AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 12 juin 2020,
Madame Marie Anna Andréa GAYFFIER, en son vivant Retraitée, veuve de Monsieur Gilbert Paul Marius VERNET, demeurant à CADEROUSSE (84860) 2 rue de l'Hôpital.
Née à LANARCE (07660), le 17 mars 1939.
Décédée à CADEROUSSE (84860) (FRANCE) , le 6 mars 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Nathalie DOYON , Notaire associée de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « Nathalie DOYON et associés, notaires » titulaire d’un office notarial à
CADEROUSSE (84860), 7, rue de l'Hôpital, le 3 août 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Existence d’un legs universel
Le légataire remplit les conditions de saisine compte tenu du caractère universel de son legs et de l’absence d’héritiers réservataires
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nathalie DOYON, notaire à CADEROUSSE (84860) 7 rue de l'Hôpital, référence CRPCEN : 84051, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de AVIGNON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en
possession.

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Publié le 12/08/2022