RESSOURCERIE DU COMTAT

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RESSOURCERIE DU COMTAT

Justificatif
Titre: RESSOURCERIE DU COMTAT
Date de publication
8 octobre 2024
Description

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

PARQUET DU PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE

RG N° 22-21

Par jugement en date du 04 Octobre 2024, N° RG 22/00021, le Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS, statuant en matière civile, a prononcé LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF de la liquidation judiciaire de l'Association RESSOURCERIE DU COMTAT, demeurant 9 rue Colbert - 84200 CARPENTRAS

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