Me Solène Arguillat nous rappelle qu’un décret du 13 novembre dernier déploie les nouvelles obligations s’imposant aux constructeurs en matière d’équipements de production d’énergie renouvelables sur les parkings.
Désormais les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques deviennent systématiques (à quelques exceptions près) avec un calendrier de mise en œuvre particulièrement serré dont les maitres d’ouvrage vous devoir tenir compte pour leurs projets en cours et sur lequel les collectivités vont devoir être particulièrement vigilantes.
La loi APER (Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023 a modifié le code de l’urbanisme ainsi que le code de l’environnement pour intégrer des mesures visant à accélérer et à coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique.
La loi APER du 10 mars 2023 a modifié le code de l’urbanisme ainsi que le code de l’environnement.
Plus concrètement, il s’agit notamment :
– De déployer progressivement des ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m² ;
– De faciliter les projets d’installation de projets d’énergies renouvelables sur tous les terrains dégradés ainsi que sur les bords des routes et autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d’autoroutes), pour lesquels l’impact environnemental et paysager est moindre ;
– De faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par les projets d’énergies renouvelables, en réduisant leur facture d’électricité, tout en profitant aux communes d’implantation
Pour rendre pleinement effective l’obligation d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement, un décret vient d’être adopté en ce sens. (décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024)
Désormais les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques deviennent systématiques.
Qui est concerné :
– Les parcs de stationnement entre 500 m² et 1 500 m² faisant l’objet d’une rénovation lourde : depuis le 1er juillet 2023
– Les parcs existants ou en projet dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² : au plus tard au 1er juillet 2026
– Les parcs existants ou en projet dont la superficie est comprise entre 1500m² et 10 000 m² : au plus tard au 1er juillet 2028
Concernant les parcs gérés en concession ou en délégation de service public à une opérateur économique, les dates précitées sont applicables lors que la conclusion ou le renouvellement du contrat intervient avant lesdites dates.
les projets jugés économiquement non viables ne sont pas soumis à cette obligation.
Dans quelles mesures :
Le décret précise que 50% de la superficie du parking doit être équipée, la base de calcul excluant les espaces verts ou de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement.
Certaines exceptions existent, notamment pour les sites présentant des contraintes techniques (nature du sol ou inclinaison), architecturales (périmètre de monument historique, site classé) ou de sécurité (existence de risque naturel ou technologique) excessives.
D’autre part, les projets jugés économiquement non viables (ensoleillement insuffisant, rentabilité supérieure à 20 ans compte tenu des coûts d’installation) ne sont pas soumis à cette obligation.
Concernant l’ombrage, si des arbres concourant à celui-ci sont répartis sur l’ensemble de la surface, à raison d’un arbre pour trois emplacements de stationnement, l’obligation est regardée comme remplie.
Si le parc comporte des procédés de production d’énergies renouvelables ne nécessitant pas l’installation d’ombrières permettant une production équivalente, l’obligation d’installation d’ombrières ne s’applique pas non plus.
Des sanctions pécuniaires pouvant aller de 20 000€ à 40 000 € par an.
Sous quelle sanction :
Le non-respect de cette obligation est passible d’une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000€ si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 m² et 40 000 € si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².
Ces amendes sont renouvelables chaque année jusqu’à ce que le parc de stationnement soit mis en conformité.