Le Gouvernement vient d’acter une généralisation ‘du pouvoir de dérogation aux normes accordées’ à l’ensemble des préfets de France. Le décret, présenté mercredi en conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur, permet ainsi d’étendre ce dispositif expérimenté dans certains territoires depuis le 1er janvier 2018.
Depuis cette date, les préfets des régions et des départements des Pays de la Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Lot, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Creuse ainsi que les représentants de l’Etat à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avaient la possibilité de déroger, dans certains domaines, aux normes réglementaires fixées au niveau central.
A noter, que dans le même temps il a été accordé, dans leur domaine de compétences, les mêmes possibilités aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) d’Auvergne-Rhône-Alpes, des Hauts-de-France, d’Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Initialement destinée à s’adapter à la diversité des réalités socio-économiques des territoires, cette expérimentation, jugée jusqu’alors « très positive » par le Gouvernement devait durer jusqu’à fin 2020. Cependant, en raison de la situation exceptionnelle liée à la pandémie de coronavirus Covid-19 cette dérogation a été étendue à tous les préfets afin notamment daméliorer les réponses qui s‘avéreront nécessaires au lendemain de la crise sanitaire.
Quels sont les domaines concernés ?
Les domaines où les préfets peuvent prendre des arrêtés motivés dérogatoires concernent :
- de subventions, de concours financiers et de dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
- d’aménagement du territoire et de politique de la ville ;
- d’environnement, d’agriculture et de forêts ;
- de construction, de logement et d’urbanisme ;
- d’emploi et d’activité économique ;
- de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel ;
- d’activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Les dérogations doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.