C’est à l’initiative du président du tribunal judiciaire d’Avignon Jean-Philippe Lejeune, de Florence Galtier procureure de la République près du tribunal judiciaire d’Avignon et de Gérard Arnault président du tribunal de commerce qu’Avignon fait partie des 12 tribunaux de commerce bientôt dénommés ‘tribunaux des activités économiques’. Mission ? Traiter les procédures amiables et collectives de l’ensemble du département quelle que soit l’activité exercée. Cette réforme permettra de soulager les tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras.
Ils seront désormais 12 tribunaux à mener cette opération pilote nationale dont l’objet est d’absorber certaines compétences du tribunal judiciaire comme les procédures de sauvegarde, les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires et les procédures amiables (règlements amiables agricoles, mandats ad hoc et conciliations) de l’ensemble des activités, à l’exception des professions juridiques réglementées : avocats, notaires et commissaires de justice.
Une expérimentation menée sur 4 ans
La création des tribunaux des activités économiques entre dans le cadre de la Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice n° 2023-2027, et sera expérimentée pour une période de 4 ans dès le 1er janvier 2025, pour être, ensuite, possiblement étendue à l’ensemble du pays. Objectif ? Désencombrer les Tribunaux judiciaires, gagner en efficience, donner plus de clarté aux justiciables et réduire le coût de la Justice.
Les nouveaux tribunaux des activités économiques
Les tribunaux de commerce désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour expérimenter les tribunaux des activités économiques (TAE) sont : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Les affaires déjà en cours demeurant dans le giron du tribunal judiciaire pour continuer d’y être traitées. A noter que le tribunal des activités économiques d’Avignon est le seul de France qui absorbera la compétence de deux tribunaux judiciaires : Avignon et Carpentras.
Une nouvelle organisation scrutée par un Comité d’experts
Conformément au décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, cette nouvelle organisation sera examinée par un Comité d’experts et de parlementaires chargés de remettre un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2028. L’expérimentation menée à son terme pourrait être généralisée à tout le territoire français. Un questionnaire de satisfaction, dévolu aux justiciables, sera disponible au sein de chaque tribunal des activités économiques. Celui d’Avignon est composé de 42 juges consulaires du tribunal de commerce, de 6 juges exerçant la profession d’exploitants agricoles et des greffiers du tribunal de commerce.
Qui cela concerne-t-il ou pas ?
Tout professionnel éprouvant des difficultés économiques : les associations, les exploitants agricoles, les sociétés civiles, les professions libérales. Ceux que le TAE ne concernera pas ? Les avocats, les notaires, les commissaires de Justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Pour quelles procédures ?
Les procédures amiables : règlements amiable agricole, mandats ad hoc, conciliations ; les procédures collectives : sauvegardes, redressements judiciaires, liquidations judiciaires ; les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants et la propriété intellectuelle.
Pourquoi cette réforme ?
Jusqu’à présent les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce traitaient à concurrence les procédures amiables et collectives, en fonction de l’activité du débiteur. Désormais, il n’y aura plus qu’une seule juridiction spécialisée pour le traitement de la matière.
Qui fera partie du Comité de pilotage ?
La conduite de l’expérimentation est assurée par un Comité de pilotage composé au 1° du directeur des services judiciaires ; 2° du directeur des affaires civiles et du sceau ; 3° d’un premier président d’une cour d’appel dans le ressort de laquelle un tribunal des activités économiques a son siège ; 4° d’un procureur général près une cour d’appel dans le ressort de laquelle un tribunal des activités économiques a son siège ; 5° d’un président d’un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège ; 6° d’un procureur de la République près un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège ; 7° d’un président d’un tribunal des activités économiques ; 8° d’un greffier d’un tribunal des activités économiques ; 9° d’un administrateur judiciaire ; 10° d’un mandataire judiciaire ; 11° d’un bâtonnier de l’ordre des avocats d’un barreau dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège ; 12° d’un membre d’une chambre départementale d’agriculture ; 13° du président de la conférence générale des juges consulaires de France ; 14° du vice-président du conseil national des tribunaux de commerce ; 15° du président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau coprésident ce comité. Les personnes mentionnées aux 3° à 12° sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice.
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Ils ont dit
«Cette simplification est très importante notamment au regard de la spécificité de notre Département qui est très rural et comporte de nombreux agriculteurs, notamment sur Carpentras et ses environs, expliquait Jean-Philippe Lejeune, président du tribunal judiciaire d’Avignon précisant, sur les 12 tribunaux choisis pour être pilotes, le tribunal de commerce d’Avignon sera le seul à absorber les activités de deux tribunaux judiciaires : Avignon et Carpentras.»
Pourquoi le tribunal d’Avignon a-t-il été choisi ?
«Parce que nous rassemblions plusieurs critères : un département rural comptant de nombreuses exploitations agricoles, viticoles, des petites et moyennes entreprises, des entreprises importantes, des professions libérales et de nombreuses associations,» soulignait Gérard Arnault, président du tribunal de commerce d’Avignon.
Le Comité d’évaluation
«Le Comité d’évaluation se réunira trois fois par an, précisait Florence Galtier, procureure de la République. Il permettra d’analyser régulièrement la situation et de nous alerter sur le type de difficultés rencontrées, même si la procédure reste la même. Cette réforme vise à simplifier et à transférer les compétences et les charges parce que 90% des professions relèvent du tribunal des activités économiques, cependant nous n’évaluons pas encore le volume d’affaires que cela représente.»
Fiers d’avoir été choisis comme site pilote
«C’est tous les trois, ensemble, que nous avons porté la candidature du tribunal de commerce d’Avignon comme tribunal des activités économiques. Notre département paraissait vraiment destiné à cette expérimentation et le tribunal de commerce d’Avignon fonctionne très bien,» concluaient Jean-Philippe Lejeune président du tribunal judiciaire d’Avignon, Florence Galtier, procureure de la République près du Tribunal judiciaire d’Avignon et Gérard Arnault, président du tribunal de commerce d’Avignon.