Mme HEYBROEK, Mieke

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Mme HEYBROEK, Mieke

Justificatif
Mme HEYBROEK, Mieke
Titre: Mme HEYBROEK, Mieke
Date de publication
19 janvier 2023
Description

SCP Guy Fraychinaud

et Christophe Lersy

Notaires Associés

Rue des Clastres

84220 GORDES

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testaments olographes en date des 26 janvier 2002 et 3 avril 2018,

Madame Mieke Marion HEYBROEK, en son vivant retraitée, demeurant à JOUCAS (84220) Le Village. Née à ENGELBREKT, (SUEDE) le 21 juin 1940.Célibataire.Ayant conclu avec Monsieur Ulysse PLAUD un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, enregistré au greffe du Tribunal judiciaire de APT le 24 janvier 2002. Contrat non modifié depuis lors. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale.Décédée à JOUCAS (84220) (FRANCE) , le 31 janvier 2021.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Christophe LERSY, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Guy FRAYCHINAUD - Christophe LERSY, Notaires Associés», titulaire d'un Office Notarial à GORDES, le 17 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Christophe LERSY, notaire à GORDES 84220, référence CRPCEN : 84030, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de AVIGNON de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.