AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 10 novembre 2017, Mr Paul Edouard RAMIRES, en son vivant retraité, demeurant à ORANGE (84100) 12 rue Paul Cézanne, Né à TIARET, (ALGERIE) le 17 novembre 1943, de nationalité française, décédé à ORANGE (84100) le 27 janvier 2022, A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sophie DOURLENT, Notaire au sein de la Société par actions simplifiée « Office Notarial Jean-Baptiste BOREL », à ORANGE (Vaucluse), le 21 février 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Sophie DOOURLENT, notaire à ORANGE (84100), référence CRPCEN : 84050, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CARPENTRAS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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Publié le 08/03/2022