Après Cécile Helle, maire socialiste d’Avignon, qui a appelé à faire barrage à l’extrême droite, plusieurs parlementaires vauclusiens sont également montés au créneau à l’occasion du second tour de la présidentielle entre Emmanuel Macron et Marine Le Pen afin de faire part de leur consignes de vote.

Ainsi, dans un communiqué le sénateur Jean-Baptiste Blanc (LR-Les républicains) explique qu’il « entend l’’exaspération des électeurs qui n’en peuvent plus qu’on leurs disent ce qu’ils ont à faire ».
Pour autant, l’élu, aussi conseiller départemental de Vaucluse, rappelle que même s’il s’est opposé « aux projets de lois du gouvernement d’Emmanuel Macron » il reste « porté par ses valeurs et ses convictions ». Au final, Jean-Baptiste Blanc, qui assure « qu’il ne cessera jamais de combattre l’extrémisme », précise qu’il « ne votera jamais pour le Rassemblement national » sans pour autant préciser s’il allait voter pour le Président de la République sortant.
« Mon vote ne sera pas un blanc-seing pour Emmanuel Macron, ni un quitus et encore moins un ralliement, Conclut-il. Dès le 24 avril, je retrouverai ma liberté, mes idées et ma seule priorité : le Vaucluse. »

Alain Milon, l’autre sénateur LR vauclusien, n’hésite pas à afficher plus clairement sa position en suivant la consigne de vote de Valérie Pécresse et en appelant à voter pour le Président de la République.
Pour sa part, Julien Aubert, député LR de la 5^e circonscription de Vaucluse, annonce clairement qu’il ne votera pas Emmanuel Macron. Il ne devrait toutefois pas apporter son suffrage à la présidente du RN puisqu’il réfléchit plutôt à voter blanc. Tout comme Jean-Claude Bouchet, député LR de la 2^e circonscription.

A l’inverse, bien que déçu par le score de sa candidate Anne Hidalgo, Lucien Stanzione, sénateur PS du Vaucluse, est sur la même longueur d’onde que la maire d’Avignon et appelle aussi à voter pour Emmanuel Macron.
Par ailleurs, les deux députés LREM (La République en marche) vauclusiens appellent forcément à voter pour leur candidat. Adrien Morenas, député de la 3^e circonscription, annonce déjà qu’il sera présent au meeting d’Emmanuel Macron au Pharo à Marseille samedi prochain.
De son côté, Souad Zitouni, députée de la 1re circonscription, a sorti le grand jeu en recevant la ministre chargée de la Ville, Nadia Hai avec laquelle elle s’est rendue dans les quartiers avignonnais de Saint-Chamand et de la Reine Jeanne pour échanger avec les habitants.
« Ce fût un moment chaleureux, où nous avons pu entendre les difficultés encore rencontrées par les habitants des quartiers ; mais aussi un moment de pédagogie où nous avons pu expliquer le rôle et l’ambition de l’État en matière de rénovation urbaine » explique l’élue qui appelle également « à la mobilisation générale pour Emmanuel Macron face à l’imposture de l’extrême droite, au repli et l’exclusion, contraires aux valeurs républicaines. »

Avenir du Vaucluse, décentralisation, RSA, santé… Un moment avec Alain Milon, sénateur de Vaucluse et médecin de formation.

L’un des spécialistes santé au sein de la famille LR nous ouvrait les portes de sa permanence sorguaise. Alain Milon, 74 ans, témoigne d’une carrière politique pour le moins prolifique, au sein du Palais du Luxembourg, de la commission des affaires sociales, ou du conseil municipal de Sorgues. Questionné sur une potentielle lassitude en matière d’engagement, la volonté demeure intacte d’apporter sa pierre à l’édifice, de contribuer aux travaux parlementaires, notamment en matière de politique sociale.

L’agenda est pour le moins chargé. Un jour est dédié à la présentation du programme santé de Valérie Pécresse. Un autre prévoit une audition au Sénat sur l’adéquation du passe vaccinal à l’évolution de l’épidémie. Sans compter une question au gouvernement sur les Ehpad, sujet brûlant d’actualité. Le tout en observant ses obligations en tant que conseiller municipal de la commune de Sorgues, auprès de Thierry Lagneau qui l’a succédé en 2010 à la tête de la ville.

Après des mois de navettes parlementaires, la Commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification). « Notre objectif était clair : renforcer l’efficacité de l’action publique sur le terrain local en évitant un tout nouveau « big bang » territorial, déclare le sénateur au nom du groupe LR. Un nombre significatif des apports sénatoriaux ont été rétablis dans le texte final : c’est donc un succès indéniable pour les collectivités ».

Parmi les avancées notables : permettre des délégations « ascendantes » de compétences, en ouvrant la voie aux intercommunalités « à la carte », ou encore en facilitant la restitution des compétences « voirie » et « tourisme » lorsque la situation locale s’y prête. Au chapitre logements sociaux et loi SRU, un contrat de mixité sociale entre le maire et le préfet est privilégié afin de fixer des objectifs plus réalistes, à l’échelle d’un territoire.

« Nous faisons le choix de la confiance en l’intelligence territoriale […] », souligne Alain Milon. Le regard animé, le parlementaire nous gratifie de quelques anecdotes des arcanes de la vie politique nationale. Il faut dire que le sénateur est tombé dans la marmite républicaine très tôt. Membre du parti RPR dans les années 1980, UMP puis LR pour lequel il préside le comité de soutien de Valérie Pécresse en Vaucluse, Alain Milon est coutumier des aléas politiques. Le parlementaire fut maire de Sorgues pendant plus de vingt ans, vice-président du Conseil général de Vaucluse, conseiller régional et président de la Communauté de communes des Pays du Rhône et d’Ouvèze. Passionné par la génétique et la recherche, l’élu reste à ce jour président de la Fédération hospitalière de France Paca.

Gaudin, Le Pen, Tapie, Estrosi

Jean-Claude Bouchet, député LR, déclarait vouloir « passer le relais« . L’ancien maire de Cavaillon ne se présentera pas aux prochaines législatives pour tenter de briguer un 4e mandat. Pour le locataire du Palais du Luxembourg, aucune lassitude, pas même une once d’essoufflement. Alain Milon revient sur les écoles de Sorgues créees sous sa mandature, mais également sur « l’un des plus beaux pôles culturels du département, faisant environ 100.000 passages par an. »

En tant que président de la Commission des affaires sociales au sein du Conseil général, Alain Milon se consacre pleinement à la politique sociale du Département. « Je pense notamment à l’aide sociale à l’enfance. Quand je suis arrivé, il n’y avait plus qu’un centre médico-social à Avignon. Nous avons crée un centre dans quasiment chaque canton », rappelle-t-il. L’élu mise alors sur la proximité : « on s’adresse à des gens qui ont des moyens limités, dans un département pauvre. Les faire déplacer de Vaison à Avignon, c’est les empêcher de venir ».

Autre page marquante du livre : le rôle de conseiller régional sous la présidence de Jean-Claude Gaudin de 1986 à 1998. « C’est une époque que je cite souvent. Il y avait Jean-Marie Le Pen, Christian Estrosi, Bernard Tapie… Même si on ne partageait pas tous la même vision, il y avait des personnes intéressantes, c’était assez épique ! », se remémore le parlementaire.

Une fois élu sénateur en 2004, Alain Milon se dirige instinctivement vers la commission des affaires sociales dont il sera le président de 2014 à 2020. Il rapporte alors toutes les lois sur la bioéthique et les lois de santé de Marisol Touraine ou Roselyne Bachelot. L’élu est par ailleurs partisan de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui qu’il suggère de régulariser dès 2010.

« Je suis passionné par ça, mon évolution s’est faite dans des domaines différents à chaque fois, donc il ne peut pas peut y voir avoir de lassitude. La politique sociale du Département s’opère en fonction des compétences, à la Région il s’agissait de la politique de la Ville, au Sénat, la politique nationale. Même si le titre est le même, les fonctions diffèrent, les visions, les populations touchées ne sont pas les mêmes », explique celui qui a notamment siégé au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale.

Un mot sur les législatives

Pour battre campagne aux prochaines législatives, le comité LR a jeté son dévolu sur la vice-présidente du Conseil départemental de Vaucluse : Elisabeth Amoros sur la 2e circonscription. « Elle est extrêmement dynamique, c’est un médecin, et en outre, elle s’occupe de politiques sociales », commente le sénateur. Sur la 3e circonscription, les candidats seront face au maire de Saint Didier, Gilles Véve. « C’est une circonscription essentiellement rurale. Il est vigneron, a été président de la fédération FDSEA, il reste à ce jour président de la cave des vignerons de Saint Didier. Il est connu du monde agricole, il connait ses enjeux », juge Alain Milon.

Roger Rossin, maire de Cairanne, est candidat dans la 4e circonscription, « Dans cette circonscription, il faut des gens de caractère. Roger Rossin est le candidat qu’il faut pour bousculer les choses », déclare le parlementaire. Autres candidats, le député sortant Julien Aubert, et la conseillère régionale Dominique Brogi sur la 1e circonscription. Au sujet de la présidente LR de la région Île-de-France, il confiera : « je pense qu’une femme est beaucoup plus déterminée qu’un homme ».

L’avenir du Vaucluse ?

Au chapitre filière d’avenir pour le Vaucluse, Alain Milon s’approche de la pensée de Julien Aubert, pour qui le département a sa carte à jouer en matière d’industrie pharmaceutique et cosmétique. « Je rejoins Julien, mais plutôt l’industrie de la recherche sur la génétique, des innovations en matière de santé, des médicaments innovants, anticancéreux par exemple. Faisons ce qui ne se fait pas ailleurs, une usine d’aspire ou de paracétamol, ça ne sert à rien », tranche-t-il.

Adrien Morenas prône une Silicon valley de l’agroécologie en Vaucluse, lorsque Jean-Claude Bouchet mise sur le carrefour logistique « énorme » que représente le département. « Le territoire est certes agricole mais essentiellement viticole, souligne le sénateur. Il faut aider cette activité d’excellence si elle veut persister dans le monde. » Pour le parlementaire, le département doit s’appuyer sur ses atouts : paysages, douceur de la météo, patrimoine. « On sent bien que de plus en plus de touristes ont envie d’y rester. Il faut attirer les entreprises d’avenir, les startups innovantes, celles qui proposent des technicités uniques. Le tout en jouant sur le bon vivre en Vaucluse », suggère-t-il.

Une banque d’innovation

Quid du manque de foncier ? « Il y a de quoi faire, là aussi, tout dépend de la liberté des maires. Les friches industrielles sur le Département, il y en a beaucoup. Des entreprises ferment et des locaux restent vides et se dégradent », explique le sénateur qui suggère à Valérie Pécresse de créer une banque d’innovation au profit des entreprises innovantes. Celle-ci les dédouanerait de tout remboursement de prêt si l’investissement ne portait aucun fruit.

« En recherche fondamentale, la France est dans le top 5 mondial, en recherche appliquée nous sommes dans les 50, et en recherche dans la mise en place du concept industriel, nous sommes dans les derniers. Nous sommes un confetti dans le monde. Si nous avions la volonté d’aider l’ensemble des chercheurs sur le territoire national à exploiter leurs recherches, nous pourrions créer des dizaines de milliers d’emplois. Si l’on pouvait installer un Genopole (incubateur de projets d’excellence dédié aux biotechnologies, ndlr) en Vaucluse par exemple, je me plierai en quatre pour y contribuer », déclare Alain Milon.

Il poursuit : « Ce qui m’intéresse ? Faire en sorte que nos concitoyens aient une bonne qualité de vie, que l’on puisse soigner de mieux en mieux. » Le sénateur s’inspire volontiers de Marcel Cachin : « il faut payer selon ses moyens, et recevoir selon ses besoins en matière de santé. Si vous êtes malade, que vous soyez milliardaire ou sans-abri, on doit vous soigner de la même façon. »

« Il faut payer selon ses moyens et recevoir selon ses besoins. »

Bien qu’une avancée ait été observée en matière de décentralisation, le chemin qui reste à parcourir n’en demeure pas moins sinueux. « Il faut déconcentrer les services de l’Etat. Il faut redonner aux maires le pouvoir qu’ils n’ont plus dans leur PLU (Plan local d’urbanisme) ou dans leur police municipale. Nos concitoyens se mettent en colère vis-à-vis de leurs élus locaux qui n’ont plus de possibilités d’actions. J’avais à l’époque des possibilités que Thierry Lagneau n’a plus. Il n’y a plus de taxe d’habitation, plus de recette propre à la commune qui ne peut plus composer avec ses budgets. Les PLU sont encadrés par les SCOT (Schéma de cohérence territoriale), ils n’ont plus de possibilité de gérer leur territoire comme ils le souhaitent. Dans la décentralisation, il faut redonner du pouvoir aux mairies. Finalement les constituantes de 1793 étaient plus décentralisateurs que nous », conclue Alain Milon avec le sourire.

RSA conditionné à un niveau d’épargne

Cette disposition en cours de réflexion entend conditionner l’octroi du RSA par les départements à un certain niveau d’épargne, défini par chaque conseil départemental. Ces derniers seraient ainsi appelés à fixer un montant d’épargne maximal pour les personnes souhaitant recevoir cette aide. La gauche a accusé la droite de venir fragiliser la protection sociale sur le territoire, quand les élus macronistes ont évoqué une mesure inconstitutionnelle.

« Il y a des concitoyens dans certaines régions de France qui sont au RSA avec 40.000 euros de réserve bancaire sur des livrets d’épargne. Il n’est pas normal que des personnes sans aucune réserve travaillent tous les jours et se retrouvent à payer pour les autres. Il s’agit pour moi d’une mesure de justice sociale, sans aller évidemment jusqu’à la ruine des personnes », conclue Alain Milon.

Il sait de quoi il parle, ce médecin généraliste élu maire de Sorgues en 1989, après 24 ans de mandature communiste de Fernand Marin. RPR, puis UMP et aujourd’hui LR, Alain Milon a occupé toutes les fonctions d’élu : conseiller général de Vaucluse (1985-2010), président de la Communauté de communes du Pays du Rhône et d’Ouvèze (1993-2015), sénateur depuis 2004, président de la commission des affaires sociales au Sénat (2014-2020) dont il est toujours membre et c’est à ce titre qu’il s’exprime avec l’expérience qui est la sienne.

Une 4^e vague pour la fin août ?
« Je suis tout à fait favorable au pass sanitaire. D’après Jean-François Delfraissy (président du conseil scientifique Covid-19) que nous avons auditionné au Sénat, nous allons avoir une 4^e vague d’ici fin-août. Raison de plus pour accélérer la vaccination. »
Et il ne mâche pas ses mots contre les anti-vax : « Ils mettent en avant leur liberté individuelle. Mais en fait, refuser le vaccin, c’est avoir un permis de tuer. Quant au personnel soignant qui refuse de se faire vacciner, qu’on le mette à pied, sans indemnités. »

« Refuser le vaccin, c’est avoir un permis de tuer. »

Alain Milon insiste sur la qualité du système de soins en France : « On est le seul pays à vacciner gratuitement, à proposer des tests gratuits. Mais on n’aurait pas dû ouvrir les vannes de la gratuité, on aurait dû demander aux patients leur Carte Vitale, la sécurité sociale et les mutuelles auraient remboursé et on aurait gagné 10 milliards. Le financement des retraites a creusé un déficit de 30 milliards d’euros en 2021 et on se retrouve avec un coût de 5 milliards d’euros pour la vaccination et 4,5 milliards pour les tests. En tout, les aides sociales ont explosé à hauteur de 160 milliards d’euros, le fameux ‘quoi qu’il en coûte’ qu’il faudra bien rembourser un jour. »

Aider les pays les plus pauvres pour éviter l’émergence de nouveau variant
Depuis 17 ans, le docteur Milon a proposé nombre de projets de loi au Sénat (port du casque à vélo, bulletin de vote en braille pour les mal-voyants, encadrement du service public de la poste, bio-éthique). Il a été un farouche partisan du mariage homosexuel, de la PMA (Procréation médicale assistée), de la GPA (Gestion pour autrui), ce qui est plutôt rare chez les élus de droite, il avait aussi lancé une évaluation des mesures de confinement en 2020.
Même si la vaccination progresse en France, avec 50 millions de personnes qui auront reçu les deux doses d’ici fin-août selon le 1er ministre, Alain Milon prévient : « Nous ne sommes à l’abri d’aucun variant tant que 90% de la population mondiale n’est pas vaccinée et on doit aider les pays pauvres qui n’ont pas les moyens de commander des millions de doses ». Analyse que partage le docteur Delfraissy : « Avant la fin de cette année, 40% des pays du monde les plus riches seront vaccinés, pas les autres qui devront attendre 2023 voire 2024. En attendant, est-ce qu’on va rester bloqués chez nous, claquemurés ? »

Dans le cadre du projet de loi 4D (Déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification) qui doit être examiné par le Sénat en juillet prochain, Alain Milon, sénateur de Vaucluse, et Pierre Gonzalvez, maire de l’Isle-sur-la-Sorgue et co-président de l’AMV (Association des maires de Vaucluse) proposent de se pencher sur les obligations en matière de logement social pour les communes. Objectif ? Mettre de l’ordre dans une réglementation souvent inatteignable notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Aujourd’hui, si une commune comme Pertuis appliquait à la lettre les obligations en matière de réalisation de logement social la commune atteindrait ses objectifs en 2250 et compterait alors plus de 200 000 habitants », explique Alain Milon, sénateur LR (Les Républicains) de Vaucluse. C’est pour mettre fin à ce type d’incohérences que le parlementaire, accompagné de Pierre Gonzalvez, maire de l’Isle-sur-la-Sorgue, présente une proposition de loi « portant diverses mesures d’adaptation des obligations pesant sur les communes en matière de logement social » dans le cadre de la prochaine loi 4D qui passera ce mois-ci à l’Assemblée nationale avant d’être débattue par les sénateurs à partir de juillet.
En effet, afin de rattraper le manque de logements sociaux, l’Etat a mis en place une série de dispositifs permettant de pénaliser financièrement les communes n’atteignant pas les seuils fixés par la loi. Ces pénalités peuvent même être multipliées par 5 selon le niveau de ‘bonne volonté’ des communes. Ultime sanction, la commune peut perdre la maîtrise en matière d’urbanisme (instruction des permis de construire, droit de préemption, attribution des logements sociaux…) au profit des services de l’Etat. En Vaucluse, 25 communes sont concernées par cette réglementation (voir fin de l’article), dont certaines ont été pointées du doigt récemment par la Fondation Abbé-Pierre.

Malgré la succession des lois, il manque toujours 600 000 logements sociaux en France
« Loi SRU, loi Alur, loi Duflot, loi Elan… Les textes se sont succédés et pourtant il manque plus de 600 000 logements sociaux en France, poursuit Alain Milon qui rappelle que l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. Si le rôle d’accélérateur de la production de logement social de cet article est indéniable et si aujourd’hui aucun des acteurs parties prenantes du logement social ne remet en cause ce dispositif, dans les faits, de nombreux élus locaux, pourtant volontaires, sont confrontés à la difficulté de se conformer aux dispositions de l’article 55 de la loi. Les mêmes écueils sont unanimement rapportés : rareté ou cherté du foncier ne permettant pas de produire un effort accru de construction de nouveaux logements sociaux donnant le sentiment d’objectifs triennaux inatteignables… De même, les communes attractives voient leur parc de logements privés augmenter entrainant de facto une obligation supplémentaire de réalisation de logements sociaux. Ainsi, le rattrapage devient impossible à atteindre voire même, au contraire, l’écart se creuse. Et au final, force est de constater que les objectifs fixés par la loi aux communes concernées ne pourront être atteints à l’échéance 2025. »

« Faire en sorte que les maires puissent travailler dans la sérénité. »

« Notre but est de faire en sorte que les maires puissent travailler dans la sérénité, précise Pierre Gonzalvez. C’est une question primordiale pour nos collectivités car on fixe des objectifs inatteignables et les maires le savent. »
Pour celui qui est également co-président de l’AMV (Association des maires de Vaucluse), ce déficit ne résulte donc pas d’une mauvaise volonté des communes concernées qui se voient pourtant lourdement pénalisées et sanctionnées. En effet, les sanctions prononcées par les préfets à l’encontre des communes carencées ont été alourdies successivement par les différentes lois sans pour autant que ces prélèvements produisent l’effet escompté sur le manque de logement sociaux.
« Pire, le dispositif impacte lourdement les capacités d’investissement des communes concernées », regrettent les deux élus.
Ainsi, chaque année, les services de l’Etat procèdent à un inventaire pour dénombrer le nombre de logements sociaux existants sur la commune et actualisent le taux de logements. Les communes dites ‘déficitaires’ doivent alors verser un prélèvement sur leurs recettes ; prélèvement qui s’apparente aussi bien à une sanction qu’à une incitation à rattraper leur retard dans la mesure où certaines dépenses consacrées au logement social peuvent en être déduites.

Double peine pour la commune
« Si le dispositif des dépenses déductibles encourage l’accompagnement financier des communes à la création de logements sociaux, il oblige les collectivités à réaliser des ‘avances de trésorerie’, avant de bénéficier d’un retour sur investissement, constatent les élus vauclusiens. Or, nombreuses sont les communes ne disposant pas d’une situation financière leur permettant de supporter cet effort financier. Et l’effort est d’autant plus soutenu que cette avance de trésorerie doit être supportée pendant 2 ans. »
« Par ailleurs, pour bénéficier du système vertueux des dépenses déductibles et assécher entièrement le prélèvement SRU, une commune doit pouvoir engager, au moins deux années consécutives, à la fois le paiement de la pénalité et celui d’une dépense déductible du même montant. En d’autres termes, débourser deux fois le montant de sa pénalité. »
Enfin, le système des dépenses déductibles a ceci de pervers qu’il est supporté par le budget communal à deux reprises : une première fois en section d’investissement pour engager la dépense déductible (par exemple, le coût des travaux engagés pour la viabilisation d’un terrain) et dans une moindre proportion, en section de fonctionnement au titre de l’amortissement de la dépense. »

Des sanctions multipliées par 5
En effet, afin de rattraper le manque de logements sociaux, l’Etat a mis en place une série de dispositifs permettant de pénaliser financièrement les communes n’atteignant pas les seuils fixés par la loi. Ces pénalités peuvent même être multipliées par 5 selon le niveau de ‘bonne volonté’ des communes.
Ces pénalités sont versées à l’EPF (Etablissement public foncier) ou l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) de la commune déficitaire avec pour but d’être utilisé pour soutenir la création de logements sociaux. Cependant, ces prélèvements ne bénéficient pas nécessairement au territoire qui s’en est acquitté. « En d’autres termes, l’effort financier supporté par la commune qui s’acquitte de son prélèvement SRU pâtit d’une forme de déperdition, en étant dilué sur un territoire plus vaste ou utilisé de manière restrictive », explique le sénateur Alain Milon.
Ultime sanction, la commune peut perdre la maîtrise en matière d’urbanisme (instruction des permis de construire, droit de préemption, attribution des logements sociaux…) au profit des services de l’Etat via le préfet du département.

« Si vous voulez être le bon élève, vous pouvez massacrer votre territoire »

« Si vous voulez être le bon élève, vous pouvez massacrer votre territoire », constate Pierre Gonzalvez dont la commune affiche un taux de logements sociaux de 13%. « Pour atteindre les objectifs, il faudrait construire 540 logements d’ici 2022, mais en raison du coût du foncier à l’Isle-sur-la-Sorgue nous ne pourrons pas en faire plus de 150. Il ne s’agit pourtant pas de sacrifier la qualité à la quantité car, à termes, cela créé les mêmes problèmes que les zones difficiles. Il faut faire en sorte que le logement social soit accepté et pour cela il faut veiller à proposer des programmes de qualité. »

Un vecteur d’aménagement du territoire et plus une contrainte
« Dans ce contexte, il apparait impératif d’adapter les dispositions législatives relatives au dispositif issu de l’art 55 de la loi SRU, insistent les 2 élus. Afin de valoriser les politiques publiques en la matière, il convient d’adopter diverses dispositions permettant de satisfaire aux objectifs fixés en matière de logement social et d’intégrer ce volet comme vecteur d’aménagement d’un territoire. Valoriser l’approche qualitative, et non uniquement quantitative, est une condition sine qua non. Ce changement de paradigme est indispensable pour que le logement social ne soit plus perçu uniquement comme une contrainte susceptible de sanction mais devienne un outil d’intégration urbaine et de cohésion sociale. Cette évolution nécessite de repenser l’approche en flux de production et non plus en stock de logements. »
Leur proposition de loi* vise ainsi à ne plus calculer le pourcentage de logements sociaux à créer sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. L’initiative a aussi pour but d’élargir le périmètre des dépenses déductibles pour permettre aux communes productrices de logements sociaux de se voir justement compenser des efforts financiers supportés et de rendre plus transparent l’évaluation des services de l’Etat dans l’appréciation du pourcentage appliqué en cas de carence et de valoriser le critère qualitatif comme critère de pondération.

Les communes de Vaucluse pénalisées et carencées
Au total, 25 communes sont concernées en Vaucluse par l’article 55 de la loi SRU. Ce texte s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants afin elles disposent d’un parc de 25% de logements sociaux (le seuil été fixé à 20% jusqu’en 2014) d’ici 2025.

8 communes sont carencées, c’est-à-dire qu’elles payent des pénalités pour ne pas avoir atteints les seuils du nombre de logements sociaux. Ces communes perdent également la maîtrise en matière d’urbanisme au profit des services de l’Etat.

• Cheval-Blanc
• Courthézon
• L’Isle-sur-la-Sorgue
• Mazan
• Pernes-les-Fontaines
• Pertuis
• Saint-Saturnin-lès-Avignon
• A cela s’ajoute les communes gardoises du Grand Avignon de Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles, Rochefort-du-Gard et Pujaut.

13 communes sont uniquement pénalisées mais non-carencées (à noter que Caumont-sur-Durance et Robion sont sorties de la carence en 2021 pour rejoindre ce groupe).

• Aubignan
• Carpentras
• Caumont-sur-Durance
• Cavaillon
• Entraigues-sur-la-Sorgue
• Lauris
• Monteux
• Morières-lès-Avignon
• Orange
• Le Pontet
• Robion
• Sorgues
• Vedène

3 communes sont exemptées en raison de leur inconstructibilité ou leur plan d’exposition au bruit.

•  Bédarrides
• Sarrians
• Jonquières

1 commune dépasse le seuil des 25% et n’est donc pas pénalisée.

• Avignon où le taux de logement sociaux s’élève à 32%.

*Proposition de Loi

Article 1 :
L’article L302-5 I est ainsi modifié
Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement.

Article 2 :
L’article   L 302-5 III est ainsi modifié :

• Après l’alinéa 2 est rajouté « ou soumises aux restrictions liées à la loi littoral ».

• Au 3^ème alinéa du 6° : remplacer dix ans par vingt ans

• Après le 3^ème alinéa 6°sont ajoutés :
• les logements intermédiaires.
• Les logements étudiants individuels
• Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
• Les places d’hébergement d’urgence
• Les copropriétés dégradées avec engagement dans le cadre d’un cahier des charges

• Le 6^ème alinéa du 6 : « et pendant les cinq années suivant la levée d’option » est supprimé.

Article 3 :
Après le 11^ème alinéa de l’article L 302-7 est ajouté :

• Les communes volontaires qui sont déficitaires peuvent créer un budget annexe, érigé sous forme de service public administratif, et destiné à recevoir les pénalités SRU.

Ce budget annexe a vocation à recevoir les pénalités SRU qui sont habituellement versées à l’établissement public foncier local ou à l’EPCI. Placé auprès du budget général de la commune, il a un objet unique : favoriser la production de logements sociaux.

Alimenté en recettes par les versements annuels des pénalités SRU, ses dépenses sont consacrées exclusivement au soutien d’opérations immobilières intégrant la création de logements sociaux : acquisition de foncier bâti ou non bâti, subvention versée à l’aménageur ou au bailleur social, coût des travaux engagés pour la rénovation d’un bâtiment, la viabilisation des terrains…

Ce dispositif de « consignation » des pénalités SRU, consolidées en recette par les versements successifs, permet aux communes de bénéficier d’une réserve financière immédiatement disponible. Les crédits disponibles sur le budget annexe pouvant être mobilisables sans délai.

En outre, le stock de recettes générées par les pénalités annuelles profite directement au territoire déficitaire en logements sociaux.

Considérant que les dépenses engagées à travers ce fonds proviendront des pénalités SRU, elles ne pourront être déductibles. Cependant, la commune pourra effectuer un versement complémentaire du budget général vers le budget annexe, en sus de la pénalité SRU. Ce versement complémentaire ferait l’objet d’une dépense déductible.

Ce budget annexe sera assorti d’une comptabilité particulière, à l’instar de celle existante pour les budgets annexes des lotissements. A ce titre, la pénalité SRU ne serait pas intégrée dans le patrimoine immobilisé de la collectivité puisqu’elle aurait vocation à être utilisée le plus rapidement possible. Dès lors, les opérations comptables correspondantes seraient retracées dans des comptes de stocks (classe 3) et non dans les comptes d’immobilisations (classe 2).

Pour assurer la transparence de l’utilisation des fonds, le dispositif serait assorti de plusieurs modes de contrôle :

– un débat annuel sur l’utilisation de ces fonds ait lieu chaque année au sein du conseil municipal, au stade du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ;

– un rapport annuel sur l’utilisation des fonds soit adressé au représentant de l’Etat, en même temps que l’envoi annuel de l’état déclaratif des dépenses et moins-values déductibles,

– l’ examen de l’utilisation des fonds par la commission départementale chargée du contrôle du respect des obligations de réalisations de logements sociaux à l’occasion du bilan triennal d’application de la loi, en présence notamment du Maire de la commune (ou du Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat si la commune est membre d’un tel établissement) et des bailleurs sociaux.

Article 4 :
Après l’alinéa 5 de l’article 302-7 est ajouté :

Peuvent être intégrés dans les dépenses déductibles :

• Le montant des pertes de recettes fiscales : taxe d’aménagement et taxe foncière
• Le coût de l’ingénierie consacré à la mise en œuvre d’outil d’amélioration de l’habitat : les frais d’étude ou d’ingénierie engagés par les communes pour favoriser la mise en œuvre de ces outils sont intégrés dans le périmètre des dépenses déductibles.

• Le coût des travaux d’aménagement générés par la création de nouvelles opérations de logements sociaux : création ou élargissement de voie, aménagement et sécurisation des espaces publics, reprise en enrobé des voiries…

Article 5 :
A l’article L302-9-1 IV alinéa 2 est inséré
Pour l’application d’un pourcentage majoré, le critère qualitatif doit être retenu comme critère de pondération de prise en considération des efforts fournis par les communes, au regard notamment du nombre de logements sociaux produits.

Ce critère qualitatif peut être pris en considération

• A l’échelle de la réalisation elle-même sur le niveau de prestations.
• Par une approche territorialisée des réalisations afin d’éviter les concentrations et de reproduire les problématiques de quartiers prioritaires.

• La liste intégrale des critères et le pourcentage affecté à chacun permettant aux services de l’Etat de statuer sur le taux de majoration retenu doivent être communiqués à la Commune dans le cadre d’une grille d’évaluation clairement définie.