Infogreffe, partenaire des entrepreneurs et des professionnels du droit et du chiffre, appelle à la plus grande vigilance face à la hausse significative des arnaques aux faux Kbis. Infogreffe rappelle l’importance de vérifier les informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce, détenteurs de l’information légale authentifiée en matière de création d’entreprises en France.

A l’ère de l’open data et de l’intelligence artificielle, les fraudes au Kbis prennent une ampleur sans précédent

La fraude au Kbis a fortement augmenté en France ces dernières années. Dans un environnement où l’open data domine de plus en plus, Infogreffe constate que le nombre d’arnaques au Kbis augmente de plus de 100 % en 2024 par rapport aux deux dernières années cumulées. Deux tiers des entreprises ont déclaré avoir été touchées par au moins une tentative de fraude, et un cinquième ont déclaré avoir été touchées plus de cinq fois.

L’ampleur de la fraude est en constante évolution, les cybercriminels accédant à des informations après la perte ou le vol de documents d’identité, via des messages de phishing et en piratant des ordinateurs, des smartphones et des sites Web qui enregistrent des informations. Les victimes ne se rendent souvent même plus compte que leur identité a été usurpée

Les victimes subissent des escroqueries financières, telle l’obtention de crédit sur la base de fausses informations, et peuvent également être tenues légalement responsables des actions frauduleuses commises au nom de leur entreprise. Et ce, sans mentionner la réputation commerciale de l’entrepreneur qui peut s’en trouver ternie, avec des répercussions à long terme sur son activité. En effet, plus de 30 % des entreprises victimes de fraude ont subi un préjudice supérieur à 10 000€, et 15 % ont subi un préjudice supérieur à 100 000€.

“La confiance dans les échanges commerciaux repose sur la transparence et la fiabilité des informations. »

Dieudonné Mpouki, président d’Infogreffe

Vérifier pour se protéger : les actions mises en place par Infogreffe
Le Kbis est le document officiel attestant l’existence juridique d’une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il contient des informations essentielles telles que le numéro d’identification de la société (SIREN), la forme juridique, les dirigeants, le capital social et l’adresse. Kbis est utilisé dans de nombreuses transactions commerciales et administratives et constitue un outil de transparence et de légalité des entreprises.

Des vidéos sur le Kbis sont d’ailleurs publiées régulièrement par Infogreffe sur sa chaîne Youtube :

Face à cette recrudescence des fraudes, Infogreffe souhaite rappeler l’importance de vérifier l’authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière. Les tiers concernés, tels que les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les institutions financières, doivent rester vigilants et utiliser une documentation fiable pour garantir la sécurité des entreprises avec lesquelles ils interagissent.

La bonne nouvelle, c’est que des solutions existent : Infogreffe propose un processus d’authentification rigoureux qui inclut la vérification du numéro de SIREN, l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que la présence de mentions légales obligatoires.

“La confiance dans les échanges commerciaux repose sur la transparence et la fiabilité des informations », explique Dieudonné Mpouki, président d’Infogreffe qui poursuit : « Infogreffe s’engage précisément à fournir des données précises et à jour pour aider à prévenir les fraudes et à promouvoir un environnement commercial sain et équitable. Ensemble, nous pouvons contribuer à réduire les risques de fraude et à renforcer l’intégrité du système économique.”

À propos d’Infogreffe
Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) des greffes des tribunaux de commerce français. Distributeur officiel de l’information légale certifiée par des officiers publics et ministériels, Infogreffe est le tiers de confiance numérique de l’économie française.
Le G.I.E. Infogreffe a collecté plus d’un million de formalités en 2023 et peut compter sur 2 000 collaborateurs répartis dans les 141 greffes des tribunaux de commerce implantés en métropole et dans les DROM. Présidé par Me Dieudonné Mpouki, ses services en ligne accompagnent les entreprises et facilitent les moments clés de leur développement.
Les services dématérialisés d’Infogreffe répondent à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité pour favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays. Ses services concernent la diffusion de l’information légale des entreprises, la dématérialisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, la création d’identités numériques avec MonIdenum, ou bien encore des plateformes dédiées telles que KYC Infogreffe, Marketplace Infogreffe, Axiocap, MesAidesPubliques, etc.

L.G.

Afin de clarifier et simplifier le calcul du prix des annonces légales jusqu’à présent fondé sur le lignage provoquant des mauvaises interprétations et distorsions concurrentielles, l’administration simplifie ce calcul. L’année 2021 a été la première étape de cette simplification par la mise en place de forfaits pour les constitutions d’entreprises. Pour l’année à venir, l’arrêté ministériel paru dans le Journal Officiel du 28 novembre 2021 met en place la tarification au caractère et de nouveaux forfaits 2022 complétant ceux déjà pratiqués en 2021.

Comment calculer le prix de son annonce ?
Pour rappel, à compter du 1^er janvier 2022, le calcul du prix des annonces légales non-forfaitisées s’effectuera sur la base du nombre de caractères contenus dans l’annonce. Dans ce cadre, toutes les annonces judiciaires et légales (AJL) régies par la Loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée sont concernées, à l’exception des AJL faisant l’objet d’un prix forfaitaire et dûment indiquées comme telles.
Pour cela « le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l’article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche. L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci. »

«Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise.»

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Si auparavant le prix de l’annonce était établi à partir d’une feuille de style, aujourd’hui cette nouvelle méthode de calcul permet de fixer un prix indépendamment de sa présentation.
Dans le détail, la méthode de calcul du prix au caractère consiste à ‘concaténer’ (lier des caractères en informatique) l’ensemble des éléments d’informations à l’exclusion de tout élément de présentation (filet, lettrine,…). On obtient ainsi un bloc de mots séparés par des espaces à partir duquel sera calculé le nombre de glyphes (espaces compris). Le résultat est ensuite multiplié par le prix au caractère et arrondi au centime d’euro le plus proche. On obtient ainsi le prix hors taxe de l’annonce. La méthode de comptage s’appuie sur la forme saisie et visible, c’est-à-dire le nombre de glyphes visibles pour l’annonceur, en dehors des tabulations ou sauts de lignes qui sont également pris en compte.
Pour le Vaucluse, le tarif d’un caractère a été fixé à 0,183€ HT pour l’année 2022. Il s’agit du tarif le moins cher de France également pratiqué dans la majorité des départements de l’Hexagone. Ce prix augmente cependant dans la région parisienne (de 0,226 à 0,237€ HT), certaines parties de la Normandie (0,204€ HT), du Nord de la France (0,226€ HT) et DOM-TOM (0,208€ HT) ainsi que dans la Drôme et l’Ardèche notamment (0,193€ HT).

Les annonces forfaitaires
Par ailleurs, les annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales font l’objet d’une tarification forfaitaire en 2022. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les formes de société concernées ainsi que les tarifs pour le Vaucluse classé en Annexe I, soit la colonne de gauche.

Attention au prix !
« Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne », insiste le ministère de l’économie, des finances et de la relance. L’éditeur comme l’annonceur prenant alors le risque de la nullité de l’AJL en cas d’un règlement ne correspondant pas aux tarifs en vigueur édicté par la loi.
De fait, vu que les tarifs sont réglementés par le législateur, il ne peut donc y avoir de différence de prix entre publication dans un même département. Idem pour les offres ‘alléchantes’ fleurissant sur internet via des plateformes où l’on vous propose le coût le plus bas, menaçant, le cas échéant, la légalité de votre annonce pourtant censée être légale.

Les autres forfaits
D’autres types d’AJL sont aussi concernés par des tarifs forfaitaires. Pour le Vaucluse, ces prix s’appliquent ainsi aux annonces :

• Annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 27 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : 149€ HT
• Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : 108€ HT
• Annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce : 64€ HT
• Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce : 35€.

L’habilitation Préfectorale

Les principales règles d’habilitation d’un support (publication imprimée ou service de presse en ligne) pour le département de Vaucluse restent inchangées :

Diffusion à minima sur le département :

• 1 200 publications payantes non groupées par semaine (publications imprimés) et certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
• 6 000 visites hebdomadaires provenant du Vaucluse certifiées par l’ACPM-OJD pour les publications en ligne.
• Reconnaissance CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse). Afin d’être inscrit sur les registres d’État, la publication (imprimée ou en ligne) doit comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire (minimum 50 %). La publication doit également employer des journalistes possédant la carte de presse.

A compter du 1^er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce dans la base de données numérique centrale sera possible par un Service de presse en ligne (SPL) et non plus seulement par une publication de presse.

Afin de moderniser les conditions de publication des annonces judiciaires et légales et de baisser les coûts, l’article 3 de la loi Pacte n^o 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié l’article 1^er de la loi n^o 55-4 du 4 janvier 1955 et étendu l’habilitation à publier ces annonces aux services de presse en ligne (SPL), alors qu’actuellement elle est réservée aux publications de presse papier (L. n^o 55-4, 4 janv. 1955, art. 1^er, mod. par L. Pacte, art. 3 : v. BAG 131, « Loi Pacte : les annonces judiciaires et légales pourront être publiées par les services de presse en ligne », p. 6).

L’article 1^er de la loi du 4 janvier 1955 prévoit que dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets doivent être insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un SPL. L’insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les SPL doit être complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par le décret n^o 2012-1547 du 28 décembre 2012, relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.

Le décret du 16 avril 2021 modifie ce décret du 28 décembre 2012, afin de tirer les conséquences de cette extension d’habilitation aux SPL et substitue aux termes de « journal d’annonces légales » ou de « journal habilité à recevoir des annonces légales » les termes de « support habilité à recevoir des annonces légales » (D. n^o 2012-1547, 28 déc. 2012, art. 1^er à 4 et 6, mod. par D., art. 1^er à 5).

La base de données numérique centrale contiendra, à compter du 1^er juillet 2021, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l’exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise (D. n^o 2012-1547, 28 déc. 2012, art. 1^er, mod. par D., art. 1^er).

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2021 (D., art. 6).

• D. n^o 2021-462, 16 avr. 2021 : JO, 18 avr.

Edith Dumont,
Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d’exécution

Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 150, mars 2021 : www.cngtc.fr