Le Groupe d’action financière (GAFI) conclut à une grande efficacité de la France dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et reconnaît le rôle majeur des greffiers des tribunaux de commerce dans leur contribution à la transparence financière des personnes morales.
La France se classe au premier rang des pays luttant efficacement contre la criminalité financière d’après l’évaluation internationale menée par le Groupe d’action financière (GAFI), lequel reconnaît le rôle majeur des greffiers des tribunaux de commerce dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) par leur contribution à la transparence financière des personnes morales (GAFI, rapport d’évaluation mutuelle de la France, 17 mai 2022).
Rôle et objectif du GAFI
- Un processus d’évaluation reconnu internationalement
Le GAFI est un organisme intergouvernemental, créé en 1989 à l’initiative de la France, qui regroupe aujourd’hui 39 pays membres et 180 juridictions ayant adopté ses standards.
L’objectif principal du GAFI consiste en l’élaboration et la promotion des stratégies de protection du système financier mondial face au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et au financement de la prolifération d’armes de destruction massive. Les recommandations du GAFI se sont imposées comme les normes internationales en matière de LCB-FT et sont à l’origine de nombreuses réglementations européennes et nationales.
Le GAFI contrôle l’application de ses recommandations par les pays membres et, plus largement, l’efficacité de leurs dispositifs grâce à un processus d’évaluations mutuelles menées par des experts internationaux. A l’issue de l’évaluation, un rapport est adopté en réunion plénière. Ce rapport permet de noter la conformité du dispositif du pays évalué aux recommandations du GAFI et sert à assurer un suivi des éventuelles défaillances identifiées.
- Un travail de longue haleine
La France faisait l’objet d’une évaluation depuis 2020. En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le processus d’évaluation s’est poursuivi sur près de 2 ans et demi et s’est finalement achevé le 3 mars 2022 avec l’adoption en réunion plénière du rapport d’évaluation de la France.
Pendant cette période, la délégation française menée par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment (COLB) et la direction générale du Trésor a pu compter sur la pleine mobilisation des greffiers des tribunaux de commerce.
Plus précisément, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a participé activement par des contributions écrites sur la thématique de la transparence financière des personnes morales. Il a également été auditionné à trois reprises par les évaluateurs internationaux qui ont scruté ce thème avec une attention particulière du fait de la récente mise en place du Registre des bénéficiaires effectifs.
Rapport du GAFI du 17 mai 2022
- La reconnaissance de l’efficacité du dispositif français…
Le GAFI a rendu public le 17 mai 2022 son rapport d’évaluation du dispositif français. Ce rapport conclut à une grande efficacité de la France et relève la pertinence de l’action des greffiers des tribunaux de commerce en matière de LCB-FT.
Remarque : le rapport du GAFI est disponible ici : https ://www.fatfgafi.org/fr/pays/d-i/france/documents/rem-france-2022.html.
De manière générale, le GAFI reconnaît que la France dispose d’un cadre très solide et sophistiqué tant pour la lutte contre le blanchiment de capitaux que pour la lutte contre le financement du terrorisme.
Plus particulièrement, le résultat obtenu sur le thème de la transparence financière des personnes morales s’avère supérieur aux attentes initiales et la France a été créditée sur ce point de la meilleure note jamais octroyée par le GAFI.
- … et du rôle de « vigie de l’économie » joué par les greffiers des tribunaux de commerce
Les évaluateurs ont souligné l’efficacité des registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce (Registre du commerce et des sociétés, Registre des bénéficiaires effectifs, Fichier national des interdits de gérer…) qui permettent un accès immédiat à des informations détaillées sur les personnes morales dont la fiabilité est garantie par les contrôles rigoureux effectués tant lors de l’immatriculation que tout au long de la vie de la société.
Le GAFI indique que le positionnement central des greffiers dans l’enregistrement des sociétés et la vérification des informations qu’ils effectuent leur confère un rôle important de détection et constitue une première ligne de défense efficace dans l’identification d’abus de personnes morales et de nouvelles typologies. Il a également noté l’importance de l’assujettissement de la profession et la coopération efficace des greffiers avec la cellule de renseignement financier TRACFIN qui joue un rôle central dans le dispositif LCB-FT.
- Un modèle réactif s’appuyant sur l’expertise territoriale des tribunaux de commerce
Il s’agit d’une véritable reconnaissance du modèle des « registres légaux à la française » tenus par les greffiers au sein du tribunal de commerce sous la surveillance d’un juge et l’appui du procureur de la République. L’intégration de la mission de sécurisation juridique des personnes morales au sein de l’autorité judiciaire, combinée au maillage territorial composé par les 141 juridictions réparties en métropole et en outre-mer, permet d’appréhender avec précision les atypismes locaux et de cibler les actions de lutte contre les fraudes pour, in fine, trouver un équilibre entre des mécanismes préventifs et répressifs, au plus près de la vie des entreprises.
Ce résultat est à mettre au crédit de l’ensemble des tribunaux de commerce et doit encourager les greffiers à poursuivre les travaux engagés en faveur de la transparence et de la sécurité juridique, dans le sens des préconisations formulées par le GAFI.
Recommandations formulées par le GAFI
- Renforcer la lutte contre la fraude documentaire
L’une des priorités identifiées par le GAFI consiste à améliorer la lutte contre la fraude documentaire en dotant les greffiers d’outils de vérification de l’authenticité des documents déposés au Registre du commerce et des sociétés et au Registre des bénéficiaires effectifs.
La profession mène une expérimentation du dispositif DOCVERIF avec le ministère de l’intérieur depuis 2019. Ce dispositif permet de contrôler la validité des cartes d’identité, passeports et titres de séjour émis par l’État français et devrait dans les prochaines semaines se déployer sur tout le territoire.
Cet outil technique sera complété par de nouvelles dispositions réglementaires dans le code de commerce permettant au greffier de demander des justificatifs complémentaires en cas de doute sur l’authenticité d’une pièce produite ou encore d’initier une procédure de radiation d’office lorsqu’il est informé qu’une inscription a été réalisée au moyen d’une pièce ou d’un acte irrégulier.
- Perfectionner le Registre des bénéficiaires effectifs
Le GAFI recommande par ailleurs de renforcer les mesures de sensibilisation auprès des entités assujetties à la LCB-FT de manière à clarifier l’obligation de déclaration des divergences entre les informations qu’ils collectent et les informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs.
En effet, afin d’assurer l’exactitude et la complétude des informations sur les bénéficiaires effectifs, tous les organismes assujettis – notamment les organismes bancaires – doivent, depuis 2020, signaler au greffier toute divergence constatée entre les informations du Registre des bénéficiaires effectifs et les informations dont elles disposent. Ces signalements permettent au greffier, d’une part, d’inviter les sociétés à régulariser leur situation et, d’autre part, d’informer le public de l’existence d’une information non actualisée ou incomplète. Chacun doit s’approprier désormais le dispositif mais la profession constate déjà que le nombre de signalements de divergences s’accroît de façon significative.
- Favoriser l’accès à une information fiable sur les organismes à but non lucratif (OBNL)
Le GAFI a également mis en lumière la nécessité de renforcer la transparence du monde associatif en s’assurant que les informations sur les organismes à but non lucratif (OBNL) et notamment celles relatives aux bénéficiaires effectifs de ces structures, soient accessibles, actualisées et vérifiées de manière continue, à la manière de ce qui existe pour les autres personnes morales figurant au Registre du commerce et des sociétés.
Dans ce cadre, la profession propose de faire bénéficier certains OBNL, selon des critères objectifs à déterminer, des garanties qu’apporte un registre légal sur le modèle du Registre du commerce et des sociétés. Pourraient être concernés, par exemple, les OBNL contrôlant des sociétés civiles ou commerciales, les OBNL ayant une activité économique significative ou/et disposant par la loi d’un commissaire aux comptes.
Cela permettrait de mettre en adéquation la transparence financière et la transparence juridique dans l’intérêt de tous les acteurs : donateurs publics ou privés, sociétaires, salariés, bénévoles, cocontractants, etc.
Les perspectives pour les prochains mois sont donc nombreuses et il ne fait aucun doute que les greffiers des tribunaux de commerce ont pris la pleine mesure de leur rôle dans le dispositif LCB-FT.
- GAFI, rapport d’évaluation mutuelle de la France, 17 mai 2022
Pascal Daniel,
Greffier associé du tribunal de commerce d’Orléans,
Délégué national à la lutte contre la fraude pour le CNGTC,
Président honoraire du CNGTC
Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 165, juillet 2022 : www.cngtc.fr