M TOMMASI

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M TOMMASI

Justificatif
M TOMMASI
Titre: M TOMMASI
Date de publication
24 juin 2024
Description
Office Notarial

61 Rue des Halles
13150 TARASCON
Tel : 04.28.70.49.32

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 13 janvier 2024, Monsieur Patrick Marie TOMMASI, en son vivant retraité, demeurant à MONTEUX (84170) 77 allée de la Résistance Chez Mme Marie TOMMASI.

Né à ANTSIRABE, (MADAGASCAR) le 17 juillet 1955. Célibataire.

Non lié par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Décédé à AVIGNON (84000) (FRANCE) 305 rue Raoul Follereau, le 7 mars 2024.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Valérie SEMONNAY-PERRIER, le 20 juin 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Valérie SEMONNAY PERRIER, notaire à TARASCON, référence CRPCEN : 30102, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CARPENTRAS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.