COMMUNE LE PONTET

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION
URBAIN SIMPLE ET RENFORCE

Par délibération n° 2021 DEL 12 et 2021 DEL 13 du 18 février 2021, le conseil municipal a institué respectivement le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) et le droit de préemption urbain renforcé sur la zone UA et une partie des zones UB et UC du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.

Les délibérations du conseil municipal ainsi que les plans délimitant les périmètres des droits de préemption urbains simple et renforcé peuvent être consultés à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
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Publié le 09/03/2021