Mme Yvette Angèle LECOMTE

Partager cet article


image_pdf

Mme Yvette Angèle LECOMTE

Justificatif
Titre: Mme Yvette Angèle LECOMTE
Date de publication
31 décembre 2024
Description
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 4 mai 2018, Madame Yvette Angèle LECOMTE, en son vivant retraitée, demeurant à SABLET (84110) place Aire de la Croix Résidence La Sereno, Apt 28, née à HAUTMONT (59330), le 10 novembre 1936, veuve de Monsieur Gérard CONDETTE et non remariée, non liée par un pacte civil de solidarité, décédée à SABLET (84110) (FRANCE), le 29 juin 2024.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Martin DESROUSSEAUX, Notaire Associé de la société par actions simplifiée « LW NOTAIRES », titulaire d'un Office Notarial à LILLE (Nord), 55, rue Saint-Etienne, avec bureau à WAVRIN (Nord), 21, rue de Lille, le 27 décembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Martin DESROUSSEAUX, Notaire à LILLE NORD, référence CRPCEN : 59032, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.

La circulaire CIV/02/17 du 26 janvier 2017 précise que le légataire universel bénéficie d'un droit de saisine de plein droit à l'expiration du délai d'opposition, soit au plus tard un mois après la publication de l'avis de saisine au BODACC et à un journal d'annonces légales.

En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.