Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques
Me Solène Arguillat, avocate au barreau d’Avignon, qui intervient essentiellement en droit public des affaires et qui souhaite mettre ses compétences au service des entreprises et des collectivités, décrypte le champ pénal du favoritisme dans la commande publique. La chambre criminelle de la Cour de Cassation étend le spectre du délit de favoritisme à la … Lire la suite de Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques
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