Dans le cadre de la simplification du parcours du créateur d’entreprise annoncée en 2021, les greffiers des tribunaux de commerce proposent de mettre leurs outils au service de la création d’un organisme électronique unique et d’un registre dématérialisé des entreprises.
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a prévu à l’horizon 2021, d’une part, de substituer un organisme électronique unique aux centres de formalités des entreprises (CFE) afin de faciliter et de dématérialiser intégralement les formalités du créateur d’entreprise (L. Pacte, art. 1er : BAG 131, p. 4) et, d’autre part, de créer un registre dématérialisé des entreprises afin de centraliser le recensement et la diffusion de l’information légale des entreprises et de simplifier leurs obligations déclaratives entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées (L. Pacte, art. 2 : BAG 131, p. 5). Dans cette perspective, les gref- fiers des tribunaux de commerce proposent de mettre leur expertise métier et leurs outils techniques au service du gouvernement.
■ Un parcours du créateur toujours complexe en 2019
• Multiplicité des centres de formalités des entreprises (CFE) :
Aujourd’hui, l’entrepreneur doit accomplir les formalités de création de son entreprise auprès du CFE compétent en fonction de l’activité qu’il exerce, du lieu de cette activité et de la forme juridique qu’il a choisie. En application de l’article R. 123-3 du code de commerce, six réseaux de CFE se répartissent comme suit :
– les chambres de commerce et d’industrie (CCI), pour les commerçants et les sociétés commerciales, sauf en cas d’inscription obligatoire au Répertoire de métiers,
– les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM),
– les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, pour les sociétés civiles et autres que commerciales, les sociétés d’exercice libéral (SEL), les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), les personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant pas de la compétence des CCI, CMA et chambres d’agriculture, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les agents commerciaux, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements européens d’intérêt économique (GEIE),
– les chambres d’agriculture, pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles,
– les Urssaf ou les caisses générales de sécurité sociale, pour les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole et les employeurs dont les entre- prises ne sont pas immatriculées au RCS ou au RM,
– les services des impôts des entre- prises, pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu’ils ne relèvent pas d’un autre CFE et qu’ils n’ont pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales.
Remarque : la Chambre nationale de la batellerie artisanale a été supprimée de la liste des CFE par la loi de finances pour 2019 et les entreprises de transport fluvial de marchandises ont été intégrées dans le champ du secteur de l’artisanat (u C. com., art. R. 123-3, 3°, abrogé par D. n° 2019-987, 25 sept. 2019, art. 2 : v. ci-après, « Immatriculation au Répertoire des métiers des entreprises de transport fluvial de marchandises », p. 6).
Le parcours du créateur d’entreprise demeure encore complexe pour identifier le CFE dont il relève. En effet, ils sont environ 1 400 CFE qui proposent, en outre, de nombreux sites informatiques : www.info- greffe.fr, www.lautoentrepreneur.fr, www.cfenet.cci.fr, www.cfe-urssaf.fr et www.cfe-metiers.com.
• Multiplicité des registres et répertoires d’information légale des entreprises
Actuellement, il existe de nombreux registres et répertoires qui recueillent et diffusent des informations relatives aux entreprises (SIRENE, RCS, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles, registre spécial des EIRL, registre spécial des agents commerciaux…). Parfois, une entreprise est obligée de s’immatriculer auprès de deux registres (exemple, activité commerciale et artisanale), ce qui engendre des coûts et rend moins accessibles les informations ainsi dispersées.
■ Un parcours du créateur simplifié en 2021
Afin de piloter et de mettre en œuvre ce projet de création d’un organisme électronique unique et d’un registre général dématérialisé, une mission interministérielle a été créée en juillet 2019 pour une durée de 3 ans (v. BAG 133, p. 4).
• Création d’un organisme unique et dématérialisation intégrale des formalités
En 2021, le créateur d’entreprise déposera, par voie électronique, un seul dossier comportant les déclarations qu’il est tenu d’effectuer auprès d’un organisme unique, qui sera désigné par un décret dont la publication est prévue en octobre 2020 (C. com., art. L. 123-33, créé par L. Pacte, art. 1er, I). La création de cet organisme permettra ainsi une dématérialisation intégrale des formalités des entreprises. La loi Pacte prévoit que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par le décret précité et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce même décret définira les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l’organisme unique qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2021 (L. Pacte, art. 1er, VIII).
• Création d’un registre dématérialisé des entreprises
Afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d’améliorer l’accès aux informations relatives à la vie des entreprises, la loi Pacte a annoncé la création, par ordonnance avant le 23 mai 2021, d’un registre dématérialisé des entreprises. Remarque : les attributions des officiers publics et ministériels qui assurent le contrôle juridique des formalités et la tenue des registres ne seront pas remises en cause. L’ordonnance ne concernera pas le SIRENE.
■ Propositions des greffiers des tribunaux de commerce
Les greffiers des tribunaux de commerce, professionnels libéraux et officiers publics et ministériels nommés par le ministre de la justice, sont disposés à apporter leur savoir- faire et leurs outils dématérialisés au service des entreprises afin de prendre en charge leurs déclarations relatives aux événements ponctuant leur vie juridique (création, modification et cessation d’activité) et pour conserver et diffuser toutes informations les concernant.
• Expert en dématérialisation des formalités
Depuis plus de 15 ans, les greffiers des tribunaux de commerce mettent à la disposition des entrepreneurs un outil, largement utilisé, leur permet- tant de procéder à leurs formalités de manière dématérialisée : www. infogreffe.fr. Le site Infogreffe reçoit plus de 2 millions de visiteurs uniques par mois. Plus d’un million de formalités entièrement dématérialisées sont déjà déposées dans les greffes chaque année. Près de 6 millions de documents reçus annuellement par voie électronique et plus de 100 000 modifications sont enregistrés chaque jour dans les greffes.
C’est la raison pour laquelle la profession a proposé de mettre à disposition son outil qui permettra aux entrepreneurs de bénéficier d’un système fiable, sécurisé et reconnu par tous.
• Expert dans la conservation et la diffusion de l’information légale
Forte de son expérience et de son savoir-faire dans la tenue du RCS qui regroupe 80% des acteurs économiques en France, la profession est volontaire pour jouer un rôle important aux côtés des acteurs concernés par la tenue du registre général dématérialisé des entreprises. Au fil du temps, l’État a confié à la profession la mise en œuvre opérationnelle et la gestion au quotidien d’outils spécifiques comme le Registre des gages sans dépossession, le Fichier national des interdits de gérer (FNIG), le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), … et à chaque fois les greffiers des tribunaux de commerce ont répondu présents. Le registre général dématérialisé des entreprises doit devenir un outil central au service des entreprises françaises et de la croissance économique.
Si simplifier le parcours de création et permettre un accès plus facile à l’information légale représentent un intérêt majeur pour les entreprises, il n’en demeure pas moins que la sécurité juridique indispensable à la transparence économique reste un enjeu central. Les entreprises attendent, en effet, une information actualisée et contrôlée. C’est dans ce contexte exigeant qu’il semble pertinent de s’appuyer sur le savoir-faire et les outils techniques des greffiers des tribunaux de commerce pour une mise en œuvre rapide et efficace du registre général dématérialisé des entreprises.
Philippe Gourlaouen, greffier associé à Lorient, Didier Oudenot, greffier associé à Marseille et Edith Dumont, Bulletin d’actualité des greffiers Éditions Législatives – www.elnet. fr. Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 135, novembre 2019 : www.cngtc.fr