AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code
de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 10 octobre 2004, Mademoiselle Arlette ROULET, en son vivant Retraitée, demeurant à GORDES (84220) clos des Pourquiers.
Née à ETTERBEEK (BELGIQUE), le 28 septembre 1932. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Belge. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à APT (84400) (FRANCE) , le 5 novembre 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Guy FRAYCHINAUD, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Guy FRAYCHINAUD
– Christophe LERSY, Notaires Associés», titulaire d’un Office Notarial à GORDES, le 25 février 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Guy FRAYCHINAUD, notaire à GORDES (84220) rue des clastres, référence CRPCEN : 84030, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de AVIGNON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
3950519

Publié le 02/03/2021