Le Congrès national des tribunaux de commerce s’est tenu les 2 et 3 décembre derniers à Nancy. Prévention des difficultés des entreprises, rôle et place de la justice commerciale dans le paysage judiciaire, perspectives sur la justice économique de demain étaient au programme.
« Tous ensemble nous construirons la justice économique de demain ! » Le 3 décembre, il est 10 heures au cœur du centre de congrès Prouvé de Nancy et sur l’écran géant Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice, s’adresse en visio aux juges consulaires de France réunis dans la cité ducale à l’occasion de leur congrès national. Justice économique et commerciale de demain ? Référence faite aux États généraux de la Justice lancés mi-octobre et du groupe de travail spécifique à la justice économique et sociale. Ce groupe de travail devrait rendre ses réflexions au début de l’année prochaine. « La justice commerciale a toute sa place dans la grande famille de la justice », poursuit le garde des Sceaux, « et c’est l’une des plus appréciables car c’est une justice de proximité et son rôle est aujourd’hui essentiel. » Une place certaine mais toujours quasiment à légitimer, notamment, en termes de moyens. « Nous avons perçu cette année, 1 000 € de la part de la chancellerie et nous sommes 24 juges bénévoles. Il est impératif qu’il y ait des budgets pour que nous continuons à fonctionner et exister », rappelle Charles Cunat, le président du tribunal de commerce de Nancy lors de son discours d’introduction. Une reconnaissance, une légitimité, des étendards brandis par la nouvelle présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France, Sonia Arrouas (présidente du tribunal de commerce d’Évry, elle a été élue fin janvier à la tête des juges consulaires de France).
Vigilance sur la refonte de la carte judiciaire
« Avec la crise que nous traversons, les difficultés des entreprises et notre rôle crucial et primordial en termes de prévention de leurs difficultés, l’ancrage de la justice commerciale dans la grande famille de la justice se confirme. Il faut redonner sa place à la justice consulaire et lui donner l’image emblématique qu’elle mérite », assure la présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France devant ses juges et pairs. Une place qui se confirme mais qui se doit d’être de nouveau rappelée surtout dans un contexte où une nouvelle refonte de la carte judiciaire pourrait bien arriver. « Nous serons d’ailleurs très vigilant sur ce qui pourrait être envisagé. » À côté des décisions et jugements rendus en matière de procédures collectives (en forte baisse du fait de la crise sanitaire et des différentes aides mises en œuvre par l’État pour préserver les entreprises), la justice consulaire entend, encore et toujours, abattre la carte des préventions des difficultés des entreprises.
« Il faut donner à la justice consulaire l’image emblématique qu’elle mérite.»
Sonia Arrouas, présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France.
Pas de tsunami des défaillances…
Un nouveau guide sur la prévention de ces difficultés vient d’ailleurs être édité.
« L’anticipation est la clé pour les entreprises. Inculquer cette culture aux dirigeants d’entreprises demeure la missions des juges de l’économie que nous sommes. Les juges consulaires sont aptes à comprendre un entrepreneur en difficulté. En 2022, des actions importantes seront mises en œuvre en matière de prévention des difficultés des entreprises. Les juges consulaires seront entièrement investis pour les soutenir. 80 % des procédures de prévention réussissent. À l’inverse, la même proportion d’entreprises qui entrent en procédure collective terminent en liquidation judiciaire. » Des procédures collectives qui pourraient rapidement s’accélérer dans les mois à venir mais sans le tsunami trop souvent annoncé des défaillances d’entreprises. « Nous ne sommes pas inquiets d’une accélération prochaine de l’activité. Les juges consulaires sauront faire face. Je ne crois pas au tsunami des défaillances d’entreprises que certains annoncent. Nous nous attendons à une remontée crescendo et progressive.» Des juges consulaires prêts pour faire face à l’instant T et aujourd’hui en ordre de bataille pour s’inscrire pleinement dans la justice économique de demain.
Emmanuel Varrier (Les Tablettes Lorraines) pour RésoHebdoEco (www.reso-hebdo-eco.com)
De guide en guide
Un nouveau guide de la prévention des difficultés des entreprises ! À l’occasion du congrès national des tribunaux de commerce, Sonia Arrouas, la présidente de la Conférence générale des juges consulaires a présenté « un nouvel outil pour faire prendre conscience aux chefs d’entreprise de la nécessité fondamentale de pousser la porte de nos tribunaux avant qu’il ne soit trop tard. A travers ce livre, que nous avons souhaité ludique et humoristique nous espérons déclencher des démarches spontanées de la part des dirigeants d’entreprises pour s’engager, de leur propre chef, dans cette démarche de prévention. » La Conférence générale devrait éditer deux nouveaux guides dans les mois à venir : une nouvelle version du guide pratique des juges consulaires et un guide d’auto-évaluation « pour être encore plus performant dans leurs actions.»
Faut-il supprimer le code de commerce ?
C’était le titre, un brin provocateur, de la table-ronde clôturant le congrès national des tribunaux de commerce. « Une note d’humour mais surtout une vraie réflexion sur l’avenir », comme l’assure Sonia Arrouas, présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France. C’était surtout une mise en lumière souhaitée du véritable travail du juge consulaire.
« Trop souvent la connaissance de nos tribunaux et de leurs pratique se limite aux seules décisions rendues en matière de procédure collectives. Il n’en demeure pas moins que la majeure partie de l’activité d’un tribunal de commerce et de traiter les litiges entre entrepreneurs », explique Charles Cunat, le président du tribunal de commerce de Nancy. Les récents États généraux de la Justice, lancés mi-octobre, avec leur groupe de travail sur la justice économique et sociale, travaille sur la justice commerciale de demain. « Le rôle de tribunaux de commerce doit aujourd’hui être en phase avec une réalité qui s’impose, celle de l’économie », explique Sonia Arrouas.
«Ensemble nous construirons la justice économique de demain !»
Eric Dupont-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice
C’est en visio qu’Eric Dupont-Moretti s’est adressé aux juges consulaires de France à l’occasion de leur congrès national à Nancy. « Ensemble, nous construirons la justice économique de demain », lance le garde des Sceaux et ministre de la Justice . Mi-octobre, les États généraux de la justice ont été lancé pour construire la justice de demain. Un groupe de travail spécifique à la justice économique et sociale devrait rendre ses premières réflexions en début d’année prochaine. « La justice commerciale joue un rôle essentiel. Elle fait partie intégrante de la grande famille judiciaire et c’est l’une de ses composantes des plus attachantes (…) Son rôle est aujourd’hui essentiel notamment dans l’importance de la prévention des entreprises en difficultés. » Après avoir assurer son attachement à la justice commerciale, le garde des Sceaux a notamment annoncé que chaque juge consulaire pourra disposer d’un accès direct à l’intranet Justice. Une expérimentation est menée à la Cour d’appel de Versailles et devrait se généraliser rapidement dans l’Hexagone.