COMMUNE D’ORANGE

DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE - PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE

Par délibération n°568 en date du 19 décembre 2013 visée le 20 décembre 2013 par la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Municipal de la Ville d’ORANGE a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux

Cette délibération est affichée en mairie pendant un mois et publiée sur le site internet de la Ville d’Orange.

LE MAIRE

Yann BOMPARD

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