Aux termes d'un ASSP en date du 13/12/2023, il a été mis fin avec effet au 31/12/2023 à la location gérance, consentie par ASSP à ORANGE en date du 13/06/2022 pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction, entre : la société SMIL ORANGE SARL au capital de 10000 située 110 AVENUE DE VERDUN 84100 ORANGE immatriculée au RCS de AVIGNON au profit de la société CL BOULANGERIE SAS au capital de 1000 € située 110 AVENUE DE VERDUN 84100 ORANGE en cours d'immatriculation au RCS de AVIGNON sur un fonds de commerce de BOULANGERIE PATISSERIE VENTE A EMPORTER situé 422 RUE DES ARTISANS RN7 ZAC DU CREPON 84420 PIOLENC.