Lors de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. L’occasion pour Maître Marisa Santa de sensibiliser aux mutilations génitales féminines

« L’actualité judiciaire met en scène l’acte médical comme situation propice à l’atteinte au corps de l’autre et notamment à l’atteinte sexuelle. L’acte médical en ressort instrumentalisé, ayant servi d’occasion à autre chose qu’à l’action de soigner. Le soin a dissimulé la violence mais ne s’est pas confondu avec elle. »

« Certaines pratiques, en revanche, tentent la confusion entre le soin et l’exercice de la violence. Les mutilations génitales féminines en font partie (MGF), définies comme des pratiques qui consistent à intervenir sur tout ou partie de l’organe génital féminin pour des raisons qui ne sont pas médicales. Si cette définition prend le soin d’exclure la visée médicale, c’est qu’elle est parfois avancée pour les justifier. »

« L’Organisation mondiale de la santé (OMS) les a catégorisées en quatre types : les clitoridectomies (ablation partielle ou totale du clitoris), les excisions (ablation du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans ablation des grandes lèvres), les infibulations (couture des grandes lèvres) et toutes les autres pratique mutilant l’appareil génital. » 

« Le combat contre ces pratiques suppose avant tout de les démystifier, entreprise particulièrement difficile à mener en raison de leur fort ancrage culturel.  L’utilisation du vocable ‘pratiques’ semble témoigner de l’incertitude quant à leur nature entre infraction pénale, geste culturel ou geste de soin. »

« Les mutilations génitales sont parfois présentées comme des rites de passage à l’âge adulte. S’il est exact qu’elles s’intègrent parfois à des rituels de ce type et qu’elles altèrent la femme qui adviendra, on peut aussi faire l’hypothèse d’explications plus utilitaristes que symboliques. En effet, ces mutilations inscrivent dans la chair et dans l’esprit des filles la confiscation de leur plaisir et de leur sexualité, allant bien au-delà, et peut-être tout à fait ailleurs que dans un geste rituel de passage du statut de fille à celui de femme. »

« Basées sur la violence de la réification de la femme, encerclées par la contrainte sociale, les MGF sont entretenues par leur part de croyances en une légitimité médicale, hygiénique, religieuse et culturelle. Pratiquées souvent dans des conditions d’hygiène déplorables, le plus souvent sur de jeunes mineures, ces mutilations marquent, diminuent, altèrent leur corps et usurpent un peu de leur identité. Ainsi, outre les risques que ces interventions font courir à la jeune fille, ces pratiques constituent des violences physiques, psychiques et de genre. Elles constituent une violation des droits humains, des droits de la femme et des droits de l’enfant. »

« Ces mutilations se pratiquent encore dans de nombreux Etats et n’épargnent pas l’Europe, que ce soit par les interventions faites sur son sol ou à l’étranger. La Commission européenne a affirmé son engagement de mettre fin aux MGF partout dans le monde. Les axes de lutte pour y parvenir concernent la prévention et l’information, la coopération judiciaire, l’action extérieure et la coopération au développement, le droit d’asile ou encore la création d’une infraction pénale spécifique. Une convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) entrée en vigueur le 1^er octobre 2023, exige la création d’une infraction pénale autonome visant les MGF. »

« En France, l’arsenal législatif manque de clarté et de simplicité. Il n’existe pas d’infraction spécifique concernant la mutilation elle-même : lorsque celle-ci est réalisée, il faut se reporter à d’autres infractions, telles les violences volontaires ayant entraîné une mutilation. En revanche, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, l’article 227-24-1 du Code pénal institue un délit spécifique d’incitation d’un mineur à subir une telle mutilation. Le spectre d’action de la loi pénale est donc incomplet s’agissant de l’incitation exercée sur une personne majeure et surtout, il ne donne pas de sens spécifique à ce type d’atteinte. »

« D’autres moyens de lutte sont également mis en œuvre, tels que le remboursement des interventions chirurgicales réparatrices dont l’UNICEF indique que la France est le premier pays à l’avoir mis en place. Afin d’alerter et de sensibiliser le plus grand nombre, l’UNICEF est à l’origine de l’inscription de la journée du 06 février comme journée internationale de tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines. Si l’information progresse, les pratiques se transforment. De plus en plus de pays pratiquent les mutilations génitales médicalisées, c’est-à-dire pratiquées dans un cadre sanitaire, à tout le moins par un personnel de santé. L’amélioration de la sécurité de cet acte, de même que sa prise en charge dans un contexte médical risque de freiner le travail de prise de conscience qu’il s’agit là de pratiques mutilantes particulières. »

Maître Marisa Santa, avocate au Barreau d’Avignon

Et si Finalement, la charge mentale était-elle devenue une violence ordinaire ? Une question à laquelle répond Maître Cécile Biscaïno, avocate du barreau d’Avignon, dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier.

« Développement personnel, organisation, éducation positive, performance au travail et image parfaite, les injonctions sociales ont la peau dure pour les femmes. En miroir, qu’elle soit conjugale, parentale, familiale, professionnelle, sociale, la charge mentale est devenue un véritable sujet de société. »

« Or, la fameuse charge mentale est définie comme une charge cognitive de l’organisation, de la planification d’une tâche. En d’autres termes, il s’agit d’anticiper dans tous ses aspects la réalisation d’une tâche qui se prolonge parfois jusqu’à son exécution même. Au quotidien, des dizaines de tâches doivent être planifiées par les femmes dans leur travail, dans leur conjugalité, dans leur parentalité, dans leur vie sociale. »

« C’est ainsi que travailler, anticiper une demande, organiser des évènements, penser au goûter des enfants, prendre un rendez-vous médical, constituer un dossier administratif, rappeler à ses collègues ou à ses proches une information ou une tâche, planifier un week-end, programmer une lessive, établir une liste de courses, prévoir ses affaires de sport ou celles de enfants, etc… peut conduire à une répétition telle que la surcharge conduit au surmenage, au burn out, et surtout à l’oubli de soi. »

« Et c’est la santé physique et mentale qui est alors directement impactée. A ce stade, rappelons que selon l’OMS, ‘La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité’. Mais qui est responsable? L’employeur, le conjoint, les enfants, la société? La plupart du temps, c’est la conjugaison des charges mentales qui fait exploser. Plus insidieusement, ce sont les injonctions faites aux femmes qui se jouent. »

« Les statistiques montrent que cette charge mentale touche en majorité les femmes pour des raisons à la fois sociologiques, culturelles, psychologiques, matérielles et même hormonales (post-partum, ménopause…). Le rapport d’information n° 1522, déposé le 11 juillet 2023 par la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, aborde la question de la santé mentale des femmes en France. Il constate la prévalence accrue des troubles mentaux chez les femmes : concrètement, les femmes sont deux fois plus touchées par la dépression et trois fois plus par les troubles anxieux que les hommes. Ce même rapport révèle que les femmes sont plus exposées aux violences, aux inégalités professionnelles et aux stéréotypes de genre, ce qui impacte leur santé mentale. »

« D’ailleurs, le rapport insiste sur l’importance de renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales, qui ont un impact significatif sur la santé mentale des femmes. Il préconise ainsi une amélioration du traitement policier et judiciaire de ces violences pour assurer une meilleure protection des victimes. Si les préconisations relatives au quotidien des femmes sont aisées (hiérarchiser les besoins et les tâches, organiser sa planification (organiser son organisation), prendre du temps pour soi, faire du sport, lâcher-prise (le fameux), elles tournent rapidement à l’injonction sous couvert de bonnes intentions. »

« Et c’est bien l’injonction qui crée l’obligation, consciente ou pas, de planifier une tâche que personne n’organisera ou n’exécutera à la place de la femme, y compris dans les configurations de partage des tâches essentiellement familiales. La charge mentale repose systématiquement sur les femmes qui doivent apprendre à la transférer. Encore une injonction faite aux femmes. Finalement, la charge mentale est-elle devenue une violence ordinaire ? »

Maître Cécile Biscaïno, avocate au Barreau d’Avignon,

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Maître Clémence Marino-Philippe aborde ici les violences gynécologiques et obstétricales.

« Tout d’abord, il est important de préciser que cette notion est inconnue en droit positif ; elle se définit par rapport à des manquements à des obligations sur un plan civil et à des infractions sur le plan pénal, commis à l’occasion d’actes de soin gynécologiques et obstétricales. Il est également intéressant d’ajouter que ce thème est plutôt récent puisqu’auparavant, les accouchements se faisaient dans la sphère du domicile, sans intervention de tiers ou d’une quelconque structure. Dans tous les cas, on abordera d’abord ces violences sur le plan civil avant de les appréhender sur le plan pénal. »

Les violences gynécologiques et obstétricales sanctionnées sur le plan civil
« C’est la simple application du régime de la responsabilité classique, nécessitant l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. On va ici se concentrer sur la notion de faute, dans la mesure où elle obéit quand même à des dispositions spécifiques. Le lien de causalité et le préjudice ne sont pas à eux étudiés ici puisqu’ils obéissent aux règles du régime de droit commun. »

« Pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé quel qu’il soit, il faut donc caractériser l’existence d’une faute, comme le précise l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, lequel rappelle que :

« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Dans ce cadre, plusieurs types de fautes peuvent être caractérisés.

I/ La faute d’ordre technique
Elle est définie à l’article R 4127-32 du Code de la santé publique qui énonce que :

« Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ».

II/ La faute d’information et de non-respect du consentement
« Elles sont issues de la loi Kouchner du 4 mars 2002, aujourd’hui codifiées aux articles L 1111-2 et L 1111-4 du Code de la santé publique qui imposent donc au médecin d’informer sa patiente et d’obtenir son consentement. »

« A côté des sanctions prononcées sur le plan civil, les violences gynécologiques et obstétricales sont sanctionnées sur le plan pénal, même si c’est plus rare. »

Les violences gynécologiques et obstétricales sanctionnées sur le plan pénal
« Là encore, il n’y a pas d’infraction de violences gynécologiques et obstétricales mais les faits commis vont pouvoir trouver une qualification pénale.

• Les violences sexuelles. Tout geste du praticien dans cette matière se déroule sur une ou des parties intimes de la patiente mais c’est le contexte dans lesquels sont donnés les soins qui permettent de démonter ou non une atteinte d’ordre sexuel.
• La non-assistance à personne en péril.
• Le retard dans la prise en charge.
• Violation manifeste d’une obligation de prudence ou de sécurité.
• Mauvaise orientation de la patiente malgré les symptômes.
• Blessures involontaires.

Telles sont les éléments qui pouvaient être apportées à ce large sujet que représentent les violences gynécologiques et obstétricales, qui ne concernent de facto que les femmes et qu’il était important d’aborder dans le cadre de la conférence du 7 mars 2025 sur le droit des femmes à disposer de leur corps et plus globalement de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2025. »

« Dans ce cadre, un des enjeux majeurs dans ce domaine reste encore aujourd’hui le non-respect du consentement et de la volonté de la patiente, qui parmi de nombreux exemples, va se voir imposer des soins ou des actes qu’elle ne le souhaitait pas.
Mais le principal enjeu, ne serait-il pas, dans le respect du serment d’Hippocrate, d’apporter plus d’humanité dans la prise en charge des patientes, dans un moment qui touche le plus à leur intimité ou à leur dignité ?
Combien d’exemples peuvent-ils être encore cités sur des réflexions à propos d’une patiente qui fait trop de bruit pendant son accouchement ou qui est en surpoids ? Combien de réflexions sur des patientes admises pour des IVG ? La réponse est qu’il y en a encore beaucoup trop et que le prise en charge avec humanité et humanisme de ces patientes reste un enjeu fondamental. »

Maître Clémence Marino-Philippe, avocate au Barreau d’Avignon

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Focus avec Maître Lina Mourad sur le mythe de Méduse qui concentre, à lui seul, un grand nombre des maux qui concernent les femmes d’aujoud’hui.

« Méduse, violée par un homme Poséidon et punie par une femme Athéna, nous révèle ce qui malmène le corps féminin : viol, excision, mariage forcé ou encore sexisme ordinaire est le fait d’un homme mais que la punition injuste de la victime peut aussi venir des femmes qui entourent la victime. Devenue hideuse, elle va user de son nouveau pouvoir pour détruire et se protéger. Ses cheveux de serpents et son regard pétrifiant, incarne la peur et l’interdit, mais aussi une force redoutable. Dans la mythologie grecque, elle est à la fois victimeet arme. Car, elle a été punie injustement pour une transgression dont elle n’est pas responsable. »

« Ce mythe nous rappelle que les blessures infligées aux femmes dans leurs corps peuvent les changer complètement et les conduire à ne plus avoir confiance en personne, les privant de toute joie et d’amour. La seule solution de survie est la mise à l’écart des autres. »

Une double peine
« La femme victime vit alors une double punition, la violation de son corps et son exclusion parfois inconsciente de sa propre féminité par elle-même et par la société. Être aux côtés des femmes victimes de violence dans leur corps montre l’importance de comprendre les raisons derrière les actions des autres, surtout quand ils ont été blessés. Et c’est en découvrant leur souffrance qu’on peut les aider à guérir. C’est un message puissant sur l’empathie et la guérison.Denis Mukwege, aux côtés des victimes d’excision en Afrique, surnommé ‘l’homme qui répare les femmes’, rappelle que derrière chaque victime, il y a une personne avec une histoire et une famille. »

« Avec cette journée du 8 mars, tentons de regarder au-delà des apparences, à chercher à comprendre les raisons derrière les actions des autres, surtout lorsqu’ils ont été blessés. L’importance de l’empathie et du soutien pour aider les autres à guérir pour que la vie renaisse dans le corps des femmes blessées et que l’œuvre de mort de l’auteur de l’agression ne prospère pas. »

Maître Lina Mourad, avocate au Barreau d’Avignon

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Retour sur l’égalité (ou plutôt l’inégalité) économique avec Maître Anne Barthelemy.

« Les grands principes affirmés sur l’égalité homme/femme n’empêchent pas le préoccupant constat d’inégalité matérielle et financière à l’occasion des séparations conjugales. En effet si durant la vie commune harmonieuse des couples le sujet de l’argent est peu abordé, lors de la rupture l’épouse, ou la partenaire de PACS, ou la concubine, se retrouve souvent dans une situation défavorable. »

Une rupture entraîne une paupérisation
« Suite à une rupture le train de vie des femmes diminue de 20 à 25%, le phénomène de paupérisation est flagrant. Les femmes en couple ont des revenus moins élevés que leur conjoint, elles sont plus concernées par les emplois à temps partiel, et accomplissent plus que les hommes les activités domestiques gratuites. Et depuis 40 ans les contrats de mariage de séparation de biens augmentent, ce qui est généralement défavorable aux femmes. »

« Au fil des années beaucoup de femmes se retrouvent en état de dépendance économique, ce qui les amène souvent à retarder la séparation même quand la vie commune leur est devenue insupportable. C’est souvent l’épouse ou la compagne qui n’a pas les moyens de conserver le domicile familial qui doit se reloger dans conditions parfois précaires, avec les enfants communs. »

Une double-peine
« Environ 80% des familles monoparentales ont à leur tête des femmes, et une famille monoparentale sur 5 vit en dessous du seuil de pauvreté. Le niveau des pensions alimentaires est globalement bas, et 30% restent non recouvrées malgré l’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires. En sus de la charge mentale et émotionnelle due à la rupture, cette inégalité économique constitue une injuste double peine… »

Maître Anne Barthelemy, avocate au Barreau d’Avignon

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Maître Bénédicte Anav aborde ainsi dans ce cadre la notion de genre dans le droit du travail.

«  Comment ne pas évoquer la situation des femmes dans le cade du travail. Voilà un lieu et un temps qui occupent une place essentielle dans la vie de chacun et qui est un indicateur pertinent de l’état de notre société. Le travail des femmes a été et demeure un moyen de leur indépendance. S’il peut naturellement être épanouissant, il peut aussi être cause de difficultés ordinaires ou spécifiquement liées au genre. »

« Ainsi en va-t-il du sexisme, du harcèlement sexuel, des violences psychologiques ou de la discrimination fondée sur le genre. Le code du travail encadre toutes ces dérives indistinctement, qu’elles concernent des hommes ou des femmes. »

« On peut donc constater qu’hormis la législation  relative à la grossesse et quelques prescriptions règlementaires de sécurité, liées au poids par exemple, le code n’établit pas de protection spécifique d’un genre sur l’autre. En revanche, les juges appliquent avec rigueur le contrôle de la bonne application de la loi et veillent à sanctionner les comportements déviants sur le lieu de travail. »

« Les victimes sont encouragées à dénoncer et bénéficient d’une protection légale contre toute forme de rétorsion. Les interlocuteurs sont multiples : inspection du travail, médecine du travail, hiérarchie, CSE, défenseur des droits, avocats… L’essentiel étant en ce cas de sortir du déni et de l’isolement qu’il induit. On peut constater en pratique une réelle prise en considération du trouble causé par les comportements violents sur le lieu de travail et une quasi-radicalité de la réponse judiciaire apportée. La tolérance surannée a laissé la place à la sanction. »

« La partition légale se joue entre la loi, les juges et la réalité de l’entreprise. A charge pour la loi de fixer les règles, au Juge de qualifier et d’appliquer et aux entreprises de s’y conformer. Les actions de sensibilisation sur le terrain sont à déployer pour que l’évolution des comportements progresse encore. Pas de protection spécifique contre les violences faites aux femmes dans le code du travail mais une prise en compte réelle par les Juges des difficultés qui peuvent se rencontrer sur le terrain et des moyens légaux d’y répondre. »

Maître Bénédicte Anav, avocate au Barreau d’Avignon

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Dans ce cadre Maître Karine Sanchez évoque la mise à l’épreuve du droit des femmes aux Etats-Unis.

« Si le cours de l’histoire avait du sens, les droits des femmes ne seraient plus un sujet, mais une évidence incontestée partout dans le monde. Mais voilà, l’histoire n’a pas vraiment de sens et tourne en rond sur elle-même, pour toujours se redire, se refaire et s’accomplir inlassablement, sans que la raison ne puisse rien y comprendre. Si depuis 50 ans, les femmes françaises ont gagné au prix d’âpres luttes, certes perfectibles, le droit à disposer de leur corps, il n’en est pas de même au sein de la plus grande des démocraties, dont quelques signes annonciateurs sonnent comme une prophétie de Cassandre. A rebours de l’évolution favorable à la protection des droits des femmes en France, dont la loi VEIL de 1975 dépénalisant l’avortement est le point de départ, le sort réservé au droit des femmes par les Etats-Unis d’Amérique témoigne d’une dérive idéologique fatale à la cause des femmes. »

Les droits des femmes américaines semblent garantis
« Signée en 1979 et ratifiée par 189 états, dont la France, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’a jamais reçu l’adhésion des Etats-Unis. Pas si grave ! L’Amérique est l’Amérique, démocratie flamboyante, mère d’une constitution qui compte parmi les plus âgées des états de droit… Pas si grave encore ! Les droits des femmes américaines semblent garantis. N’est-ce pas aux Etats-Unis que deux ans avant la Loi VEIL, l’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Roe vs Wade ancrait le droit à l’avortement au niveau fédéral, et autorisait les femmes américaines à disposer de leur corps dans le respect de leur droit à la vie privée. »

Le nouveau monde a vieilli… et a failli
Mais les conservatismes ont la vie dure, le nouveau monde a vieilli. Six des neuf juges inamovibles composant la Cour suprême sont des hommes, nommés par des présidents conservateurs, dont Donald Trump en 2017, 2018 et 2020. C’est sous leur égide que le scenario redouté de toutes les femmes libres s’est accompli : le 24 juin 2022, la Cour suprême a enterré la protection fédérale du droit à avorter dans sa décision Dobbs vs Jackson women’s health organization, et laissé à chaque état le choix de sa législation sur le droit des femmes à disposer de leur corps. La raison ? : le droit à l’avortement n’est pas profondément enraciné dans l’histoire ou la tradition des Etats-Unis d’Amérique. Ce rétropédalage trouvera sa pleine expression le 24 janvier 2024 avec l’adhésion de l’Amérique à une déclaration internationale obscurantiste s’opposant au droit à l’avortement, initiée lors du premier mandat de Donald Trump mais rejetée ensuite par l’ancien président démocrate Joe Biden. »

Remise en cause grandissante du droit des femmes à disposer de leur corps
« Cette ‘Déclaration de consensus de Genève’ de 2020 sur « la promotion de la santé de la femme et le renforcement de la famille », initiée par le très chrétien évangélique secrétaire d’Etat de Donald Trump Mike Pompeo, matérialise la remise en cause grandissante du droit des femmes à disposer de leur corps, et l’atteinte à leur la liberté sexuelle. Elle est signée par 35 nations conservatrices, du royaume de Bahreïn au Niger, de la Hongrie à l’Arabie saoudite, en passant par les Etats-Unis d’Amérique. »

« Alors que la France célèbre le cinquantième anniversaire de la Loi VEIL, la régression idéologique qui frappe l’Amérique en matière de droit des femmes à disposer de leur corps devrait finir de convaincre du caractère fondamental de la constitutionnalisation du droit à l’avortement. En modifiant l’article 34 de la constitution française, la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 charge le législateur de « déterminer les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Devenue le premier pays au monde à inscrire la liberté de recourir à l’IVG dans sa constitution, la France succède, 50 après, à l’ex-Yougoslavie de Tito,  dont la constitution de 1974 prévoyait un « droit humain de décider librement de la naissance de ses enfants ». Aucun autre État n’a pour le moment inscrit un droit à l’IVG dans sa Constitution. Quant aux jurisprudences protégeant l’IVG au niveau constitutionnel, elles restent fragiles et très peu nombreuses : Slovaquie (2007), Croatie (2017) et Colombie (2022).

Le nouveau monde a encore des choses à apprendre de l’ancien monde
« Au-delà du débat juridique, le droit des femmes à disposer de leur corps est l’épiphénomène d’un combat sociétal et culturel pour la liberté de la femme. « L’histoire nous montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d’un nouveau consensus social, qui s’inscrit dans la tradition de tolérance et de mesure de notre pays. Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l’avenir.  » Simone Veil aura définitivement exprimé mieux que personne qu’en matière de sens de l’Histoire, le vieux continent aurait à enseigner au Nouveau Monde. »

Maître Karine Sanchez, avocate au Barreau d’Avignon

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Ici, c’est Maître Fanny Aitelli qui revient sur la notion de consentement.

« Le procès dit de ‘Mazan’ a replacé sur le devant la scène la notion du consentement dans la qualification juridique du viol. Des propositions de textes et des débats sur l’idée d’intégrer la notion dans l’article 222-23 du code pénal sont en cours, mais dans quels termes ajouter cette notion à la définition existante, et quelles en seraient les conséquences et les dérives ? La notion de consentement est absente de la définition juridique actuelle, ainsi l’absence de consentement à l’acte ne suffit pas à caractériser l’infraction de viol. »

« Plusieurs Etats ont intégré la notion du consentement dans leur définition juridique du viol, c’est le cas notamment du Canada qui exige un accord volontaire explicite, ou celui de la Suède qui ne requiert plus la démonstration d’une forme de violence pour établir l’absence de consentement. »

« L’introduction d’un consentement explicite permettrait de mieux appréhender les cas où la victime ne peut exprimer son refus en raison par exemple d’un état de sidération ou d’influence de substances. De plus, il a été observé que dans les États ayant intégré la notion de consentement dans leur définition légale du viol, le nombre de condamnations a augmenté, ce qui indique une meilleure correspondance avec la réalité factuelle des violences sexuelles. Toutefois, un risque majeur demeure : celui de voir la charge de la preuve se déplacer vers l’examen du comportement de la victime. En effet, les accusés pourraient prétendre avoir cru obtenir le consentement, ce qui obligerait la victime à démontrer l’absence de celui-ci, souvent de manière subjective. Il est donc essentiel que le texte précise que le consentement doit être donné pour chaque acte et ne peut être déduit de l’absence de résistance. »

« En conclusion, une éventuelle réforme de la définition du viol en France pourrait permettre une meilleure protection du droit des victimes. »

Maître Fanny Aitelli, avocate au Barreau d’Avignon

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le CER (Centre d’enseignement et de recherche) Droit d’Avignon université et le Barreau d’Avignon organisent une table ronde sur le droit des femmes à maîtriser leur corps. Cinquante ans après la loi Veil et un an après l’entrée dans la Constitution de la liberté garantie de recourir à l’IVG, où en sommes-nous aujourd’hui ? De la contraception à la GPA, en passant par les violences sexuelles et gynécologiques, cette conférence reviendra sur les grandes étapes de l’émancipation du corps des femmes et ouvrira le débat sur les enjeux actuels.
L’événement, librement accessible pour le grand public, se déroulera ce vendredi 7 mars au Campus Hannah Arendt sur le site de Sainte-Marthe de l’université d’Avignon. La table ronde se tiendra de 16h à 18h dans l’amphithéâtre AT03.

Consultations juridiques gratuites
Auparavant dans la journée, les avocats du Barreau d’Avignon vont proposer des consultations juridiques gratuites pour répondre à toutes les questions, notamment autour des droits des femmes. Ces consultations se tiendront sur rendez-vous et en toute confidentialité. Les rendez-vous seront d’environ 15 min. Les inscriptions sont réalisées via la plateforme de l’université : Prise de rdv via la plateforme e-uapv.fr  / Consultations juridiques du 7 mars.
L’ensemble de ces rendez-vous auront lieu vendredi 7 mars, entre 9h30 et 11h30 en salle 1W18, toujours sur le site du campus Hannah Arendt.

Justice restaurative
Enfin, plus tôt dans la semaine une projection suivie d’une table ronde est proposée le mercredi 5 mars. Ainsi, dans le cadre des Semaines de l’égalité, Avignon Université organise une journée dédiée à la justice restaurative, un dispositif essentiel pour sensibiliser et lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Cet événement sera l’occasion de mieux comprendre cette approche, d’échanger avec des experts et de découvrir les dispositifs de signalement et d’accompagnement mis à disposition des étudiants et personnels. Il est réservé aux étudiants et personnels d’Avignon Université aura lieu dans l’amphithéâtre AT03.

L.G.

Renseignements et inscriptions : conf-droit@universite.fr