Recouvrement de charges et loyers : anticipez avant d’agir !
Maître Lionel Fouquet nous rappelle que la loi du 9 avril 2024 introduit un dispositif important en concernant les saisies...
Avocat au Barreau de Carpentras, Me Lionel Fouquet intervient principalement en droit bancaire, voies d’exécution et saisie immobilière. Il assiste également les entreprises dans leurs problématiques en droit commercial, ainsi qu’en matière de procédure collectives.
Maître Lionel Fouquet nous rappelle que la loi du 9 avril 2024 introduit un dispositif important en concernant les saisies...
Maître Lionel Fouquet nous rappelle que dans une décision du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267), la Cour de cassation...
Maître Lionel Fouquet nous rappelle que pendant de nombreuses années, il suffisait de se reporter au règlement de copropriété pour...