MME MASSA

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MME MASSA

Justificatif
Titre: MME MASSA
Date de publication
2 février 2021
Description

Madame MASSA CECILE née le 12/06/1972 à 73200 ALBERTVILLE demeurant CHEMIN DES CADES, 84740 VELLERON agissant au nom de son enfant mineur, Monsieur GRAS-BOUDIN--MASSA Jules Ange André né le 11/11/2006 à 84200 CARPENTRAS, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l'effet de substituer au nom patronymique de son enfant mineur celui de GRAS-MASSA.
3950214

Publié le 02/02/2021