Mlle VIENS Ginette

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Mlle VIENS Ginette

Justificatif
Titre: Mlle VIENS Ginette
Date de publication
21 décembre 2022
Description

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 2 février 1999, Mademoiselle Ginette VIENS,  dt à AVIGNON (84000)       50 rue Banasterie. Née à LYON (69003), le 14 octobre 1935.Célibataire. Décédée à SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE (04870), le 10 juillet 2022. A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Clio PEYRONNET, Notaire associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle "Olivier JULIEN, Pauline CHIAPELLO et Clio PEYRONNET" titulaire d'un Office Notarial dont le siège est à AVIGNON (Vaucluse) 15 rue Armand de Pontmartin, le 14 décembre 2022, et d’un procès-verbal contenant contrôle de la saisine du légataire aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le15 décembre 2022  duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Charles FUENTES, notaire à (84240)LA TOUR D'AIGUES 344, rue Marcel Pagnol, référence CRPCEN : 84034, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de AVIGNON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament, copie de ce testament et procès-verbal de contrôle de saisine.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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Publié le 21/12/2022