Dans le cadre de la préparation annuelle de l’élection de juges au Tribunal de Commerce d’Avignon, la CPME 84 (Confédération des petites et moyennes entreprises de Vaucluse) lance un appel à candidature afin d’intégrer cette fonction.
Pour rappel, le Tribunal de Commerce est la juridiction spécialisée du premier degré, composée de juges élus par les dirigeants d’entreprise. Elle tranche les conflits entre commerçants ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Juge durant 2 ans
Les juges des Tribunaux de Commerce sont élus pour une durée de 2 ans avec la possibilité de 3 renouvellements de 4 ans.
Pour être éligible
les candidats devront remplir les conditions prévues par les articles L723-4 ; L723-5 ; L723-6; L723-7 et L723-8 du code de commerce, soit entre autres :
Etre âgés entre 30 ans et 75 ans ; Justifier soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans ; Etre inscrits sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; Ne pas exercer la fonction de conseiller prud’hommes.
Enjeux majeurs
Face aux enjeux majeurs de cette fonction essentielle pour l’équilibre de l’économie locale, les candidats devront impérativement être dotés : D’une disponibilité suffisante (1 journée par semaine en moyenne est à prévoir) ; D’une bonne expérience de la gestion d’entreprise ; D’un sens de l’engagement, de l’intégrité, de l’humilité et de l’exigence ; D’une forte capacité de rédaction et de synthèse ; D’une aisance avec l’outil informatique. Le candidat H/F devra s’engager en vue d’accomplir cette mission dans la durée ainsi qu’à suivre les formations proposées, nécessaires et obligatoires.
Pré-candidater ?
Vous êtes invités à vous faire connaître sur contact@cpme84.org CPME84, 4-6, avenue de ma Reine Jeanne à Avignon.
MH