Maître Rémi Benoit, intervenant en droit de la construction, nous explique que par une décision rendue à la fin du printemps, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les règles de prescription du délai décennal applicables aux constructeurs.

Il est malheureusement fréquent que des désordres apparaissent sur des ouvrages publics lorsque ceux-ci ont déjà été réceptionnés et qu’ils sont exploités. Ces désordres peuvent revêtir une nature décennale en ce qu’ils rendent l’ouvrage impropre à son utilisation ou dangereux pour ses usagers.

En pareille hypothèse le maitre d’ouvrage, c’est-à-dire la personne publique, sollicite régulièrement le juge administratif en référé dit « mesures utiles » aux fins de faire désigner un expert judiciaire pour identifier les désordres, chiffrer le coût de la remise en état et décrire les éventuelles responsabilités des intervenants à l’acte de construire.

Pour être valablement satisfaite de ses demandes, la personne publique doit cependant faire preuve d’une attention particulière lors de la saisine du juge.

Le Conseil d’Etat avait déjà jugé récemment que « lorsqu’une demande est dirigée contre un constructeur, la prescription n’est pas interrompue à l’égard de son assureur s’il n’a pas été également cité en justice », obligeant ainsi le demandeur à l’action d’attraire le ou les intervenants susceptibles d’être responsables des désordres mais également leurs assureurs respectifs.

Dans la décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que le délai de prescription décennal ne peut être interrompu que par une citation en justice, au fond ou en référé, pour les désordres qui y sont expressément visés, et à la double condition d’émaner de celui qui bénéficie de la garantie décennale et d’être dirigée contre son débiteur ayant intérêt à la prescription.

Il a ainsi jugé, au visa de l’article 2244 du Code civil, qu’il « résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage public, qu’une citation en justice, au fond ou en référé, n’interrompt le délai de prescription que pour les désordres qui y sont expressément visés et à la double condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ».

En d’autres termes, le délai décennal n’est interrompu que si le maitre d’ouvrage introduit lui-même une action en justice contre le constructeur ayant concouru à l’apparition des désordres qui y sont décrits.

Ici est l’apport de la décision rendue, car le délai n’est pas interrompu si le constructeur est appelé dans la cause en garantie d’un autre intervenant à l’acte de construire. Il peut donc être partie aux opérations d’expertise ordonnées mais ne pas être concerné par l’interruption du délai de prescription décennal dont il est susceptible de bénéficier.

Là encore, les juges du Palais Royal précisent que « les demandes d’extension des opérations d’expertise aux sociétés (…) n’avaient pu avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en garantie décennale pour la communauté de communes dès lors qu’elles n’avaient pas été présentées par celle-ci ».

Enfin, le Conseil d’Etat précise que le « requérant ne peut plus se prévaloir de l’effet interruptif attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de l’incompétence de la juridiction saisie ». Autrement dit, lorsque sa demande est rejetée pour un autre motif que celui de la compétence de la juridiction, plus aucun effet interruptif ne peut être évoqué.

En pratique, les maitres d’ouvrages publics confrontés à la survenance de désordres sur leurs ouvrages doivent donc être très attentifs lorsqu’ils saisissent le juge pour obtenir la réparation du préjudice subi.

Il convient à ce titre de veiller à satisfaire les exigences fixées par le juge administratif, à savoir :
– Appeler dans la cause tous les participants à l’acte de construire susceptibles d’être à l’origine de la survenance des désordres, sans oublier si besoin le contrôleur technique, le maitre d’œuvre, etc. (Au besoin l’exploitant éventuel de l’ouvrage peut aussi être appelé dans la cause, une mauvaise utilisation ou un entretien défaillant pouvant accentuer les désordres. Il n’est en revanche pas débiteur de la garantie décennale.)
– Appeler simultanément dans la cause les assureurs des intervenants concernés ;
– Décrire expressément les désordres survenus et leurs conséquences, notamment en termes d’exploitation ou de risques encourus.

Ce n’est qu’à cette condition que l’écoulement du délai décennal sera régulièrement interrompu et que le maitre d’ouvrage pourra valablement obtenir la réparation du préjudice subi.

Après les heures passées à tenter de dénicher le cartable idéal et à remplir les fiches de renseignements, c’est l’autre pensum de la rentrée : choisir une assurance scolaire ! Entre les garanties obligatoires et facultatives, ce produit d’assurance généralement indispensable est un casse-tête pour de nombreux parents, et ce, d’autant plus qu’il est largement méconnu et se prête à de nombreuses idées reçues. Tel est l’enseignement de la nouvelle étude menée par Leocare, première néo-assurance multiservices 100 % mobile, en partenariat avec Poll&Roll.

L’assurance scolaire, ce produit totalement inconnu de 24% des Pacaïens

C’est un rituel quasi immuable de la rentrée. Dès la première semaine, les établissements vont demander aux parents de leur fournir une attestation d’assurance scolaire pour leur enfant. Généralement facultatif pour les activités obligatoires, c’est-à-dire celles inscrites dans l’emploi du temps prévu de l’élève, mais requis pour les animations annexes (classes de découverte, voyages scolaires, ateliers, études surveillées, etc.) et la cantine, ce sésame est de fait quasi indispensable : seuls 10% des élèves n’en ont pas besoin. 

Et pourtant ! 12% des Pacaïens pensent que l’assurance scolaire n’est pas vraiment, voire aucunement, obligatoire. En cause ? Un manque de communication et d’informations claires sur le sujet : 55% des répondants ignorent le rôle de l’assurance scolaire.

La chose est d’autant plus dommageable que l’assurance scolaire est un produit essentiel, auquel près d’un tiers des parents (26%) ont déjà eu recours, dont 13% à plusieurs reprises. En revanche, 11% des Pacaïens déclarent n’avoir jamais souscrit, à tort ou à raison, la moindre assurance scolaire.

Plus de la moitié des parents l’ignorent, et pourtant : le harcèlement scolaire est désormais pris en charge par les assureurs

L’assurance scolaire étant peu connue, les Pacaïens en ont souvent une perception réduite. 87% estiment qu’elle permet avant tout de couvrir des dégâts matériels, 85% des frais médicaux pour blessure et 61% un vol de matériel. En revanche, seuls 45% savent qu’elle intègre aussi un accompagnement en cas de harcèlement scolaire. Or, le harcèlement scolaire est un véritable fléau qui impacte toujours plus de jeunes : 1 collégien ou lycéen sur 5 en est aujourd’hui victime en France. Et plus la prise en charge de l’enfant est tardive, plus les conséquences sont graves. 

Interrogés sur cette question, les parents attendent notamment des assurances scolaires un dispositif de prise en charge psychologique (78%), une assistance juridique (71%), une indemnisation des dommages (60%), de la prévention et davantage de sensibilisation (56%), ou encore une protection contre les atteintes à la réputation en ligne (59%).

« Encore aujourd’hui, l’assurance scolaire reste méconnue, ainsi que les garanties proposées. Et pourtant ! Et pourtant, il y a fort à parier que l’assurance scolaire sera obligatoire au moins une fois au cours de la scolarité d’un enfant. En outre, elle intègre des dispositifs et services d’accompagnement en cas de harcèlement scolaire, et notamment de cyberviolences, qui affectent aujourd’hui un collégien ou lycéen sur cinq. Usurpation d’identité, attaques gratuites, utilisation de photos sans consentement, revenge porn… Face à la multiplication des violences, les assureurs proposent désormais des prises en charge dédiées dans le cadre de l’assurance scolaire. D’où l’importance de bien connaître cette protection du quotidien, et de procéder à un comparatif des contrats et des assureurs », explique Christophe Dandois, cofondateur de Leocare.

Avec des départs en vacances parfois à l’étranger ou loin des domiciles, l’été reste une période propice aux cambriolages qui ne cessent d’augmenter chaque année. Selon une étude récente menée par la néo-assurance Leocare, 58% des pacaïens craigent un cambriolage lors de la période estivale 2024. 

Si l’été rime en général farniente, il n’en est rien pour les cambrioleurs. Lors des 12 derniers mois, 220.000 cambriolages ont été recensés en France par le ministère de l’intérieur une activité à 9,5% lors des mois de juillet et aout ce qui représente un quart des cambriolages à l’année. 

Deuxième région la plus touchée par les cambriolages après l’Ile de France en 2022 avec 7,5 foyers touchés pour 1000, la région PACA est très prisée par les auteurs des cambriolages avec 23% de pacaïens touchés par ce délit. Avec un taux de 9,6% le Vaucluse est aussi particulièrement touché et se trouve en 4e position de ce triste classement national.Une tendance qui inquiète fortement les habitants sudistes puisque selon une étude menée par la néo-assurance multiservices Leocare, en collaboration avec Poll&Roll, 1 pacaïen sur 5 a déjà été cambriolé et 58% craignent de vivre cette expérience lors de l’été 2024. 

Des logements pas toujours sécurisés 

Si l’épreuve d’un premier cambriolage incite bien souvent les victimes à mettre en place des mesures et des moyens de sécurité au sein de leurs logements, ce n’est pas toujours une vérité générale. Avec la hausse des prix et l’inflation qui sévit sur le territoire national, les français sont de moins en moins enclin à investir dans les systèmes d’alarmes et autres dispositifs de sécurité qui se révèlent bien souvent couteux. L’étude menée par Leocare révèle que 67% des victimes de cambriolages dans le sud indiquent que leur logement n’était pas équipé d’un système de sécurité ou de protection avant leur cambriolage. 

Néanmoins, la peur de voir leurs maisons ou appartements dévalisés reste une préoccupation principale pour les pacaïens. Une angoisse persistante qui s’explique par plusieurs facteurs socio-économiques et des facteurs qui mêlent expériences personnelles, influence médiatique et perception du risque. Parmi la liste des objets que les habitants de la région PACA craignent de se faire voler, on retrouve en tête les objets connectes et high-tech (49%), les bijoux en seconde position (46%) et enfin les véhicules viennent compléter le podium (44%).

Assurer son logement pour partir l’esprit serein 

Avant de partir en vacances, c’est près d’1 Pacaïens sur 5 (22%) qui envisagent de renforcer le niveau de garantie de leur contrat d’assurance habitation car ils ne sont pas assez couverts par leur assurance. 

“À l’approche des vacances d’été, il est essentiel de souligner l’importance de l’assurance habitation. Beaucoup de Français partent en vacances en laissant leur maison sans surveillance, ce qui augmente le risque de cambriolage. Une bonne assurance habitation ne se contente pas de couvrir les pertes matérielles, elle offre également un soutien précieux en cas de sinistre, permettant de partir en vacances l’esprit tranquille. S’équiper d’une telle assurance, c’est protéger ses biens et sa sérénité, car un foyer bien assuré est un foyer serein, même en l’absence de l’individu.” conclut Christophe Dandois, cofondateur de Leocare.

À partir du lundi 1^ᵉʳ avril prochain, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans leur véhicule. Être assuré pour circuler reste tout de même obligatoire.

La mesure a été annoncée lors du dernier comité interministériel de la sécurité routière en juillet dernier. Il ne sera bientôt plus obligatoire d’avoir la vignette de l’assurance sur le pare-brise de son véhicule, ni d’avoir la carte verte de l’assurance dans ce dernier. Cette mesure, qui prendra effet le 1ᵉʳ avril 2024, a pour objectif de simplifier la vie administrative des usagers de la route et de lutter contre la falsification des papiers.

Désormais, les assureurs renseignent un fichier appelé fichier des véhicules assurés (FVA) consultable par les assurés, mais aussi par les forces de l’ordre. Ainsi, lors d’un contrôle routier, ces dernières pourront vérifier l’assurance avec le numéro d’immatriculation, et il ne sera plus nécessaire de la présenter sous forme de papier.

Le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer rappelle tout de même que les véhicules immatriculés devront toujours a minima être couverts par une assurance Auto ou Moto dite « au tiers » afin de circuler. Il reste donc obligatoire d’être assuré. Dans le cas contraire, la peine encourue est une amende forfaitaire de 750€, à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme la suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser, ou encore l’immobilisation immédiate du véhicule.

Quelques chiffres

– En France, quelque 680 000 véhicules circuleraient sans assurance.
– En 2022, 229 personnes sont décédées dans un accident impliquant un véhicule non assuré.
– En 2022, le coût de la non-assurance s’élevait à 107M€ (montant versé aux victimes de conducteurs non-assurés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires), en augmentation de 24% entre 2017 et 2022.

Micro-entrepreneurs, indépendants ou chefs d’entreprises d’une TPE, vous vous posez des questions sur les assurances et mutuelles nécessaires à votre entreprise ? Entreprendre.Service-Public.fr présente les étapes essentielles et donne des conseils pratiques pour connaitre vos droits et obligations.

Assurer son entreprise
Vous souhaitez créer une entreprise ? Selon l’activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l’obligation de souscrire certaines assurances. En savoir plus selon votre situation

Un micro-entrepreneur doit-il obligatoirement être assuré ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité. Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d’assurances spécifiques. Lire l’article

Quelles obligations pour l’employeur en matière de mutuelle ?
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d’un versement santé par l’employeur. Découvrir toutes les obligations et garanties

Tout savoir sur la protection sociale de l’entrepreneur individuel
En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier d’une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l’assurance maladie, l’assurance maternité/paternité, la retraite. En savoir plus

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier ici.

Prévention – Cyberattaque dans le cadre de l’activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures
Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle devra porter plainte dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance de cette atteinte pour pouvoir être indemnisée par son assureur. Tout connaitre sur cette mesure

La « résiliation en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
La résiliation en ligne des contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1^er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date. Se renseigner

Stoïk, l’assurance qui couvre et protège des cyberattaques vient de nommer Alban Dupin en tant que responsable du développement courtage pour couvrir le Sud-Est de la France et le littoral méditerranéen. Après plusieurs années dans le milieu de l’assurance au sein de l’entreprise Allianz France puis chez GAN Assurances, Alban Dupin aura pour mission d’animer un réseau de courtier local et de les accompagner dans la distribution du produit d’assurance cyber de Stoïk.

En France, seulement 10% des ETI sont assurées contre 94% pour les grandes entreprises. Et le chiffre est encore plus bas pour les moyennes entreprises et les petites et micro-entreprises. Mais une cyberattaque peut concerner n’importe quelle entreprise, peu importe sa taille. C’est dans ce cadre que Stoïk, première assurance spécialisée sur le risque cyber en Europe, poursuit son expansion en région.

V.A.

Ce quinquagénaire élégant est un autodidacte qui ne supporte pas les problèmes techniques : à chacun il trouve une solution. Il a d’ailleurs commencé par recevoir la médaille d’or de l’innovation au Concours Lépine en 2017 pour le ‘Laserfix’, une poignée de perceuse avec capteur qui permet d’indiquer s’il y a des fils électriques dans la cloison et ensuite, si on perce droit, quelle que soit la surface, bois ou épaisse plaque d’aluminium. Le rêve pour les bricoleurs!

Concerné par le Protocole de Kyoto signé en 1997 et mis en oeuvre en 2005, Libero Mazzone, qui vit en Provence, réfléchit à la façon dont on peut, par exemple, nettoyer la coque des yachts sans polluer la mer. Cet astucieux inventeur met au point une mousse de lustrage à base de nanotechnologies et d’eau, une formule « tout en un » qui permet de décontaminer tout support (verre, carrosserie, chrome, plastic, acier, fibre de carbone, caoutchouc), de le régénérer, le rénover, le protéger en quelques minutes et lui redonner pour longtemps son lustre originel. Un gain de temps et d’efficacité pour les voitures, les motos, les poids-lourds, les camping-cars et les bâteaux.

Illustration avec les automobilistes d’Aix, Marseille, Avignon, Nîmes, Arles, Orange où les vestiges romains sont légion. Et quand ils laissent leur voiture dans un parking souterrain où les fuites d’eau ne sont pas rares, il leur arrive de la retrouver défigurée par une couche de calcite blanche indélébile, que même le vinaigre blanc n’arrive pas à éliminer. La solution reste alors de faire un constat et d’aller chez un carrossier qui évaluera le montant des travaux pour lui redonner son apparence initiale. C’est là que le devis grimpe à la vitesse grand « v » avec le démontage du capot, des portières, du pare-chocs, leur ponçage pour réduire en poussière le calcaire, ajouter une couche d’apprêt, passer en cabine peinture et remonter les pièces… Boujour la main-d’oeuvre, la durée du chantier et la facture. C’est là qu’intervient Libero Mazzone, il débarque dans votre jardin avec sa mallette magique, pulvérise un premier produit sur votre voiture abîmée, attend quelques minutes et rince votre véhicule avant de le poncer avec son produit à base de nanotechnologies pour effacer toute projection, toute tache, toute rayure. C’est magique ! On n’en croit pas ses yeux, et pourtant, en deux heures, votre voiture, sa carrosserie, ses optiques, ses chromes, ses jantes ternis par le calcaire brillent au soleil et ça coûte trois fois moins cher que chez le carrossier. Déjà, la profession a vu d’un mauvais oeil arriver les débosseleurs de tôles qui font, eux aussi gagner du temps et de l’argent, là avec ce système « PadXpress », c’est carrément de la prestidigitation.

Premier prix aux Etats-Unis
Libero Mazzone a décroché le 1er prix du « USA Boat Show » à Los Angeles, le « Grand Prix de l’Innovation » à Miami avec ses produits magiques et il a fait sensation auprès des propriétaires de bolides des mers mais aussi de Lamborghini, de Bugatti, de Jaguar et de Ford Mustang de collection en Californie. « Certains se moquaient de moi, ils me demandaient si je dis abracadabra avant d’intervenir, si j’utilise de la poudre de perlimpinpin ! C’est sûr que quand je suis allé à Monaco dans un parking où le propriétaire d’une Ferrari m’avait demandé d’intervenir pour effacer les rayures faites volontairement sur les portières, j’avais le trac. Pas de droit à l’erreur. La belle rouge coûtait quand même 500 000€. Le proprio fronçait les sourcils, il avait les bras croisés, un air dubitatif, je n’en menais pas large. Mais, au bout d’une demi-heure, quand le produit a été appliqué et le ponçage a été fini, il a retrouvé le sourire et n’a pas manqué de superlatifs pour me féliciter ».

Ces dernières années notre inventeur a participé à « Equipauto » à Paris, à « Auto Mechanik » à Francfort, il a signé bon nombre de contrats de franchises avec des entrepreneurs à travers la France, à Lille, Bordeaux, à Paris. « L’un d’eux a vu son chiffre d’affaires multiplié par 3 en 1 an. Et dans la banlieue parisienne où plusieurs concessions ont partiellement brûlé (Porsche, Mercedes, Avis), des centaines de véhicules qui auraient dû passer chez le carrossier ont pu être sauvés à moindre prix. Chimiquement, les nanoparticules se greffent sur la carrosserie et forment un film de verre qui la protège comme de la céramique. Comme si elle sortait de l’usine Aston Martin, BMW, Maserati ou Lotus ».

Là, Libero Mazzone fait face à un nouveau défi : remettre en état une calandre de Rolls-Royce (qui coûte 14 500 livres sterling). « Je pense que je vais pouvoir effacer les rayures pour un millier d’euros. » On l’espère pour lui, sinon, il pourrait aussi la garder en sculpture de luxe dans son salon.

L’arrêté ministériel du 16 juillet 2021 reconnaît pour le département du Vaucluse, le caractère de calamité agricole aux pertes de récolte sur les cerises de bouche, cerise d’industrie, pêche, abricot, nectarine, prune, dues au gel du mois d’avril 2021. A ce titre, les agriculteurs peuvent prétendre à une indemnisation de la part du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Attention

L’arrêté de reconnaissance ‘Gel 2021 sur les Fruits à Noyaux du 16 juillet 2021’ a été pris de manière anticipée avant la fin de campagne de production des cultures sinistrées (pour ce qui concerne les pêches et les prunes dans le Vaucluse). Pour autant, il n’est juridiquement pas possible d’ouvrir une période de déclaration de pertes, pour une culture donnée, avant la fin de la campagne de production de cette culture. Ainsi, la télédéclaration est accessible aux exploitants ayant uniquement des pertes à déclarer en cerises (de bouche et industrie) et abricots dans la catégorie « fruits à noyaux ». Pour ceux ayant aussi des pertes en prunes et en pêches, ils devront faire le dossier de demande papier et envoi postal à la DDT (Direction Départementale des Territoires).

Calendrier

Les demandes sont à déposer à partir du 9 août 2021 auprès de la DDT de Vaucluse.

Date limite de dépôt des dossiers : 
–    Avant le 9 septembre 2021 pour les dossiers télédéclarés sur le site http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr
–    Avant le 20 septembre 2021 inclus pour les dossiers papier, par envoi postal à :  Service de l’État en Vaucluse – Direction Départementale des Territoires  Service Agricole / Gel 2021, 84905 Avignon Cedex 9 

Pièces à fournir

• Formulaire de demande : Gel2021 Formulaire demande d indemnisation (format pdf – 272.6 ko – 02/08/2021)
• Notice explicative : gel2021 notice (format pdf – 109.8 ko – 06/08/2021)
• Annexe 1 : pertes de récolte : Gel2021 annexe 1 (format pdf – 66.3 ko – 02/08/2021)
• Annexe 2 : inventaire verger (si non adhérent OP) : Gel2021 annexe 2 (format pdf – 56.7 ko – 02/08/2021)
• Attestation d’assurance : Gel2021 formulaire attestation assurance (format pdf – 106.1 ko – 02/08/2021)

Et deux documents nécessaires à la téléprocédure : présentation de TELECAM + plaquette d’inscription à TELECAM (format pdf – 887.8 ko – 09/08/2021)

Les communes concernées

Althen-les-Paluds, Ansouis, Apt, Auribeau, Avignon, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bédoin, Buoux, Blauvac, Bollène, Bonnieux, Cabrières-d’Aigues, Cabrières-d’Avignon, Cadenet, Caromb, Carpentras, Caseneuve, Castellet, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Chateauneuf-de-Gadagne, Cheval-Blanc, Crillon-le-Brave, Cucuron, Entraigues-sur-la-Sorgue, Entrechaux, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gordes, Goult, Grambois, Jonquerettes, Joucas, Lacoste, L’Isle-sur-la-Sorgue, La Bastidonne, La Motte d’Aigues, La Roque sur Pernes, La Tour d’Aigues, Lagarde-d’Apt, Lagnes, Lamotte du Rhône,Lapalud, Lauris, Lourmarin, Le Barroux, Le Beaucet, Le Crestet, Le Pontet, Les Beaumettes, Le Thor, Les Taillades, Lioux, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan, Ménerbe, Mérindol, Méthamis, Mirabeau, Modène, Monteux, Morières les Avignon, Mormoiron, Murs, Oppede, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Peypin-d’Aigues, Puget, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Didier, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaleon, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Saturnin-les-Apt, Saint-Saturnin-les-Avignon, Sannes, Saumane-de-Vaucluse, Sivergues, Sorgues, Vaugines, Vedène, Velleron, Venasque, Viens, Villars, Villelaure, Villes-sur-Auzon.

Toutes les informations nécessaires à la constitution et au dépôt de ces dossiers : cliquez ici.

L.M.