Après avoir été une première fois reportée au 31 juillet, la nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers peut finalement être effectuée jusqu’au jeudi 10 août.
Le service ‘Gérer mes biens immobiliers’ ne pourra plus accepter de déclaration après le 10 août prochain. Cette nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, a pour objectif de permettre à l’administration fiscale d’effectuer une taxation de qualité pour les taxes d’habitation qui subsistent.
La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée, mais reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. La déclaration d’occupation permet donc la bonne identification des locaux affectés à l’habitation principale, exonérés, et de ne pas adresser d’avis de taxation à des personnes qui ne seraient pas redevables.
Pour faire votre déclaration d’occupation, rendez-vous dans l’espace ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr.
V.A.