Le gouvernement cherche à revoir les règles des arrêts maladie dans la fonction publique. Parmi les mesures envisagées figure une extension du délai de carence chez les fonctionnaires de un à trois jours. Il serait alors aligné avec celui du secteur privé. Le gouvernement espère ainsi économiser 289 millions d’euros. Chez les fonctionnaires, le projet est décrié : après une journée de mobilisation le 29 octobre, les syndicats de la fonction public hospitalière ont appelé à la grève à partir du 4 novembre, et jusqu’au 21 décembre. L’allongement du délai de carence est également qualifié de fausse bonne idée, susceptible de réduire les arrêts courts au profit d’arrêts plus longs. L’exécutif envisage également de réduire l’indemnisation des arrêts maladie : un fonctionnaire en arrêt ne recevrait plus que 90 % de son salaire, contre 100 % à l’heure actuelle.

Le système français est pourtant déjà moins généreux que chez certains de nos voisins européens. En Allemagne, par exemple, les salariés en arrêt maladie touchent 100 % de leur salaire, et ce, jusqu’à six semaines, sans délai de carence. En matière de santé et de sécurité au travail, la France ne fait pas non plus partie des meilleurs élèves européens. Comme le montre notre infographie, basée sur des données compilées par l’Organisation internationale du travail, la France a recensé un nombre important d’accidents du travail non mortels en 2023 : plus de 2 350 pour 100 000 travailleurs, soit plus de deux fois plus qu’en Islande, et presque quatre fois plus qu’à Singapour. Des 27 pays pour lesquels les données sont disponibles pour l’année 2023, seuls la Colombie, l’Argentine, la Turquie et le Luxembourg en avaient recensé plus. L’année précédente, seuls trois pays avaient comptabilisé plus d’accidents du travail non mortels que la France. Leur nombre était cependant moins important en 2023 que les trois années précédentes, au cours desquelles plus de 3 000 accidents du travail non mortels avaient été recensés en France pour 100 000 travailleurs.

De Valentine Fourreau pour Statista

Olivier Dussopt, le ministre du Travail renforce les obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal. Le décret 2023-452 paru au journal officiel le 11 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel et permet ainsi de garantir l’efficacité de l’enquête menée.

Les services de l’inspection du travail ont besoin d’être informés rapidement de la survenance d’un accident du travail mortel. En effet, la qualité des procédures mises en œuvre à la suite de ce type d’événements dépend principalement des constats réalisés sur place dans de courts délais après la survenance de l’accident. Des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves.
Ainsi, le décret paru oblige l’employeur à informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les douze heures, qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.

Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.
Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. Le décret liste les informations précises à communiquer.

Le décret renforce également l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé qui est lui-même un facteur de survenance d’accidents du travail.

L’entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l’affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. L’affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique. 
Le décret permet désormais la mise en place d’un espace numérique partagé sur lequel les entreprises intervenantes sont invitées à renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse). Une fois ces données renseignées sur l’espace numérique, celles-ci sont rendues accessibles à toute personne disposant d’un smartphone passant devant le chantier, par le scan du QR Code.

Pour les professionnels intervenant sur le chantier, cette solution permet de :

• Simplifier la collecte d’informations relatives aux entreprises et la mise à jour des coordonnées des intervenants sur le panneau ;
• Faciliter la déclaration de l’entreprise en toute autonomie.

« Notre objectif de plein emploi est assorti d’une nécessite du bon emploi. »

Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

Pour les organismes de contrôle, cette solution permet de disposer en temps réel des informations liées à tous leurs chantiers (nom, coordonnées, numéro SIRET des entreprises intervenantes) soit en se connectant gratuitement à une plateforme, soit sur le chantier en scannant le QR code.
« La politique que je porte au ministère du Travail a pour objectif de réduire les accidents du travail mortel et à développer tous les moyens utiles pour lutter contre le travail illégal, explique Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. C’est le sens des décisions portées par ce décret. Notre objectif de plein emploi est assorti d’une nécessite du bon emploi ».