Suite au tollé quasi-général provoqué par la décision de baisser la franchise de TVA applicable aux auto-entrepreneurs, le ministre de l’économie, Eric Lombard, a annoncé que cette mesure prévue dans la loi sur le budget 2025 sera suspendue. Il a également précisé qu’une concertation avec les syndicats patronaux serait ouverte. Un moyen de ne pas perdre la face suite à ce qui apparaît comme une grosse bévue. En pareil cas la suspension pourrait bien ressembler à une abrogation pure et simple.

Rappelons que cette mesure prévoyait que le seuil de franchise de TVA pour les micro-entreprises passe à 25 000 €, contre 37 500 (85 000 € pour les activités de vente de biens) aujourd’hui. Plus de 200 000 auto-entrepreneurs étaient concernés.

La mesure était presque passée sous silence lors du débat sur le projet de loi de finances 2025. A compter du 1^er mars, le seuil de franchise de TVA pour les petites entreprises passera à 25 000 €, contre 37 500 €(85 000 € pour les activités de vente de biens). On recense en France 3 millions de microentreprises (source URSSAF) et au moins 200 000 d’entre-elles seraient touchées par cette mesure. Les finances publiques escomptent 700 M€ de recettes supplémentaires sur une année pleine.

Le seuil de franchise de TVA pour les petites entreprises passera à 25 000 €, contre 37 500 € actuellement.

Pour les organisations syndicales représentants ces micro-entreprises ces auto-entrepreneurs ne pourront pas répercuter cette baisse de 20 % de leurs revenus par une augmentation de leurs tarifs, sous peine d’être hors marché et de perdre des clients. A noter également que la plupart de ces microentreprises ne pourront pas récupérer la TVA auprès de fournisseurs qu’ils n’ont pas, cas des métiers de service notamment. Et ce n’est pas tout, les entreprises nouvellement taxées devront également faire appel à des cabinets comptables pour faire leurs déclarations de TVA, ce qui augmentera encore leurs charges.

« Un énorme scandale ! »

Eric Coquerel, Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale

Tôlé général du côté des représentations professionnelles des petites et moyennes entreprises : « c’est un coup de poignard dans le dos ». Même levé de boucliers du côté de tous les partis politiques (hors majorité) qui y voient là une nouvelle mesure frappant les classes sociales les moins favorisées. Même le Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale, Eric Coquerel à réagit en parlant « d’un énorme scandale ».

Une pétition nationale a été lancé pour l’abrogation de cette mesure sur fnae.fr/combats-fnae-plf-2025

Maître Lionel Fouquet nous rappelle que la loi du 9 avril 2024 introduit un dispositif important en concernant les saisies conservatoires en matière de charges de copropriété et de loyers impayés, en modifiait ainsi l’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution :

« Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19‑2ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles ».

Désormais, le bailleur ou le syndic de copropriété peut, sans autorisation préalable du juge diligenter toutes mesures conservatoires telles que saisies ou sûreté judiciaire en cas d’impayé de loyer ou de charges.

Bien naturellement, une fois opérée la saisie conservatoire, il conviendra d’obtenir un titre exécutoire pour poursuivre l’exécution par la conversion en saisie attribution ou la mise en œuvre d’une saisie immobilière. Concernant les charges de copropriété, ce dispositif s’applique aux provisions de l’article 14-1 L1965, 30 jours après mise en demeure infructueuse (art 19-2 L1965). Les frais de recouvrement sont exclus.

Nous vous rappelons que pour l’obtention du titre exécutoire, la nouvelle procédure hybride dite Procédure accélérée au Fond permet d’obtenir une décision au fond dans le délai d’un référé. Ce nouveau dispositif nous semble d’une redoutable efficacité par la rapidité de la procédure, son coût raisonnable (il dispense d’une ordonnance préalable) et bien entendu sa discrétion vis-à-vis du débiteur indélicat à l’égard duquel l’effet de surprise sera déterminant pour le succès du recouvrement.