la maîtrise d’ouvrage de dispositifs en faveur du réemploi et du recyclage des matériaux.

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L’enjeu de demain ?
Sera de reconstruire la ville sur la ville dans une logique d’optimisation de l’espace ; du ré-emploi des 31 000 logements restés vacants en Vaucluse ; du recyclage des friches et du changement de destination de bâtiments existants en logements adaptés aux différentes générations. Il sera là essentiel de tenir compte des surcoûts prévisibles générés par la dépollution des sols et des bâtiments, toutes ses opérations étant propices au retour spontané et aidé de la nature en ville.

La Fédé en chiffres
122 ans, créée en 1902. 400 entreprises adhérentes, de l’artisan à la major, entreprises de bâtiment, travaux publics, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs, aménageurs, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude, bureaux de contrôle, locatiers, fournisseurs de matériaux, carriers, avocats, centres de formation, assureurs, comptables, banquiers. 5 200 salariés Les adhérents, entreprises artisanales, PME (petites et moyennes entreprises), ETI (Entreprises de taille intermédiaire) et groupes nationaux représentent 5 200 salariés. Six collaborateurs La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics accueille une équipe de six personnes pour répondre aux besoins des professionnels.

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Fédération du BTP 84
60, chemin de Fontanille, Agroparc 84140 Avignon – Tél. 04 90 82 40 63 Président, Daniel Léonard Secrétaire Général, Emmanuel Meli.
Extrait du hors série N°2 Echo du mardi Spécial Fédération du BTP 84 Juin 2024.

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Le Bureau de l’Association des petites villes de France (APVF) s’est réuni le mardi 12 mars dernier afin ses inquiétudes face à la menace de nouvelles mesures d’économies impactant les collectivités territoriales.

L’État a déjà procédé à la suppression de 10 milliards d’euros de crédits sur son budget. Il y a notamment eu une diminution importante des crédits alloués au Fonds vert et à la transition écologique, ce qui aura un impact important sur l’action des collectivités territoriales dans ce domaine.

Ainsi, l’APVF indique qu’une politique de réduction de la dépense publique aura des effets particulièrement nocifs en termes de croissance et d’emploi et ne sera pas sans conséquences sur le fonctionnement de certains services publics indispensables à la cohésion sociale.

Les maires des Petites villes sont inquiets quant à la dérive des déficits et à la nécessité de maitriser la dette publique. L’APVF rappelle que les collectivités territoriales assument plus de 20% des dépenses publiques et ne sont responsables que de 9% de la dette publique. Elle insiste également sur le fait que les maires font constamment preuve de leur qualité de bons gestionnaires et qu’ils se sont engagés dans des politiques de travaux et de modernisation. Ainsi, à deux ans de la fin de leur mandat, il leur parait inconcevable de faire machine arrière.

« Les collectivités territoriales ne peuvent être de simples variables d’ajustement des stratégies budgétaires et fiscales de l’État, ajoute l’Association dans un communiqué. Nous appelons le Gouvernement à cesser la politique du fait accompli en matière de relations financières entre l’État et les collectivités, et à mettre en œuvre une vraie concertation avec les associations d’élus. »

Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, vient d’annoncer le lancement d’une réserve territoriale citoyenne en partenariat avec l’initiative L’Heure Civique pour donner à chacun le moyen de s’engager au service de sa commune. En Vaucluse, 151 municipalités sont concernées.

En juillet dernier, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, a initié une démarche visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat d’élu local. Dans le cadre de cette démarche et face aux discussions sur une crise de l’engagement, le Gouvernement a lancé en novembre 2023 une consultation citoyenne grâce à l’application Agora dans le but de créer une réserve territoriale citoyenne. Cette enquête a permis d’interroger les Français sur leurs aspirations quant à l’engagement local.

« Les résultats ont notamment révélé que même si près de 7 Français sur 10 ne sont pas engagés au service de leur commune, la moitié souhaite s’impliquer à condition que leur engagement ait un impact sur leur quotidien. Les élus locaux, et en particulier les maires, doivent pouvoir s’appuyer sur ce potentiel de générosité et de solidarité émanant des héros du civisme ordinaire, explique le ministère des Collectivités territoriales et de la Ruralité. L’État doit être facilitateur dans cette envie de s’engager, c’est pourquoi, Dominique Faure a annoncé le lancement d’un partenariat avec l’initiative ‘l’Heure Civique’ en l’orientant vers les maires et les élus locaux pour créer une réserve territoriale citoyenne. »

« Chaque maire pourra faire appel aux habitants s’étant manifestés pour l’accompagner dans les événements de sa commune. »

Grâce à cette plateforme, chaque citoyen pourra signifier à son maire qu’il est disponible pour donner un petit peu de son temps au service des autres sur sa commune, et chaque maire pourra faire appel aux habitants s’étant manifestés pour l’accompagner dans les événements de sa commune : soutien lors d’événements, aide pour faire traverser les enfants, entretien des espaces verts, etc.

« L’Heure Civique, c’est permettre aux maires de dire à leurs administrés : « faisons ensemble briller notre ville ou notre village » tout en facilitant leur mise en relation grâce à la plateforme et l’intermédiation de la mairie. Cette réserve territoriale citoyenne, c’est donner les moyens aux élus locaux de mettre en place une véritable stratégie de participation citoyenne à l’échelle de leur commune pour rapprocher la décision politique du citoyen. »

« Une armée de bonne volonté prête à s’investir au service de sa commune. »

Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité

« La réserve territoriale citoyenne, c’est une fabrique de mobilisation solidaire, une armée de bonne volonté prête à s’investir au service de sa commune pour le mieux-vivre ensemble, précise Dominique Faure. Je suis convaincue que la générosité citoyenne peut irriguer l’action publique et la rendre plus efficace et puissante. Nous l’avons vu ces dernières années avec la pandémie de Covid-19, il existe un gisement de solidarité dans nos communes, les habitants veulent se sentir utiles. Avec l’Heure Civique, je propose à tous de donner une heure de son temps pour aider son maire. Quand on y pense, une heure, ça semble être peu, c’est la durée d’une séance à la salle de sports ou d’un épisode de série. Cependant, une heure peut tout changer. Si chacun s’engageait à offrir une heure, chaque semaine ou même chaque mois, pour contribuer au développement de sa commune, on pourra construire de grandes choses. »

L’Heure Civique : https://lheurecivique.fr/

L.G.

Selon Me Solène Arguillat, les personnes publiques sont invitées à être attentives aux violations des règles de la libre concurrence qui peuvent être à l’origine de préjudices dont elles pourraient demander la réparation en justice.

Un bref rappel des faits et des procédures

Dans le cadre de la construction d’un nouvel hôpital à Metz, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a passé des marchés publics en 2006, notamment pour l’achat de revêtements de sols (lot n°26 du marché de conception-réalisation).
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné différentes entreprises intervenant dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de revêtements de sols pour entente illicite, pour des faits commis du 8 octobre 2001 au 22 septembre 2011, à hauteur de 302 millions d‘euros.
L’Autorité a expressément relevé que ces pratiques illicites ont fait obstacle, sur la période de l’entente et dans le secteur considéré, à la libre fixation des prix, en permettant à leurs auteurs d’appliquer une politique tarifaire différente de celle qui aurait résulté du fonctionnement concurrentiel du marché.
S’estimant susceptible d’avoir été lésé, le centre hospitalier de Metz-Thionville a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg une expertise en vue d’évaluer le préjudice qu’il aurait subi du fait de l’agissement des entreprises, dans le cadre de la construction du nouvel hôpital.
En effet, le titulaire de ce lot n°26 du marché et ses sous-traitants ont acquis des fournitures auprès d’une des entreprises condamnées pour les faits litigieux sus évoqués et la détermination de la répercussion d’un éventuel surcoût implique d’avoir accès aux documents contractuels conclus entre le titulaire du marché public, ses sous-traitants et la société sanctionnée.
Saisi d’un pourvoi contre les décisions en appel du juge des référés (de la présidente de la Cour Administrative d’Appel de Nancy au cas présent), le Conseil d‘Etat a pu confirmer sa jurisprudence quant à l’étendue des opérations d’expertise à des personnes extérieures au marché (1) et apporter des précisions quant à l’application dans le temps de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles (2).
CE 1^er juin 2023, req n°468098

Et des éclaircissements juridiques bienvenus

1. A l’occasion de l’examen de cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une personne publique est victime de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation d’un marché public, elle est en droit de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire.
Dès lors, peuvent être parties à une expertise judicaire, des entreprises complètement extérieures à l’opération de construction mais intervenant ou intervenues dans le domaine où les pratiques anti-concurrentielles ont eu lieu.

2. L’utilité d’une mesure d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner (article R. 532-1 du CJA) doit être appréciée au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui se heurtent à la prescription.
La Présidente de la Cour a estimé que l’action au fond que le centre hospitalier envisage d’introduire à l’issue de l’expertise ne serait pas prescrite et qu’ainsi l’expertise n’était pas inutile. Pour cela, elle a fixé le point de départ de la prescription à la date de la décision de l’Autorité de la concurrence, estimant que le centre hospitalier n’avait pas pu avoir avant cette date une connaissance suffisante de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles.
Elle s’inscrit dans la droite lignée de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) qui avait précisé en effet à propos de l’article 10 de la directive (dont la transposition en droit français a donné lieu à l’ordonnance du 9 mars 2017 et à l’article L. 482-1 du code de commerce), relatif à la prescription, que « relève de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien que portant sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant l’entrée en vigueur de ladite directive, a été introduit après l’entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national, dans la mesure où le délai de prescription applicable à ce recours en vertu des anciennes règles ne s’est pas écoulé avant la date d’expiration du délai de transposition de la même directive ».
Ce raisonnement a été validé par la juridiction suprême qui a retenu « qu’en faisant application des dispositions de l’article L. 482-1 du code de commerce pour juger que la prescription de cinq ans fixée par ces dispositions a ainsi couru à compter du 18 octobre 2017, pour en déduire que l’action du centre hospitalier n’était pas prescrite à la date du 11 mai 2021 à laquelle il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’une demande d’expertise dans la perspective d’une action visant à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises ayant participé aux pratiques anticoncurrentielles relevées par l’Autorité de la concurrence, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy, dont l’ordonnance est suffisamment motivée sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit. »

C’est à 34 ans que Cédric Rouire plonge dans l’univers de l’entrepreneuriat avec, tout de suite, une idée en tête : embaucher. Mais pas seulement, car le futur dirigeant veut voir plus grand. L’ambition ? Faire de la Tech là où il n’y a que de l’agroalimentaire. Pourquoi cette idée farfelue ? Juste parce que depuis tout petit il est amoureux du Vaucluse. Une histoire de fidélité aussi. Ses parents sont pontétiens, il est Avignonnais et veut travailler à Carpentras. Voilà, tout est dit ? Non.

Soulever des montagnes
Il lui faudra soulever des montagnes, une bonne dose d’abnégation et de pugnacité pour faire d’une terre en jachère, un beau champ de blé, propre à nourrir le tissu économique local. Il explique sans fard, comment il a procédé. Et l’histoire de cet ingénieur des mines n’est pas banale.

Comment tout a commencé
C’est ainsi que Cédric Rouire, ingénieur des Mines, fonde en 2009, Edissyum, une société spécialisée dans la dématérialisation de documents. Au programme durant ces 13 ans d’activités ? Des produits, des offres et des conseils pour gagner en productivité en gestion documentaire. Ça commence par la dématérialisation, la qualification et l’indexation des documents d’entreprise en passant par la gestion, la circulation de l’information et les réponses à y apporter.

Les clients d’Edissyum ?
Le secteur public avec les collectivités territoriales –mairies, Département, communautés de communes, administrations ; et le secteur privé comme l’assurance, l’industrie, les bâtiments et les métiers de la santé. A la manœuvre ? Le diagnostic de la demande, des process cousu mains agrémentés d’un peu d’intelligence artificielle, de numérisation automatisée, et la gestion des documents d’entreprise entrants, sortants et circulants. A 47 ans, 13 ans après avoir fait ses premiers pas de chef d’entreprise, Cédric Rouire déroule son expérience.

Quel parcours ?
«Je travaillais, en tant que directeur de projet grands comptes, dans une société américaine spécialisée dans l’édition de logiciels. Je voyageais beaucoup, en Europe, et je ne me retrouvais plus dans une société qui avait peu de valeurs humaines, très focalisée sur la profitabilité et la rentabilité. Au bout de 10 années, à 34 ans, je décidais de créer et de géolocaliser mon activité là où je vivais, à Carpentras. Je tournais le dos à un salaire plus que très confortable et à une très belle carrière en perspective… A condition de rentrer dans le moule.»

Le revers de la médaille ?
«Je voyageais beaucoup. J’avais un semblant de vie sociale à Paris, Madrid, Milan mais je n’en n’avais pas là où je vivais. Et puis à un moment je n’avais plus de valeurs. J’étais rincé par la politique de l’entreprise que je trouvais dénuée de sens, notamment vis-à-vis des clients car nous n’étions plus du tout orientés vers eux. Nous ne pensions qu’à l’argent généré. Je ne me retrouvais plus là-dedans. Ça ne rimait plus à rien.»

Le déclic ?
«Il a eu lieu lorsque la société américaine a décidé de fermer les bureaux d’Aix-en-Provence où nous étions établis. La représentation commerciale était située à Paris. Du point de vue des américains, Aix-en-Provence n’existait pas sur la carte du monde. Il n’existait que Paris. La France c’est Paris. C’est là que j’ai dit non. Ce jour-là j’ai pris mon destin en main et j’ai décidé de travailler là où je vivais. Aujourd’hui ça pourrait paraître être un concept naturel mais pour moi, ça ne l’était pas. Je n’avais pas particulièrement de dispositions ni pour entreprendre ni pour manager. Ce sont les circonstances qui m’y ont amené. Si elles avaient été différentes, je me serais laissé porter par le confort du salariat, mais la fermeture les bureaux pour migrer sur Paris, ça, je ne pouvais l’envisager.»

Je me suis formé moi-même
«Je ne peux pas dire que j’étais particulièrement outillé lorsque j’ai créé la société. Je sortais d’une grande société américaine où je gérais les grands comptes des entreprises du Cac 40 comme Elf, Total, Gaz de France, Banque de France, EDF… Lorsque je m’adressais à eux, mon discours allait dans le sens de leurs stratégies, c’est-à-dire une vision large du monde, avec des solutions informatiques atteignant parfois plusieurs millions d’euros, alors que ma future clientèle était celle de PME (petites et moyennes entreprises) et donc d’une réalité très proche du terrain.»

Un an pour se mettre à la bonne échelle
«Pour vendre, il me fallait adapter à la fois l’offre, le discours et le marketing. Ça a pris du temps, une bonne année. Pour cela, je me suis fait accompagner par un consultant. Ensemble, nous avons repositionné l’offre commerciale. Il fallait passer d’une approche grande société, grands comptes disposant de confortables budgets et de projets d’envergure de plusieurs millions d’euros à des solutions adaptées à des collectivités territoriales et à de petites entreprises où l’enveloppe et les discours ne sont plus les mêmes. En clair ? J’allais vendre des solutions informatiques à des décideurs qui seraient aussi les utilisateurs et qui me paieraient en direct pour cela. Là, c’était le grand écart et une logique imparable : le territoire offre le potentiel financier qu’il peut et qui est différent selon chaque département, région, pays.»

Comme faire de l’idée au succès ?
«Il n’y a jamais eu de financement externe ni pour créer ni pour développer la société. Nous ne fonctionnons qu’en fonds propres, hormis pour l’achat des bureaux que je souhaitais spacieux. J’ai démarré la société avec 5 000€. Au départ j’ai réussi à trouver des clients à Marseille et Lyon où de grandes sociétés se trouvaient être réceptives à mes offres. Cela permettait d’amorcer le chiffre d’affaires. Parallèlement, je souhaitais être entouré pour ne pas m’isoler dans ma solitude. C’est là que j’ai pris le risque d’embaucher. Je pouvais le faire parce que j’avais confiance en l’offre. Egalement je disposais de réseaux qui m’ont beaucoup aidé, notamment grâce au Rile de Carpentras (pépinière d’entrepreneurs). Il y a eu des accompagnements marketing, l’adaptation et l’approche de nouvelles cibles. Le Rile m’a notamment aidé dans le maillage cohérent des réseaux –Avignon Delta Numérique (qui n’existe plus), la French Tech, Made in soft, le CIP (Cercle des informaticiens de Provence), et, actuellement, FFI (Forces française de l’industrie), pour construire et nourrir ma structure. Il est important de pouvoir partager avec ses homologues, sans être trop dans un format business mais avec lesquels l’on peut dégager des synergies.»

Nos métiers ?
«Nous sommes organisés en deux métiers, d’une part l’acquisition de documents : numérisation, extraction, reconnaissance de documents, intelligence dans la capture de documents ce que nous appelons communément la LAD : lecture automatique de documents. Notre 2^e métier ? La gestion de documents. Les deux étant liés l’un nourrissant l’autre. Au cœur de cette activité ? L’intervention de plus en plus prégnante de l’intelligence artificielle. Aujourd’hui ? Des ministères, de grandes sociétés commencent à s’intéresser à notre offre. Notre chiffre d’affaires ? Cette année, à 20 salariés, nous approchons le million d’euros.»

Réussites, échecs, comment garde-t-on le cap ?
«Le quotidien des chefs d’entreprise c’est énormément de travail. Ça commence aussi par une gestion très prudente pour un développement de l’entreprise en bon père de famille. La culture et le développement de valeurs ont été importants car je ne voulais pas reproduire le schéma que j’avais connu à mes débuts dans la grande entreprise américaine. Donc l’état d’esprit s’est révélé fondamental et c’est en cela que le recrutement a été crucial car s’il fallait trouver la bonne compétence, il fallait aussi trouver le bon état d’esprit.»

Fidéliser ses salariés
«Ça se traduit aujourd’hui par 20 personnes et zéro départ en 15 ans. C’est assez exceptionnel dans nos métiers où, en informatique, ces compétences sont extrêmement demandées et crées un énorme turn-over assorti d’une toute aussi grande difficulté à recruter. Ça prouve aussi que nous ne sommes pas trompés dans le recrutement. Pourtant je n’offre pas les conditions salariales les plus avantageuses mais en revanche un beau cadre vie au travail au cœur d’un parc très verdoyant et de somptueux locaux -300m2- disposés à la mode start up dont la moitié est dévolue aux loisirs et à la  détente : baby-foot, salle de repos et de fitness, ping-pong… On passe du temps au travail et je voulais que les gens s’y sentent bien. Et puis je suis vraiment contre le télétravail. Pour moi, lorsqu’on vient travailler le matin, on se retrouve, on se parle, on se voit, on partage beaucoup de choses, un repas, des jeux, de la convivialité. Ces moments sont importants dans la vie d’une société.»

Ce qui me satisfait le plus ?
«Ce qui me rend le plus fier ? Constater l’épanouissement de mes collaborateurs dont ceux que j’ai recruté à peine diplômés de leur école. Je vois ce qu’ils sont devenus, leur posture, leur confiance en eux, l’envergue qu’ils ont pris, leur épanouissement. Et puis je me rends compte que l’entreprise fait vivre des familles, que celles-ci participent au projet de vie de la ville et le département. C’est un vrai pari d’être une entreprise de la tech dans un tissu plutôt agroalimentaire.»

La géographie de la pertinence
«Le confort d’entreprendre aurait été plus pertinent à Aix-en-Provence ou à Montpellier pour une entreprise comme la mienne. On serait peut-être 30 personnes de plus pour 2M€ de chiffre d’affaires. C’est même une certitude. Mais je voulais réussir là où les talents, en général, ne restent pas. Je suis Avignonnais et mes parents Pontétiens, il était hors de question que je quitte le lieu où j’avais grandi. Je voulais y installer ma famille, y voir grandir mes enfants, garder un lien fort avec mes parents, ma famille. Même si cela représentait des difficultés.»

Les plus gros coups durs ?
«Lorsque les décideurs ne vous font pas confiance et préfèrent travailler avec des sociétés qui ne sont ni locales ni en lien avec le territoire, pour des raisons que vous ignorez et que l’on ne vous explique pas. C’est assez paradoxal car mes premiers clients étaient partout en France, très loin du Vaucluse, avant que je ne puisse toucher au département dans lequel je vivais. J’ai mis plus de 5 ans avant de séduire les premières collectivités : Avignon, Grand Avignon, Carpentras, Orange. Maintenant ? L’entreprise continue son développement, forte d’une très bonne réputation et d’un bon chiffre d’affaires qui donne confiance aux clients.»

L’évolution d’Edissyum ?
«Elle colle à la réalité d’un dirigeant d’entreprise. C’est quels sont les niveaux de bons de commande, facturation, trésorerie et business, payer les salaires et quelles sont les prochaines étapes de développement de la société. Voici ce qui occupe 140% de mon temps. Pour être le capitaine il faut déléguer beaucoup de fonctions, ce que j’ai fait. Les plus anciens salariés sont devenus cadres. Je leur ai confié beaucoup de fonctions comme le commercial, le marketing, la direction de projets. Je reste sans doute un peu trop sur la partie R&D (Recherche et développement). L’entreprise se développe aussi beaucoup via des partenariats avec des éditeurs spécialistes des collectivités qui distribuent nos produits et sont devenus de bons leviers.»

La qualité de services
«La qualité de services reste le 1er vecteur auquel je reste attaché c’est la culture de l’opérationnel. Nous sommes très axés sur l’accompagnement puisque géographiquement nous sommes proches de nos clients. Ce sont eux qui nous recommandent et c’est ainsi que nous entretenons et développons notre réseau. Nous sommes peu visibles et même un peu cachés, pour autant notre développement se fait via nos partenaires. C’est ce qui nous fait gagner des projets.»

Ce qui est important pour moi ?
La pérennité de l’entreprise. Et elle ne sera possible qu’au regard de la satisfaction clients. A moi de consolider les fondations et de ne jamais déroger à la qualité des produits, des service et de l’accompagnement. Nous sommes sur une croissance à deux chiffres très linéaire, solide, sans emprunts ni dettes, nos clients sont fidèles, nous renouvelant leur confiance. C’est ainsi que s’est construite l’entreprise : vente de produits, abonnements, maintenance. 200 clients nous font confiance, ils sont à l’origine de tout.»

Penser l’entreprise de demain ?
«Les décisions les plus importantes ? Je les prends en faisant du trail, en parcourant de longues distances. Evidemment je parle de ma stratégie et de pistes de développement avec des proches. Mais les décisions sont prises lors de gros efforts physiques. Il y a ce double effet d’être à fois focalisé sur le sujet et en même temps de s’en éloigner par l’effort qui vous fait dire : je suis sur le bon chemin. C’est mon yoga.»

Si je n’avais été ni informaticien ni chef d’entreprise ?
«Je suis très manuel. Si je n’avais pas été chef d’entreprise ni informaticien, j’aurais été maçon parce que j’aime créer de mes mains. Je bricole beaucoup, je sais à peu près tout faire. Je fais l’électricité et je sais réparer les voitures. C’est marrant parce que je fais un métier plutôt intellectuel.»

Cédric Rouire. Fondateur et dirigeant d’Edissyum. 98, avenue Pierre Sémard à Carpentras.

Michel Terrisse, le maire d’Althen-des-Paluds n’arrive pas à obtenir des financements à taux fixes pour engager des investissements sur sa commune. En cause ? Le rejet des prêts de certaines collectivités par les établissements bancaires pour cause de taux d’usure trop bas. Conséquences ? Les investissements des collectivités territoriales sont à l’arrêt. Fâché, l’édile décide de saisir le Député de la 3e circonscription, les Sénateurs, l’Association des Maires de France, l’Association des Maires de Vaucluse et l’Association des Maires Ruraux de Vaucluse sur le problème. Comme lui d’ autres maires se sentent dans l’impasse.

«Aujourd’hui, nous ne pouvons plus nous faire financer à taux fixe, relate Michel Terrisse, maire d’Althen-des-Paluds. Pourquoi ? Parce que le calcul du taux de l’usure se fait sur trimestre -1. Or, nous subissons une forte et rapide remontée du taux d’inflation et des taux des prêts bancaires. Le taux d’usure est devenu plus faible que ce que les banques doivent appliquer, leur taux de refinancement ayant augmenté. Si elles ajoutent leur marge plus les assurances qui entrent dans le TEG (taux effectif global), les banques sont au-dessus du taux d’usure et ne peuvent donc pas prêter à taux fixe, mais à taux variable. »

Les taux d’emprunt ? Sur le long terme ça change tout !
« Par exemple, la Caisse d’Épargne prête à Althen-des-Paluds à 2% + sa marge à 0,5 ce qui fait un prêt à 2,50% pour un emprunt sur 30 à 40 ans, sauf qu’il y a 3,4, mois en arrière, le taux de prêt bancaire était à 1,30%, et cela change tout, analyse l’ancien banquier. Or, les banques ne veulent pas proposer de crédit à taux variable ‘capé’ c’est-à-dire avec un taux maximum qui ne serait pas dépassé. Nous collectivités, sommes un peu coincées car pour investir, nous sommes obligées d’emprunter et ne voulons pas prendre le risque d’un taux variable.»

Agrandissement de l’accueil de loisir, du restaurant et de la cuisine
«Nous avons actuellement un projet qui se monte à un peu plus 1,8M€, qui nécessite d’emprunter 800 000€ pour boucler le plan de financement. Je vais donc accepter le taux de la Caisse d’Épargne qui est à 2,50%. Ce sera pour financer l’agrandissement de l’accueil de loisirs, la démolition-reconstruction du restaurant scolaire et la cuisine qui sera elle-aussi agrandie et mise aux normes CSCCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) et ‘marche en avant’ (Ndlr : démarche qualitative de l’hygiène où les produits sains ne croisent pas les produits souillés de la fabrication des repas jusqu’à leur consommation).»

À mi-parcours de la concertation citoyenne ‘Parlons de la terre, parlons de nous’ organisée par la Safer en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), les premières réunions publiques ont livré réflexions et des pistes d’orientations sur comment favoriser l’accès au foncier au plus grand nombre pour répondre aux attentes sociétales de relocalisation de l’agriculture. Prochain rendez-vous ce 23 septembre à Mazan.

Objectif ? Identifier et partager les attentes des habitants pour l’utilisation des sols agricoles et forestiers, afin d’enrichir les réflexions de la Safer sur ses orientations stratégiques. C’est ainsi que 6 réunions publiques intervenues entre juin et juillet 2021, ont permis à 50 000 personnes représentants d’organismes professionnels et d’associations, élus, agriculteurs, citoyens –d’évoquer les  problématiques spécifiques des territoires, et d’intervenir à hauteur de 172 contributions déjà enregistrées.

À quoi ressemblera demain le Grand Avignon ?

La réunion publique du 7 juillet à Saint-Saturnin-Lès-Avignon a fait émerger des attentes fortes en matière d’autonomie alimentaire, de diversification des cultures à l’échelle du territoire et de préservation de la ressource en eau.
Parmi les principales propositions d’actions, la volonté des habitants d’encourager la création de nouvelles activités agricoles diversifiées et durables, de développer l’agriculture biologique et l’agroécologie, de lutter contre le mitage foncier et l’artificialisation des sols, d’améliorer l’irrigation et d’engager une démarche active d’identification et de reconquête des friches agricoles.

Les enjeux spécifiques de l’aménagement du territoire autour d’Avignon

Principal pôle économique du Vaucluse, le bassin de vie d’Avignon se caractérise par un fort mitage résidentiel et par un étalement urbain important. Ce territoire périurbain connaît des problématiques liées à la pression foncière, où projets agricoles et projets résidentiels entrent souvent en concurrence. L’agriculture qui reste essentielle pour l’économie locale subit néanmoins une forte pression urbaine et une spéculation foncière croissante.

Une concertation, et après ?

La restitution de l’ensemble des réunions publiques au mois d’octobre 2021 ira nourrir le bilan régional de la concertation citoyenne ‘Parlons de la terre, parlons de nous’. L’élaboration du futur Programme Pluriannuel d’Activité (PPAS) de la SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les six années à venir s’appuiera, après validation du Conseil d’administration, sur ces contributions, définissant une stratégie d’observation et de régulation du marché foncier des espaces ruraux et péri-urbains.

Et aussi en ligne 

La concertation reste ouverte en ligne et chacun peut contribuer au débat sur les paysages, les agricultures et la qualité de vie souhaitée pour demain, via la plateforme internet dédiée :
www.safer-paca.com/concertation

Les infos pratiques

La 2^e réunion publique dans le Vaucluse se déroulera le 23 septembre à 18h à Mazan– Salle La Boiserie, 150 Chemin de Modène.

En savoir plus sur la Safer

La Safer Paca (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) est issue des Lois d’orientation agricole de 1960 et 1962, dont l’objectif était la modernisation de l’agriculture française. Société anonyme (sans but lucratif), avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des Ministères de l’Agriculture et des Finances, la Safer Paca remplit 4 missions de service public :

· Assurer la transparence du marché foncier rural
· Contribuer à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers
· Contribuer au développement d’une agriculture dynamique et durable
· Préserver les ressources naturelles et les paysages

Elle exerce son activité sous le contrôle de son Conseil d’Administration et de l’État. Elle favorise le dialogue et la concertation mais aussi l’arbitrage dans l’attribution des terres à travers ses différentes instances (le Conseil d’Administration et les comités techniques départementaux), au sein desquelles siègent des représentants du monde agricole, des collectivités territoriales, de l’Environnement et de l’État. Elle compte environ 90 salariés qui couvrent les 6 départements de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et totalise 60 ans d’expérience dans le marché foncier de Paca. Elle est un partenaire des collectivités publiques, dans l’élaboration de leurs politiques d’aménagement du territoire et notamment les Programmes Alimentaires territoriaux.
MH