Afin de préserver l’objectif qui a présidé à l’ordonnance du 15 avril, à savoir éviter qu’une reprise des délais trop tardive ne constitue un frein important à la continuité de l’activité des secteurs du BTP et de l’immobilier, la nouvelle ordonnance du Gouvernement maintient le terme initial de la fin de la période de suspension. Elle sanctuarise ainsi la date de reprise du 24 mai 2020, indépendamment d’une décision de prolongation de la période d’urgence sanitaire par le Parlement, pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption ainsi que pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme.

L’ordonnance permet également :

• – d’appliquer l’ensemble de ces dispositions à d’autres avis et autorisations liées à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux,
• de lever toute ambiguïté sur le fait que les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions,
• de faire repartir les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être retirées également dès le 24 mai, car comme pour les recours, une purge trop tardive freine les projets.

Quant aux instructions et délivrances des décisions d’urbanisme par les administrations dans ces domaines, elles avaient continué à être rendues par les services instructeurs pendant le confinement, et se poursuivront.

« Avec cette ordonnance, présentée le jour de la présentation du plan de déconfinement, nous avons souhaité aller vite pour donner de la visibilité aux acteurs du secteur afin de ne pas paralyser les projets, aux Français sur leur projets immobiliers et aux collectivités locales, explique Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement. Les secteurs du BTP et de l’immobilier sont essentiels pour répondre au besoin de logement des Français. »

En effet, l’ensemble de ces mesures est très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur, professionnels, collectivités territoriales, mais aussi les particuliers qui poursuivent des projets immobiliers.

Cette nouvelle ordonnance s’inscrit dans la continuité des ordonnances du 25 mars, 15 et 22 avril qui ont permis de régir la question des suspensions de délais pendant la période de confinement. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales continue à adapter les dispositions prises dans le contexte de la crise sanitaire afin de faciliter la continuité de l’activité des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier.

Pour en savoir plus sur :

L’ordonnance du 25 mars, cliquez ici.

L’ordonnance du 15 avril, cliquez ici.

L’ordonnance du 22 avril, cliquez ici

Hors des secteurs et activités dits essentiels, le Bâtiment et les Travaux Publics ont été les premières branches à s’organiser pour faire face à la crise sanitaire en s’appuyant sur le guide de l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour la santé et la sécurité au travail) et sur la circulaire ministérielle du 4 avril dernier. En Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, les chantiers reprennent progressivement. Il est désormais essentiel de lever les derniers freins logistiques et de rechercher des solutions économiques favorables à une reprise plus durable.

Mise au point des protocoles sanitaires

Depuis plusieurs semaines, la reprise s’organise. Le guide de l’OPPBTP a permis de mettre au point les protocoles sanitaires nécessaires à la réouverture en sécurité des chantiers et la concertation entre la maitrise d’ouvrage, la maitrise d’œuvre et les entreprises pour permettre de relancer progressivement l’activité. Cependant, des freins à une reprise plus large subsistent.

Lever les derniers freins logistiques sur l’amont et l’aval de la filière

D’un point de vue logistique, l’approvisionnement en masques demeure encore problématique même si la situation s’améliore grâce à la mobilisation de l’outil de production local et à des initiatives comme celle du Conseil Régional avec une dotation de 100 000 masques destinée aux entreprises du BTP de moins de 20 salariés. Les lieux de distribution seront les Fédérations Départementales du BTP, les Capeb (Confédération de l’artisanat et ds petites entreprises du bâtiment, syndicat patronal) départementales et la Fédération Régionale des Travaux Publics. L’approvisionnement, les raccordements provisoires de chantiers, l’ouverture des déchetteries restent également des points sur lesquels la filière se mobilise. 

Renforcer la concertation et la solidarité économique

Les organisations professionnelles du Bâtiment et des Travaux Publics appellent également à la solidarité de la maitrise d’ouvrage pour faire face aux surcoûts de chantiers liés aux nouvelles contraintes imposées par la crise sanitaire. Devant être chiffrées au cas par cas, ces augmentations correspondant au respect des nouvelles préconisations sanitaires et à la réorganisation des chantiers (distanciation sociale, nettoyage des bases vie, achat de masques, de gants, rotations des camionnettes et VUL (Véhicule utilitaire léger), mobilisation supplémentaire de personnels, prolongation des frais financiers, baisse de la productivité, etc.). Les entreprises ne pourront pas les absorber seules. Il est indispensable de renforcer cette solidarité, dont font preuve nombre de maitres d’ouvrage depuis la période de confinement, à l’image notamment de la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui a annoncé une enveloppe de 15M€ dédiée aux surcoûts sanitaires de ses chantiers en cours.

Soutenir la commande publique locale

Enfin, concernant les freins administratifs, deux modifications de l’ordonnance qui prévoyait un gel des autorisations d’urbanisme à l’issue de la période de confinement ont été obtenues ; mais cette évolution demeurerait insuffisante si aucune consigne n’était donnée aux services instructeurs en vue d’accélérer les délais d’instruction. La situation appelle également à la levée des arrêtés municipaux interdisant les travaux pendant la période de confinement, comme il en est apparu dans notre région. Les Organisations Professionnelles appellent au soutien des EPCI et des collectivités et à la bienveillance des citoyens afin d’éviter un retard qui pénaliserait la reprise d’activité et l’emploi local.

Crainte de l’essoufflement de la commande publique

La crainte d’un essoufflement de la commande publique locale est en effet bien réelle et pourrait se produire au plus mauvais moment. Il est nécessaire de lancer de nouveaux projets pour éviter un « trou d’air », dès la fin de l’été, qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur la santé économique de la filière. De ce fait, les organisations professionnelles souhaitent que dans les communes qui ont pu élire l’ensemble de leurs conseillers municipaux, l’installation et le fonctionnement des nouveaux Conseils (élection du Maire, désignation des commissions d’appels d’offre et travaux notamment, élection des délégués communautaires) puissent très rapidement être engagés afin de permettre les décisions de travaux nécessaires aux équipements publics. Dans le même objectif, une réflexion doit rapidement s’ouvrir sur le soutien de l’Etat à l’investissement des collectivités locales.  

Réactiver la commande privée

La sécurité est une priorité pour les organisations professionnelles et les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics. Celles qui le pouvaient ont pris les mesures urgentes et spécifiques pour assurer les conditions sanitaires nécessaires à la reprise des travaux. Les organisations professionnelles demandent donc aux particuliers qui ne sont pas à risques et aux entreprises d’ouvrir leur porte aux artisans et entreprises du BTP afin qu’ils terminent les travaux initiés ou qu’ils en engagent d’autres… Il en va de la santé économique du BTP et de ses emplois.

L’élection d’Olivier Salleron, entrepreneur à Périgueux en Dordogne, à la présidence nationale de la Fédération française du bâtiment (50 000 entreprises représentant plus d’un million de salariés) s’est déroulée le 20 mars dans un contexte inédit, confinement oblige, avec vote électronique. Son entrée en fonction, qui devait être progressive aux côtés de l’actuel président Jacques Chanut – jusqu’à la mise en place d’un comité exécutif renouvelé et rajeuni, le 12 juin, lors d’un congrès prévu à Lyon – se transforme en baptême du feu, avec des réunions de crise à répétition en visioconférences. Olivier Salleron compte 15 chantiers à l’arrêt dans sa propre entreprise de chauffage et climatisation : un temps qu’il investit pour l’intérêt général. Rencontre avec un président tiraillé entre l’urgence et des pistes de changements positifs.

Comment vivez-vous cette arrivée à la présidence nationale dans un tel contexte ?

«  C’était inimaginable, en effet. C’est une arrivée très particulière, mais je préfère être dans l’opérationnel, une mission en duo assurée avec l’actuel président. Une heure après les félicitations par téléphone, j’étais dans la boucle de négociations et d’informations, avec les acteurs de la réalisation du guide* : je suis au cœur du réacteur tout en restant confiné en Dordogne, entre mon entreprise et mon domicile. Je passe 8 à 10 heures par jour en visio et audioconférences. C’est finalement un formidable accélérateur relationnel, cela crée aussitôt des liens très forts avec l’équipe de la fédération. On se connaît mieux. En 15 jours, j’ai eu des contacts avec plus de décideurs que j’aurais pu avoir en deux ans dans le contexte habituel : des relations téléphoniques régulières avec cinq ministères, ça fait bizarre même si j’ai l’expérience des négociations… Ça servira pour la suite. J’essaie de voir ce côté positif. »

Quelle était la situation, avant la crise, pour les métiers du bâtiment ?

« Le secteur connaissait une timide reprise depuis deux ans, avec des recrutements. Les carnets de commande 2020 étaient bons pour les artisans, les PME et les grandes entreprises. Cette crise vient casser la progression dans une conjoncture favorable après une dizaine d’années difficiles. Les comptes se redressaient, les trésoreries pas encore. Ce coup d’arrêt brutal est un danger ‘extra ordinaire’ pour des entreprises qui n’avaient pas pu se rétablir totalement : si cela dure, s’il n’y a pas d’innovations en termes de marchés privés et publics et d’aides de l’État, nous pourrions voir 30 à 50 % d’entre elles mettre un genou à terre – le redressement –, sinon les deux – la liquidation. Les prix sont encore bas, les entreprises fragiles : on peut s’attendre à des fermetures dès le mois de juin. La marge moyenne en 2019 pour les professionnels du bâtiment était autour de 2 % : on estime la perte de chiffre d’affaires à 20 % en 2020 si la reprise des chantiers s’exécute aux tarifs donnés avant la crise, sans tenir compte des méthodologies que nous devrons déployer dans le cadre d’une lente reprise du travail. On ne peut mathématiquement pas réussir à s’en sortir avec une rentabilité dégradée. Il faudrait augmenter les prix de 20 % en moyenne dans le bâtiment, du fait des précautions nécessaires pour la main-d’œuvre. On va forcément passer plus de temps sur des chantiers qui mettront des mois à redémarrer, ce qui va dégrader les relations entre les corps d’état, compliquer celles entre les entreprises et les maîtrises d’œuvre, et les maîtrises d’ouvrage. »

« S’il n’y a pas d’innovations en termes de marchés privés et publics et d’aides de l’Etat, nous pourrions voir 30 à 50 % d’entreprises mettre un genou à terre. »

Lorsque vous parlez de solutions innovantes à trouver, que pouvez-vous proposer aux pouvoirs publics ?

« Le plan de relance est valable pour un rebond immédiat : report des charges sociales et fiscales, congés payés lissés sur plusieurs mois, étalement des prêts bancaires pour les investissements, mais il faudra les payer un jour et une entreprise qui ne tourne pas garde ses charges fixes. Nous comptons sur le maintien des travaux d’été prévus dans les lycées, collèges et écoles, nous espérons que les conseils régionaux, départementaux et municipaux donnent le tempo pour que les autres maîtres d’ouvrages suivent. Pas question de créer d’autres marchés, qu’on ne pourrait pas assurer : il faut garantir ce qui était prévu, dans de bonnes conditions. Pour que ce choc économique ne soit pas encaissé par les seules entreprises du bâtiment, il faudra trouver des méthodes de maîtrise d’œuvre pour nous faciliter les choses, toujours en sécurité sanitaire. Nous devrons revenir sur les chantiers avec des avenants pour tenir compte du nombre d’heures à passer, y compris sur les marchés du logement et marchés privés. Sans cela, les entreprises vont s’effondrer après avoir tiré sur la corde jusqu’au bout. Et les chantiers s’arrêteront, faute de combattants : nous devons tenir sur la durée. »

Peut-on sortir plus fort de ce genre de situation ?

« On a pris conscience que l’activité humaine peut s’arrêter du jour au lendemain. On n’était pas prêt à tout cela et on va observer des modifications de stratégie. Que ce soit pour faire tourner l’économie ou pour les échanges humains, on voit bien que les technologies de communication font gagner du temps et permettent d’aller droit au but. On devrait conserver les apports en concision, en facilité de travail : on passe une heure en visio là où on mettait quatre heures jusque- là, la discipline est plus grande, avec des prises de paroles constructives. Le gain de temps est primordial aussi dans les réunions et les visites de chantier. Je m’appuierai sur cette expérience dans la gouvernance de la FFB. Mon programme insistait déjà sur ce que j’avais développé en Nouvelle-Aquitaine, sur l’innovation dans le bâtiment et tout ce qui améliore les gestes quotidiens, le BIM, le Lean, le télétravail… Les métiers du bâtiment vont forcément évoluer, le secteur va réduire les déplacements, s’ouvrir davantage à l’environnement. Je souhaite aussi créer une direction de la communication, transversale et en direction des jeunes : il va falloir les attirer, tout comme les personnes en réorientation, et démontrer que nos métiers sont technologiques et innovants. Je reste optimiste, c’est sûrement lié à ma trajectoire. Je suis entré à la fédé pour rejoindre une bande de copains, nouer des échanges professionnels et amicaux. J’ai dû reprendre rapidement la présidence périgourdine, il y a seulement sept ans, puis la présidence régionale, en 2017. J’ai réalisé la fusion des trois anciennes régions, soit 12 départements de Nouvelle-Aquitaine sur lesquels je veille encore, en lien avec les partenaires locaux. Tout est allé très vite, avec la vice-présidence nationale et la commission sociale. Je porte un certain renouveau malgré la crise que nous traversons. »

Propos recueillis par Suzanne Boireau-Tartarat (Echos Judiciaires Girondins) pour RésoHebdoEco

*Bâtiment : un guide des bonnes pratiques

Avec 70 % des entreprises du bâtiment ayant procédé à du chômage partiel, la profession s’est battue, avec les Travaux publics, pour obtenir les autorisations dès la première semaine de confinement moyennant l’écriture d’un guide des bonnes pratiques, publié jeudi 2 avril. Afin que ceux qui ne peuvent pas poursuivre les chantiers, dans des conditions de sécurité décrites, accèdent au chômage partiel sans réserve.

Ce guide apporte des critères précis pour déterminer la possibilité d’accès au chantier et, si la sécurité n’est pas garantie, de chômage partiel. « On a du travail, on veut honorer nos carnets de commandes, ça ne nous fait pas plaisir de rester chez nous et de quémander du chômage partiel, ce n’est pas dans nos habitudes, c’est la première fois en 47 ans d’histoire de l’entreprise familiale : mais on ne veut pas prendre de risque. » Les prescriptions ont été fixées par l’OPPBTP, organisme paritaire qui régit la prévention dans le BTP depuis 70 ans, avec la Capeb, FFB, FNTP et Scop. Représentants des salariés et des dirigeants de tous les métiers concernés ont contribué à cette réalisation : la première édition, écartée par le gouvernement, a été retravaillée en une semaine et a reçu l’accord des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, et du Travail. Mais les organisations salariales ne l’ont pas encore paraphé.