APT (84400), 471, Avenue Philippe de Girard

DONATION DE FONDS DE COMMERCE

Suivant acte reçu par Maître Clémentine PAGES, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée « GOSSEIN & PAGES, OFFICE NOTARIAL » titulaire d’un Office Notarial à 84400 APT, le 25 octobre 2022, enregistré au service de la publicité foncière de AVIGNON 1, le 2 Novembre 2022, Références 8404P01 2022 N° 02221.
Madame Brigitte Lucienne Renée PERRIN, épouse de Monsieur Philippe Pierre Marie FORISSIER, demeurant à APT (84400) 62 Chemin de la Providence Avenue de Marseille,
A fait donation au profit de :
Mademoiselle Inès Charlotte Marie FORISSIER, demeurant à APT (84400) 62 chemin de la Providence Avenue de Marseille, Célibataire.
DE LA TOUTE PROPRIETE des biens ci-après désignés.
Un fonds de commerce de HORLOGERIE BIJOUTERIE exploité à APT (84400), 9, Rue des Marchands, (correspondant aujourd'hui au 180, Rue des Marchands", lui appartenant, connu sous le nom commercial "BIJOUTERIE PERRIN".
Ce fonds comprenant :
- L'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage y attachés.
- Le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux sis à APT (84400), 9, Rue des Marchands, (correspondant aujourd'hui au 180, Rue des Marchands", où le fonds est exploité.
- Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds.
La donataire est propriétaire du fonds donné à compter du jour de la signature de l’acte.
L’entrée en jouissance a été fixée au jour de l’acte.
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale en la demeure du donateur où domicile a été élu à cet effet.
Pour avis
Le notaire

3954983
Publié le 16/11/2022