Mme TOURRE

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Mme TOURRE

Justificatif
Mme TOURRE
Titre: Mme TOURRE
Date de publication
26 août 2024
Description

Jean-Victor MONTAGARD
et Martial RAMOGNINO
300 Avenue Saint Quenin
84110 VAISON LA ROMAINE

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 31 janvier 2024, Madame Ginette Adrienne Emilie TOURRE, en son vivant sans profession, demeurant à VAISON-LA-ROMAINE (84110) Rue Louis Raynaud EHPAD. Née à VAISON-LA-ROMAINE (84110), le 29 avril 1935. Veuve de Monsieur Robert Gaston ROMIEU et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à VAISON-LA-ROMAINE (84110) (FRANCE) le 5 mai 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Victor MONTAGARD, Notaire Associé, membre de la Société Civile Professionnelle « Jean-Victor MONTAGARD et Martial RAMOGNINO, Notaires associés », titulaire d'un Office Notarial à VAISON-LA-ROMAINE (Vaucluse), 300, Avenue Saint Quenin, le 7 août 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Victor MONTAGARD, notaire à VAISON LA ROMAINE référence CRPCEN : 84063, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CARPENTRAS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.