AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 30 Janvier 2014, Monsieur Maurice André GILLES, en son vivant retraité, demeurant à ORANGE (84100) 1300 Route de Roquemaure, né à ORANGE (84100), le 25 août 1943, Célibataire, Non lié par un pacte civil de solidarité est décédé à ORANGE (84100), le 18 août 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Nathalie DOYON, Notaire associée de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « Nathalie DOYON et associés, notaires » titulaire d’un office notarial à CADEROUSSE (84860), 7, rue de l'Hôpital, le 8 juillet 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Existence d’un legs universel
Le légataire remplit les conditions de saisine compte tenu du caractère universel de son legs et de l’absence d’héritiers réservataires
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nathalie DOYON, notaire à
CADEROUSSE, référence CRPCEN : 84051, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance d’AVIGNON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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Publié le 03/02/2022