21 novembre 2024 | État de catastrophe naturelle reconnu pour Aubignan : un délai très court pour faire sa déclaration

Ecrit par Echo du Mardi le 4 février 2021

État de catastrophe naturelle reconnu pour Aubignan : un délai très court pour faire sa déclaration

L’arrêté interministériel du 19 janvier 2021, publié au Journal officiel du 3 février 2021, a reconnu la commune d’Aubignan comme étant en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et réhydratation des sols pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2019.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours au maximum à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, soit le 13 février 2021, pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d’assurance.

L’arrêté est consultable en ligne sur www.legifrance.gouv.fr

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