Besoin de flexibilité, d’un contrat adapté à votre organisation? Renseignez-vous sur le bail commercial, professionnel, rural ou particulier sur Entreprendre.Service-Public.fr. Le site vous présente les informations à connaître.

Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
L’indice de référence d’un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d’augmenter ou de baisser le loyer. En savoir plus

Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Un dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l’entretien du local). Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail. Lire la suite

Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?
Lorsque le bailleur (c’est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d’éviction. Celle-ci correspond à une somme d’argent qui compense les dommages causés par le refus de renouvellement. Se renseigner

Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
À l’ouverture d’une procédure collective le bail commercial se poursuit en principe automatiquement. Cependant, après examen de la situation du locataire, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur prend une décision : il peut décider de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial. A lire

Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location d’un local utilisé pour une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles. En savoir plus

Contrat de bail rural (ou bail à ferme)
Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (appelé bailleur) à un exploitant (appelé preneur), en contrepartie d’un loyer. Cette mise à disposition permet l’exploitation et l’exercice d’une activité agricole. Le bail rural prend la forme d’un bail à ferme ou beaucoup plus rarement d’un bail à métayage (les produits de la récolte sont partagés avec le propriétaire). Se renseigner

Contrat de location saisonnière
Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d’utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux. En savoir plus

Grand Delta Habitat a remis ses trophées à 39 entreprises intervenues sur les chantiers de l’aménageur, constructeur et bailleur privé. La coopérative aux 155M€ d’investissement et aux 22 000 logements ambitionne de déployer sa construction ‘maison’ et livrera 449 logements en 2022. Son terrain de jeux ? Après le Vaucluse et le Gard, le Var et les Alpes Maritimes.

39 entreprises du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ont été félicitées pour leur haut niveau d’intervention sur les chantiers de Grand Delta Habitat, coopérative d’aménagement, de construction, bailleur social et syndic, privé intervenant en Occitanie, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Michel Gontard, président de Grand Delta Habitat aux côtés des Fédérations du bâtiment et des travaux publics des trois départements, voulait ainsi honorer les pépites des trois territoires. Une centaine de personnes s’est rendue au rendez-vous fixé au Novotel Avignon Nord à Sorgues, le 10 novembre.

Honorer les pépites

«L’évaluation et la labellisation des entreprises a pour but d’améliorer la collaboration entre les entreprises et les fédérations professionnelles a rappelé Xavier Sordelet, directeur-général de la coopérative, de valoriser notre partenariat avec elles via un label personnalisé et ainsi encourager l’excellence dans la réalisation des travaux et la conduite de chantier.»  

Travailler en local

«Nous souhaitons travailler en local parce que c’est dans nos gènes assure Xavier Sordelet : architectes, géomètres, bureaux d’étude, entreprises. Ça ne marche pas tout le temps mais nous y arrivons à 80, 90%. Vous qui êtes sur le terrain collectez de nombreuses informations, en nous en faisant part, vous permettrez davantage d’opérations en maîtrise d’ouvrage direct, ce que ne permet pas toujours la Vefa (Vente en état futur d’achèvement) avec ses sous-traitants. Nous sommes historiquement Vauclusiens, puis nous sommes passés au Gard, dans les Bouches-du-Rhône réalisant, en 10 ans, de 100 à 3 000 logements, pour atteindre dorénavant le Var et les Alpes Maritimes. Notre triangle d’intervention ? Montélimar, Montpellier, Nice où nous ouvrirons bientôt notre 9^e agence.»

Valoriser la qualité d’exécution du travail

«Nous voulions instaurer les bases solides d’un partenariat qualitatif, relate Michel Gontard, président de GDH, poser les bases solides d’une possible récurrence ce qui nous permettait de consolider notre proximité avec les entreprises locales. C’est en échangeant avec Jean-Yves Chemin, alors président de la Fédération du BTP 84, en 2015, que l’idée a germé mais nous voulions d’abord en éprouver la pertinence et établir une réglementation conforme à une déontologie partagée. L’idée s’est révélée juste. Une démarche, qui, à notre connaissance, n’a pas été reprise ailleurs.»

De la place pour tout le monde

«Dans le bâtiment, il y a des mastodontes qui labourent profondément sur de grands espaces et il y a des petites pépites qui répondent à la demande avec créativité, rapidité et qualité, a détaillé Michel Gontard. A notre échelle, nous avons besoin les uns des autres. Notre échelle ? Ce sont 22 000 logements dont des travaux d’entretien, de maintenance et de requalification qui réclament un travail d’adaptation, de modernisation, et d’innovation que les entreprises locales peuvent apporter.»

A vos côtés, même en temps de Covid

«Lors de la pandémie, vos fédérations nous ont demandé de ne pas appliquer les pénalités de retard sur les chantiers –dues au Covid- et posé la problématique la hausse des prix des matériaux. Notre Conseil d’administration a répondu favorablement à ces demandes, notamment, en les examinant, au cas par cas et en abondant le prix des matériaux. Je ne sais pas si cette initiative a été suivie, ailleurs, dans le secteur privé.»

Et si vous deveniez apporteurs d’affaires pour le foncier ?

«Je m’adresse là à vous, entreprises et représentants des trois Fédérations du bâtiment et des travaux publics du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône qui nous avez rejoints. Nous sommes très interdépendants les uns des autres et nous aimerions que vous deveniez nos apporteurs d’affaires pour trouver du foncier. Notre ambition depuis le début, et c’est très dur, est de faire de la maîtrise d’ouvrage directe mais, sans foncier, nous sommes obligés de passer par la Vefa (Vente en état futur d’achèvement).»

Changer de paradigme

«Je me réjouis de ce partenariat et de cette initiative exceptionnelle, a témoigné Christian Pons, président de la Fédé BTP 84. Mon combat depuis 40 ans ? On arrive, on construit, on s’en va comme si nous étions des hommes de l’éphémère. Notre réputation à l’école ? Tu n’’es pas bon élève ? Tu iras travailler dans le BTP ! Tout cela est faux. J’aime cette initiative de la remise des trophées parce qu’elle met à l’honneur les hommes et les femmes de nos métiers. J’ai sollicité le président Gontard lorsque la profession traversait des difficultés. Il a toujours été le premier à répondre présent et à nous tendre la main. J’aimerais que les autres maîtres d’ouvrage privés tiennent, pour exemple, cette initiative ce qui n’a pas été le cas, au contraire des maîtres d’ouvrages publics qui, en Vaucluse, nous ont soutenus. Merci à Michel Gontard et à Xavier Sordelet pour cette solidarité, ensemble nous aurons à relever d’autres défis. Bravo à tous les collègues présents qui tirent le métier par le haut. Le meilleur signe ? qu’il y ait de plus en plus d’entreprises labellisées.»

Les chiffres 2020

Grand Delta Habitat ? Ce sont 155M€ investis ; 124M€ de chiffre d’affaires ; 51 000 personnes logées ; 21 102 logements (22 000 en 2021) ; 7 694 lots en gestion de syndic ; 954 logements livrés ; 360 collaborateurs ; 142 communes partenaires ; 115 ventes ; 99,4% de recouvrement ; 1,31% de logements vacants.

Les perspectives 2022

449 logements ont été livrés et 812 sont à venir. 14 réhabilitations sont programmées : à Avignon : Les Douanes, Souspirous et Pont-des-deux-eaux ; Bédarrides : le Village ; Entraigues-sur-la-Sorgue : Les Peyssonnières ; Châteuneuf-du-Pape : Bois de Ville 1. L’Isle-sur-la-Sorgue : les Capucins ; Jonquières : Place Racine ; Montpellier : Rue Henri Fabre ; Nice : 20 et 21, rue Catinat ; Nîmes : 26, rue des Bons enfants ; Orange : La Croix rouge et Vedène : la résidence Ponte. En accession : Opération Mon appart Oléa 3 à Morières-lès-Avignon ; Avenue Georges Houot à Avignon et la Papaille à Istres.

Les projets

Il y en a 9. L’opération ‘Mon terrain’ et la Barthalière 2 à l’Isle-sur-la-Sorgue ; ‘Mon terrain’ à la Combe Chazet aux Angles ; ‘Mon terrain’ avec Axédia, Ingrounmele à Jonquières ; ‘Mon terrain’, les Santolines à Rochefort-du-Gard ; ‘Mon terrain’ avec Axé&dia à Plan d’Orgon, route de Marseille ; ‘Mon terrain’ route Joffre à Villeneuve-lès-Avignon ; ‘Mon terrain’ rue des Frères mineurs à Eyguières ; ‘Mon terrain’ à Brignoles et ‘Mon terrain’ Raymond Lorho à Orange.

Labellisation des entreprises, comment ça marche ?

La labellisation est un référencement auprès de GDH. Ce qui est évalué ? Tous les types de travaux : la construction, la réhabilitation, l’aménagement, l’entretien et la maintenance du patrimoine. Les critères d’évaluation ? Le respect des délais, la qualité des ouvrages et des travaux, la qualité d’intervention en phase garantie de parfait achèvement, le respect des procédures de sécurité et de santé.

La grille d’évaluation

La notation est la même que pour les appels d’offre allant de 0 à 3, zéro étant très insatisfaisant et 3 très satisfaisant en passant par 1 insatisfaisant et 2 satisfaisant. Les notes sont communiquées aux entreprises et peuvent être contestées auprès de GDH et des Fédérations du bâtiment et des travaux publics concernées.

A quoi ça sert ?

La labellisation de l’entreprise entraîne la réduction des délais de paiement à 15 jours dès réception de la facture ; une simplification administrative des appels d’offre ; la remise d’un pack communication destiné aux entreprises pour leurs locaux et véhicules ; la remise d’un prix lors d’une soirée organisée par GDH avec des fédérations.

Les entreprises distinguées

VRD et espaces verts : TLM TP (07), Entreprise nouvelle (30), K9 construction (83), SAS Tee Paysage (83), SRV Bas Montel (84), Vaucluse jardin (84).
Gros œuvre : Médiane (13), Batri Diaz (84).
Etanchéité : Sarl SMED (84) et GW Etanchéité (84).
Menuiseries intérieures et extérieures : Moine Menuiserie (13), SPJ Menuiserie (83), AMS (84), Bernard Menuiserie (84), Dacos entreprise (84), Tiberghien menuiserie (84).
Serrurerie, Métallerie : AGC Concept (83), KDM Menuiserie (84), Marchal Métallerie (84).
Cloisons doublages, faux plafond et plâtrerie : Sas Garaffa (83)
Carrelage et faïence : Hote carrelage (30).
Peinture, nettoyage, revêtements de sols : By peinture (84) et Nouvosol (84).
Traitement des façades : SA Benedetti (84).
Electricité, courants forts et faibles : Eiffage énergie Méditerranée (13). SGS Energies (13), Labbe groupe (30). Delta Sertec (84), Gerelec (84), Sarl Serti (84).
Ascenseurs : Paca ascenseurs services (13).
Chauffage, plomberie, ventilation, climatisation : EITP (13), Phinelec (13), Prox Hydro (13), Thermi Sud (13), FTP Conception (84), Sarl ICP (84), JMS (84).
Automatismes : Brennus automatismes (84).

Les métiers de GDH

Grand Delta Habitat fait : de la location de logements, de l’accession sécurisée à la propriété ; de la vente de lots à bâtir ; de la vente patrimoniale ; de l’aménagement urbain et de la gestion de propriété (syndic).

Amplitude géographique

La coopérative est principalement présente en Vaucluse et déploie ses activités dans le Gard, la Drôme, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes Maritimes.