Mme GAROFALO Anna Anonciade

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Mme GAROFALO Anna Anonciade

Justificatif
Titre: Mme GAROFALO Anna Anonciade
Date de publication
13 juillet 2022
Description

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 1er décembre 2012,
Madame Anna Anonciade GAROFALO, en son vivant Retraitée, demeurant à MORIERES-LES-AVIGNON (84310) 3, Clos Chantelaure.
Née à ALGER (ALGERIE), le 10 octobre 1926.
Divorcée de Monsieur Jean-Pierre BERNARD, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE (13000) le 19 mars 1968, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à MORIERES-LES-AVIGNON (84310) (FRANCE), le 19 février 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Alain DUCROS , Notaire membre de la Société Civile Professionnelle « LAPEYRE DUCROS AUDEMARD, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à AVIGNON, 1 rue des Ciseaux d’Or , le 13 juin 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions
de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Alain DUCROS, notaire à AVIGNON, référence CRPCEN : 84001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de AVIGNON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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Publié le 13/07/2022