Les services de l’État en Vaucluse viennent de procéder à la démolition d’office de plusieurs bâtiments édifiés sans autorisation d’urbanisme en zone agricole à Caseneuve. Suite à un arrêt du 12 mars 2020, la Cour d’appel de Nîmes avait confirmé le jugement de première instance rendu par le tribunal correctionnel d’Avignon le 6 novembre 2018, qui condamnait le propriétaire à la démolition d’un ensemble de constructions dans un délai de 10 mois, sous astreinte de 75€ par jour de retard.
« Devant l’inaction du mis en cause, après mises en demeure et liquidation des astreintes, les services de l’Etat ont été contraints, en dernier recours, de faire exécuter d’office la démolition, sous le contrôle d’un huissier de justice et avec le concours de la force publique, explique la préfecture de Vaucluse.
Opérations régulières de démolition
Régulièrement, la préfecture fait procéder à ce type de démolition comme à Avignon en 2021 (voir photo ci-dessous) ou bien encore à Loriol-du-Comtat en 2020. La dernière démolition de ce type dans le département. Entre 1980 et 2018, les services de la DDT (Direction départementale des territoires) ont recensé près de 3 000 infractions à l’urbanisme (construction ne respectant pas les permis ou érigées sans aucune autorisation). Fin 2020, sur les 1 000 affaires en cours 70% des infractions en urbanisme concernaient des espaces naturels et agricoles alors que 30% de ces infractions impactaient des zones soumises à des risques naturels.Par ailleurs, près de 40% d’entre elles faisaient l’objet d’une condamnation pénale devant les tribunaux correctionnels (amendes assorties de mesures de remise en état avec démolition sous astreintes).
En moyenne, il faut compter 18 mois de procédure pour exécuter un dossier de démolition d’office. Depuis 2009, la préfecture de Vaucluse a fait procéder à une vingtaine de démolition dans le département, essentiellement dans le Sud-Luberon et aux abords de Pertuis.
Sanctionner les atteintes aux paysages
« En associant leurs compétences respectives, les services de l’État, l’autorité judiciaire et les maires veillent au strict respect des dispositions réglementaires en matière d’urbanisme et à la coordination de l’ensemble des procédures administratives et judiciaires pour sanctionner les atteintes aux paysages et à l’environnement dans le département, rappelle la préfecture de Vaucluse. L’article L.480-9 du Code de l’urbanisme ouvre d’ailleurs aux maires la possibilité de faire procéder d’office à tous les travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice. Dans ce contexte, il est rappelé que la remise en état volontaire par les condamnés reste la voie à privilégier s’ils ne veulent pas s’exposer à cette procédure d’exécution d’office qui reste financièrement à leur charge. »
